Texte intégral
*1DE/06/43/55/30*
Copies : -SAS GRAND BEAU -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Y] -Parquet
R.G. : 2025021767 P.C. : P202301674
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS GRAND BEAU Enseigne : GRAND BEAU Ilot Magnetic, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL DANNYWILD, elle-même représentée par son co-gérant M. [W] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 23 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GRAND BEAU devant être clôturée le 19 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS GRAND BEAU
[Adresse 4]
Enseigne : GRAND BEAU
Activité : Exploitation d'un restaurant sur place ou à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851029280 Etablissement(s) - [Adresse 2] (principal)
Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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