Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame [B]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJX6
[R] [L]
minute electronique
ORDONNANCE
du 09 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2026 à 10 H 00 par Madame [B], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [R] [L]
né le 20 Août 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non-comparant représenté de Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 07/09/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [R] [L] au Centre Hospitalier du [Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 03 octobre 2025 ;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du24/03/2026 ;
- Vu les certificats médicaux mensuels en date des 01/04/2026, 30/04/2026, 02/06/2026, 01/07/2026, 03/08/2026, 03/09/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 03/09/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 07/09/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission de M. [L] [Q] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par décision du centre hospitalier de [Localité 5] [Localité 4] et ce, à compter du 03 octobre 2025.
Cette admission fait suite à une hospitalisation libre à laquelle il a été nécessaire de mettre fin en raison d’épisodes hétéro-agressifs envers les autres patients et soignants et de phénomènes de désinhibition.
Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge chargé des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [L] [Q].
Le 7 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de Nord [Localité 4] a saisi le juge dans le cadre d’un contrôle à six mois.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont donc été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, M. [L] [J] n’a pas été entendu, l’avis motivé du psychiatre transmis au soutien de la saisine faisant état d’un état de santé psychique ne permettant pas son audition au regard de ses troubles, de sa déficience intellectuelle sévère ainsi que sa grande sensibilité aux stimulations extérieures ; une comparution à l’audience pouvant entrainer une destabilisation de son état et majorer son agitation et le risque de comportement hétéro-agressif.
Son conseil n’a présenté aucune observation sur la procédure, s’en rapportant aux éléments du dossier, compte-tenu de l’absence à l’audience de M. [L] [J] quant à la nécessité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, sous forme d’une hospitalisation complète.
Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués d’avril à août 2026 que le patient présente des troubles du comportement, une intolérance à la frustration, en lien avec un retard mental sévère ; troubles qu’il est difficile de stabiliser compte tenu de l’imprévisibilité et de l’instabilité de son comportement et de sa déficience qui l’empêchent de comprendre la portée de ces actes.
Ces troubles justifient par ailleurs une surveillance constante de la part des soignants afin de limiter les risques de passage à l’acte hétéro-agressif . Il apparaît en effet que M. [L] [R] a pu connaitre des périodes d’instabilité avec épisodes hétéroagressifs envers les autres patients et les soignants, comme cela ressort du certificat mensuel de juin et juillet 2026, rendant parfois nécessaires des temps d’isolement en chambre.
Il résulte par ailleurs de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du 7 septembre 2026 que M. [L] [J] présente donc des troubles du comportement en lien avec sa déficience, une importante sensibilité aux stimulations extérieures, et qu’il n’est pas en capacité de réguler seul ses comportements, la prise en charge en hospitalisation sous contrainte étant nécessaire pour poursuivre la stabilisation de son état psychique et de prévenir les manifestations d’agitation et d’agressivité.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [L] [J] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [R] [L] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame [B]
Notification faite, le 09 Septembre 2026:
- à [R] [L] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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