Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01713 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F76R
Numéro de minute : 1001/26
ORDONNANCE
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Le vingt trois Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...] juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffière et en présence de [U] [F], auditrice de justice
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [M] [D]
né le 30 Décembre 1971 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de : Me Philippe TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Madame [H] [D], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 20 Octobre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [D].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six.
M. [M] [D] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 15 octobre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [H] [D].
A l’audience, [M] [D] indique qu’il n’avait pas le bon traitement et qu’il ne se sentait pas bien donc qu’il a été hospitalisé. Il ne s’oppose pas au maintien de son hospitalisation mais en soins libres.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [M] [D] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [M] [D] patient admis le 15 octobre 2026.
Le certificat médical initial précisait que [M] [D], patient schizophrène en rupture de traitement, présentait un contact psychotique, un état dissociatif, des hallucinations, une anxiété diffuses et des mises en danger répétées par alcoolisations. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’hallucinations, de la nécessité de réajuster le traitement et de poursuivre la surveillance.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [M] [D].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [D].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 23 Octobre 2026
en mains propres à Me Philippe TABART
La greffière,
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