Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWSV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 25/00031
APPELANTE
La société ARKEA DIRECT BANK, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 384 288 890 00195
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0430
INTIMÉ
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Arkea Direct Bank sous l'enseigne Fortuneo a émis une offre de convention d'ouverture de compte bancaire dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M. [T] [B] selon signature électronique du 5 décembre 2023.
Le 8 mars 2024, elle a mis M. [B] en demeure de payer la somme de 13 953,59 euros et par acte du 29 janvier 2025, elle a fait assigner M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre en paiement du solde du compte lequel, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Le juge a retenu que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M. [B] qui avait signé ce contrat, la seule production de documents à son nom étant insuffisante à cet égard.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 17 juillet 2025, la société Arkea Direct Bank a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 31 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l'appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l'historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l'offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d'assurance. En outre s'agissant de la demande concernant un solde débiteur de compte bancaire, il a demandé la production des relevés de compte depuis l'ouverture du compte afin d'une part de vérifier la forclusion et d'autre part une éventuelle déchéance du droit aux intérêts en lien avec la persistance d'un dépassement de plus de 3 mois même avant restauration ultérieure d'un solde créditeur. Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l'appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 15 octobre 2025, la société Arkea Direct Bank demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- d'infirmer la décision rendue le 16 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Auxerre en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens,
- de la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner M. [B] à lui payer les sommes de :
- 19 587,54 euros majorée des intérêts au taux annuel effectif global de 7,7498 % à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 et jusqu'au complet paiement,
- 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [B] aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Eric Bohbot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la présomption de fiabilité visée à l'article 1367 alinéa 2 du code civil ne constitue pas une condition de validité, mais un avantage probatoire attaché à certaines signatures qualifiées. Elle en déduit que la signature simple peut parfaitement valoir preuve, dès lors que celui qui s'en prévaut démontre, conformément à l'article 1353 du code civil, que la personne à laquelle on l'oppose est bien l'auteur de l'acte.
A cet égard, elle fait valoir qu'elle produit, un exemplaire du contrat signé électroniquement, mentionnant expressément : « Signé électroniquement par : [B] [T] [Y] [Q], le 05/12/2023 à 13:03:19 » ainsi que la copie des pièces d'identité de M. [B], utilisées dans le processus d'identification client.
Elle rappelle que le processus d'ouverture de compte repose sur une procédure de double authentification, incluant la validation de l'identité par pièce officielle et selfie vidéo automatisé, l'envoi d'un code de confirmation à usage unique au numéro personnel du client, l'acceptation explicite des conditions générales et la signature par clic sur un bouton d'engagement « Je signe'» et considère que ces éléments, pris ensemble, établissent l'identité du signataire, la volonté non équivoque de contracter et l'intégrité du document. Elle ajoute que la remise de documents personnels et le comportement du défendeur confirment son engagement. Elle souligne que M. [B] a effectué plusieurs opérations sur le compte ouvert, et n'a jamais contesté l'ouverture du compte ni le contrat, jusqu'à la mise en recouvrement.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [B] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 27 septembre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 octobre 2025 délivré à étude à une autre adresse.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Au regard de la date à laquelle la convention aurait été souscrite, le présent litige est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la preuve de l'obligation
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de convention établie au nom de M. [B] qui mentionne : « Signé électroniquement par : [B] [T] [Y] [Q], le 05/12/2023 à 13:03:19 » mais aucun fichier de preuve ni aucun élément quant au processus de signature électronique et de vérification d'identité qu'elle décrit dans ses conclusions et qui ne repose donc que sur ses affirmations.
Le seul fait d'apposer une telle mention en bas d'un contrat est totalement insuffisant pour considérer que la personne ainsi mentionnée a affectivement signé ledit contrat. La cour observe que le compte a été ouvert le 5 décembre 2023 et que contrairement à ce que soutient la société Arkea Direct Bank, il n'a jamais fonctionné normalement puisqu'il a toujours été débiteur. Dès lors et même si elle dispose de la copie d'un titre de séjour au demeurant quasiment illisible puisqu'il ne permet même pas de lire si le nom est celui de M. [B], d'un RIB à ce nom et à une adresse qui n'est pas celle des autres documents remis en copie, d'une facture Bouygues téléphone et deux bulletins de salaire mentionnant une adresse à laquelle le commissaire de justice a délivré un procès-verbal selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ceci est largement insuffisant à déterminer que la personne assignée est bien la signataire de ce contrat et est bien à l'origine du débit faramineux atteint en seulement trois mois par ce compte qui ne disposait pourtant que d'une autorisation de découvert de 200 euros.
Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions.
La société Arkea Direct Bank qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société Arkea Direct Bank aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
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