Texte intégral
N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3T
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00579
N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3T
Copie :
- aux parties en LRAR
S.A. [1]
CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE
- avocat (CCC) par LS
Me Gabriel RIGAL
Le :
Pour le Greffier
Me Gabriel RIGAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 22 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
S.A. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 31 décembre 2024, La SA [2], employeur de Mme [I] [M], conteste la décision en date du 20 juin 2024 de la CPAM du Bas-Rhin attribuant à Mme [I] [M] un taux de 19% suite à la consolidation de sa maladie professionnelle du 1er décembre 2019.
Le requérant expose que le taux retenu a manifestement été surévalué.
La CPAM du Bas-Rhin dépose un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026. Elle sollicite du tribunal de :
Dire et juger que le médecin conseil a justement évalué à 19% dont 4 % au titre de l’incidence professionnelle, les séquelles liées à la maladie professionnelle du 01/12/2019 de Madame [I] [M] ; Homologuer le rapport du Pr [R] ; Confirmer la décision de la CPAM du Bas-Rhin ; Déclarer le taux d’IPP de 19% alloué à Madame [I] [M] suite à sa maladie professionnelle du 01/12/2019 pleinement opposable à la Société [2] ; Débouter la Société [2] de son recours ; Condamner la Société [2] à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société [2] aux entiers frais et dépens.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du COJ.
La SA [2] a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal.
La CPAM du Bas-Rhin a repris sn mémoire.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi ;
Le recours est donc déclaré recevable ;
Sur le fond :
Vu le barème indicatif d’invalidité visé à l’article R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, lequel dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
Il résulte du rapport du Dr [R], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné le dossier médical de Mme [I] [M] le 25 avril 2025 que le taux de 19% accordé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est en rapport avec la pathologie, une dépression, quand on sait que le barème propose un minimum de 25%.
Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté. Le tribunal les fait siennes.
Il y aura lieu de débouter la SA [2] de l’intégralité de ses prétentions.
La SA [2], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.
La présente procédure a occasionné des frais à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge. Il lui sera accordé la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de La SA [2] ;
DÉBOUTE la SA [2] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE la SA [2] aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;
CONDAMNE la SA [2] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin la somme de 600 (six cent) euros au titre de l’article 700 du CPC ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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