Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/05065 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBJZ
N° JUGEMENT :
DH/MD
Copie exécutoire et
Copie :
Délivrées
à :
Me Julie BRUYERE
la SCP CABINET 24
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUÊTE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 10 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [F]
né le 07 Septembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [T] [U] épouse [F]
née le 17 Novembre 1975 à [Localité 3] (93), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS :
Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Monsieur M. [B] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de M. [V] [Z], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Compagnie d’assurance MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement sur requête en rectification d'erreur matérielle réputé contradictoire, rendu le 27 juin 2024 sous le n° RG 24/02222, intéressant :
Monsieur [W] [F], né le 07 Septembre 1978 à PARIS 16 (75016), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [T] [U] épouse [F], née le 17 Novembre 1975 à TREMBLAY LES GONESSE (93), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE
Demandeurs,
Et
Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [Z] (contrat n° 020.170098), dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante
Monsieur M. [B] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de M. [V] [Z], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Compagnie d'assurances MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Défendeurs
Vu la déclaration d'appel du 07 Mai 2024 enregistrée sous le RG n°24/01694 ;
Vu la requête en rétractation déposée par le Conseil de la Mutuelle l'Auxiliaire, enregistrée au greffe le 04 juillet 2024 et les motifs y figurants ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 26 septembre 2024 à Me Julie Bruyère, la SCP Cabinet 24, la SELARL Cabinet Laurent Favet et l'absence de réponse formulée dans le délai de rigueur, fixé au 31 Octobre 2024 ;
Sans qu'il soit besoin de convoquer les parties en audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale :
L'article 481 du Code de procédure civile dispose que " Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 ".
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, que le 07 Mars 2024, le Tribunal judiciaire de Grenoble a rendu un jugement réputé contradictoire dans un litige portant sur un contrat de maitrise d'œuvre pour la construction d'une maison individuelle et opposant Monsieur [F] à différents assureurs et entrepreneurs. Si aux termes de la motivation de la décision, le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la décision, le dispositif de ce jugement n'a pas fait mention de cette exécution provisoire.
Le 05 Avril 2024 une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par Monsieur [F] aux termes de laquelle, il sollicite du juge qu'il ordonne l'exécution provisoire de la décision dans le dispositif.
Le 07 Mai 2024 un appel a été interjeté contre le jugement du 07 Mars 2024 par la Mutuelle l'Auxiliaire.
Le 27 Juin 2024 un jugement sur requête en rectification d'erreur matérielle a été rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble aux termes duquel il est ajouté au dispositif du jugement rendu le 07 Mars 2024 la mention suivante : " ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. ".
Le 04 juillet 2024 une requête en rétractation du jugement rendu le 27 juin 2024 a été déposée par le conseil de la mutuelle l'Auxiliaire.
Il ressort de cette requête que le jugement en rectification a été rendu en méconnaissance des droits de la parties adversaire. En effet, la mutuelle l'Auxiliaire expose que la requête en rectification déposée par le conseil de Monsieur [F] n'a jamais été portée à leur connaissance. A cet effet, aux termes de ses conclusions dans le cadre de la procédure d'appel Monsieur [F] confirme en page 21 qu'il a effectivement omis de communiquer la requête en erreur matérielle à la mutuelle l'Auxiliaire.
De plus, elle fait valoir qu'aux termes de ces dernières conclusions, Monsieur [F] n'avait pas sollicité du tribunal qu'il ordonne l'exécution provisoire.
Or dès lors qu'il s'agissait d'une procédure initiée avant le 01 janvier 2020, le tribunal ne pouvait prononcer d'office cette exécution provisoire. Enfin, elle fait valoir qu'au regard de l'appel interjeté le 07 Mai 2024, seule la cour d'appel pouvait se prononcer sur la requête en rectification en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
Sur ce et d'une part, il convient de rappeler que l'appel dont l'effet dévolutif confère à la cour d'appel le pouvoir de réparer une omission affectant le jugement déféré ne dessaisit pas le tribunal saisit antérieurement du pouvoir de compléter sa décision. En ce sens, il y a lieu de relever que la requête en réparation de l'omission a été présentée au Tribunal le 05 avril 2024 alors que le jugement affecté d'omission n'était pas encore frappé d'appel, l'appel n'ayant été interjeté que le 07 Mai 2024.
Le Tribunal conservait donc le pouvoir de compléter sa décision.
D'autre part, il est constant, aux termes de l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, que les dispositions de l'article 3 consacrant l'exécution de plein droit des décisions rendues en premières instance s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 01 janvier 2020.
En l'espèce, l'acte introductif d'instance étant de 2015 donc antérieur à la date d'entrée en vigueur du décret à savoir le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision n'était pas de droit.
Partant, la mutuelle l'Auxiliaire fait valoir que le tribunal ne pouvait prononcer l'exécution provisoire d'office s'agissant d'une procédure initiée avant le 1er janvier 2020, dès lors que Monsieur [F] confirme qu'il n'avait aucunement demandé l'exécution provisoire dans le dispositif de ses dernières conclusions en première instance.
Or, l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version applicable au litige disposait : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. ".
En l'espèce, il ressort de la motivation du jugement rendu le 07 Mars 2024 ce qu'il suit : " l'exécution provisoire du présent jugement, compatible et nécessaire avec la nature du litige sera ordonnée ". Dès lors que pour les instances introduites antérieures au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire pouvait être prononcée soit à la demande d'une partie soit d'office par le juge, le tribunal conservait la faculté de prononcer d'office l'exécution provisoire.
Ainsi, en statuant sur l'exécution provisoire dans la motivation et en omettant de la reprendre dans le dispositif, il y avait lieu de réparer cette omission comme l'a fait à juste titre le tribunal dans le jugement rendu le 27 juin 2024.
La demande principale en rétractation sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens :
Il convient de condamner la mutuelle l'Auxiliaire demanderesse qui succombe en ses prétentions, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
DÉBOUTE la mutuelle l'Auxiliaire de sa demande aux fins de rétractation du jugement rendu le 27 Juin 2024 sous le RG n°24/02222 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 27 Juin 2024 et notifié comme ledit jugement ;
CONDAMNE la mutuelle l'Auxiliaire aux dépens de l'instance ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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