Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/05000 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG4Y
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Rose-Marie FURIO-FRISCH
- Mr [D] [S]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 29 novembre 2024 prenant effet le 17 décembre 2024, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [D] [S] deux contrats de location portant sur des biens situés [Adresse 3], à [Localité 1], à savoir un logement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 395,16 euros outre une provision sur charges de 70,35 euros, ainsi qu’un emplacement de parking, moyennant un loyer mensuel de 56,06 euros outre une provision sur charges de 5,62 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [D] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 270,94 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 17 février 2026, la société CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Déclarer recevable et fondée en ses demandes,
- Constater la résiliation des deux baux liant les parties à la date du 6 mai 2026,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S] de l’appartement porte A0005 sis à [Localité 2], [Adresse 3], Rez-de-chaussée et de l’emplacement de stationnement n°57 sis à la même adresse ainsi que celle de tout occupant de son chef,
- Dire et juger que le Commissaire de Justice instrumentaire sera autorisé à se faire assister par la force publique et un serrurier si besoin est,
- Condamner Monsieur [D] [S] au paiement d’une somme provisionnelle en principal de 1 761,72 euros en représentation de l’arriéré locatif arrêté provisoirement au 28 mai 2026, somme à valoir et à parfaire au jour de la décision à rendre,
- Condamner Monsieur [D] [S] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des derniers loyers augmentée des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, due à compter de la date de la résiliation des deux baux et ce, jusqu’à libération effective des lieux,
- Condamner le requis au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le requis aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 9 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes, Monsieur [D] [S] ayant réglé la dette et repris le paiement du loyer courant, à l’exception des demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [D] [S] a comparu en personne à l’audience au cours de laquelle il a exposé ses difficultés personnelles l’ayant conduit à cette situation.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 30 septembre 2026, la société CDC HABITAT a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S], fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement des arriérés de loyers et charges.
Monsieur [D] [S], qui a comparu en personne, n’a formé aucune demande reconventionnelle ni soulevé de fin de non-recevoir.
Le désistement étant exprès et Monsieur [D] [S] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où il est intervenu, son acceptation n’était pas nécessaire. Le désistement partiel de la société CDC HABITAT est dès lors parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance relativement aux demandes dont la bailleresse s’est désistée.
Le tribunal demeure saisi des demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels.
Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l’espèce, il ressort des débats que la dette locative à l’origine de la procédure a été intégralement réglée par Monsieur [D] [S] postérieurement à la délivrance de l’assignation, le bailleur ayant ainsi été contraint d’engager la présente procédure afin d’obtenir le règlement de sa créance.
Au regard de ces éléments, il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [D] [S]. Ces dépens comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 6 mars 2026.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la société CDC HABITAT a été contrainte d’engager des démarches judiciaires afin d’obtenir le règlement de la dette locative, laquelle n’a été soldée qu’après la délivrance de l’assignation.
Toutefois, il ressort des éléments soumis au tribunal, notamment du diagnostic social et financier établi par les services sociaux du Département et de la situation personnelle exposée à l’audience par Monsieur [D] [S], que sa situation justifie de modérer le montant sollicité.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] [S] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATONS le désistement partiel de la société CDC HABITAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance relativement aux demandes de la société CDC HABITAT tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S], fixer une indemnité d’occupation et condamner Monsieur [D] [S] au paiement des arriérés de loyers et charges ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [S] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 6 mars 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment