Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/04058
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXH5
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. CITE JARDINS
C/
[Y] [Z]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me BAYSSET
Mme [Z]
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. CITE JARDINS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Y] [Z],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 novembre 1989, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Madame [Y] [Z] épouse [H] et Monsieur [L] [H] un appartement à usage d'habitation n°74 situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 1.220 francs et une provision sur charges mensuelle de 576 francs.
Madame [Y] [Z] épouse [H] et Monsieur [L] [H] ont divorcé selon jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 décembre 2010.
La SA CITE JARDINS a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 30 avril 2024.
Le 19 décembre 2024, la SA CITE JARDINS a fait signifier à Madame [Y] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 4.635,08 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêté au 14 août 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer conventionnel majoré des charges, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 septembre 2025.
A l’audience du 20 janvier 2026, le dossier a fait l’objet d’un renvoi, compte-tenu du dépôt d’un dossier de surendettement par Madame [Y] [Z] en décembre 2025.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 8.613,77 euros, pour inclure les mensualités jusqu'à celle d’avril 2026 comprise.
Au soutien de ses demandes, la SA CITE JARDINS fait valoir que les impayés n’ont pas été réglés dans le délai prévu par le commandement de payer et que les paiements ont repris depuis février 2026, mais ne couvrent pas le loyer complet. Elle indique qu’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prise par la commission de surendettement le 26 mars 2026, avec un effacement de leur créance à hauteur de 8.095,82 euros, mais qu’elle n’a pas encore été validée.
Madame [Y] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Madame [Y] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en bénéficiant de la suspension de la clause résolutoire, en attendant qu’il soit donné une suite à sa demande de mutation.
Elle fait valoir qu’elle a bénéficié d’une mesure d’accompagnement social personnalisé et qu’elle a déposé un dossier de surendettement dans ce cadre. Elle précise qu’elle a repris le paiement de ses loyers depuis la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que le différentiel de paiement est lié à la reprise des APL. Elle indique qu’elle est inscrite à Pôle emploi, avec 386 euros d’allocations de retour à l’emploi, et perçoit le RSA à hauteur de 410 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée, la SA CITE JARDINS a transmis la validation des mesures imposées par la décision de la commission de surendettement du 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CITE JARDINS justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 30 avril 2024, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat le 17 novembre 1989, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Depuis, la loi du 27 juillet 2023 a modifié les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en prévoyant que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Le bail conclu le 17 novembre 1989 contient une clause résolutoire liée aux impayés laissant un délai d’un mois seulement pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Or, dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public, les parties ne peuvent déroger au délai protecteur du locataire en le réduisant et en diminuant de fait la protection dont il bénéficie au terme de la loi. Ainsi, il convient de considérer que la clause résolutoire contenue dans le bail, visant un délai illicite, est nulle et ne peut produire aucun effet.
Toutefois, il apparaît que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023, applicables à compter du 29 juillet 2023, ont pour effet d’instaurer une clause résolutoire avec un délai de 6 semaines dans les contrats dépourvus de clause valable.
Un commandement de payer visant ce délai de 6 semaines a été signifié le 19 décembre 2024, pour la somme en principal de 2.768,19 euros.
Madame [Y] [Z] n'a réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 janvier 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En application de l’article L741-4 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.
La SA CITE JARDINS produit un décompte du 5 mai 2026 démontrant que Madame [Y] [Z] restait devoir la somme de 8.659,35 euros au 27 mars 2026.
Or, Madame [Y] [Z] a fait l’objet d’une décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 26 mars 2023.
Dès lors, il convient de retenir que sa dette de 8.659,35 euros au 26 mars 2026 est effacée (peu important le montant mentionné dans le tableau annexé à la décision de la commission de surendettement, la dette étant arrêtée à la date de la décision de la commission et non par le montant retenu par la commission, correspondant à la dette déclarée au moment du dépôt du dossier).
Il apparaît que compte-tenu des paiements opérés par Madame [Y] [Z] et la CAF, elle ne reste devoir que la somme de 45,58 euros au titre de ses loyers de mars et avril 2026 (le loyer d’avril ayant été échu quelques jours avant l’audience du 5 mai 2026).
Madame [Y] [Z] sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 45,58 euros.
III. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 9 avril 2026 dans le dossier de Madame [Y] [Z]. Aucune contestation n’a été portée à la connaissance du présent juge.
Ainsi, il convient de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir du 27 mars 2026.
Si Madame [Y] [Z] s’acquitte du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans courant du 27 mars 2026 au 27 mars 2028 (en ce compris le reliquat du loyer d’avril 2026 de 45,58 euros), la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants pendant ce délai de deux ans, Madame [Y] [Z] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La SA CITE JARDINS, partie partiellement perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L’équité commande de débouter la SA CITE JARDINS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 novembre 1989 entre la SA CITE JARDINS et Madame [Y] [Z] concernant un appartement à usage d'habitation n°74 situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 31 janvier 2025 ;
CONDAMNONS Madame [Y] [Z] à verser à la SA CITE JARDINS à titre provisionnel la somme de 45,58 euros (décompte arrêté au 5 mai 2026, correspondant au reliquat du loyer d’avril 2026), compte-tenu de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervenue le 27 mars 2026 ;
CONSTATONS que Madame [Y] [Z] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission des particuliers de la Haute-Garonne le 27 mars 2026 ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés pendant un délai de deux ans à compter du 26 mars 2026 ;
DISONS que si Madame [Y] [Z] s’acquitte du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans courant du 26 mars 2026 au 26 mars 2028, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [Y] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA CITE JARDINS puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [Y] [Z] soit condamnée à verser à la SA CITE JARDINS une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DEBOUTONS la SA CITE JARDINS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA CITE JARDINS aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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