Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT5J
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [S] [B] [R]
553 rue Emile Zola
Résidence du Hameau de Frévaux
76770 MALAUNAY
comparant
Mme [V] [O] [L]
553 rue Emile Zola
Résidence du Hameau de Frévaux
76770 MALAUNAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 26 Juin 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] un logement situé 553, rue Emile Zola, résidence du Hameau de Frevaux, MALANAY (76770), moyennant un loyer mensuel initial de 757,51 euros, outre une provision sur charges de 26,80 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,49 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 30 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 15 janvier 2026, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] au paiement de la somme principale de 2 249,39 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner solidairement Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 26 juin 2026, la CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître [G] [M] qui a indiqué que la dette avait été soldée avant l’audience. Le bailleur se désiste de ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens.
Mme [V] [O] [L], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
M. [S] [B] [R], a comparu en personne.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande concernant l’acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail et de l’expulsion de Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R], ces derniers ayant apuré sa dette au jour de la signification de l’assignation.
Compte tenu du désistement du bailleur la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La CDC HABITAT SOCIAL fait valoir à l’audience que la dette a été apurée après plusieurs versements des locataires.
Par conséquent, il sera constaté le désistement de la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en paiement au titre de la dette locative.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] qui succombent, sont condamnés aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement de la CDC HABITAT SOCIAL concernant les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE le désistement de la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en paiement au titre de la dette locative ;
CONDAMNE Mme [V] [O] [L] et M. [S] [B] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 15 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ainsi que le coût du timbre fiscal ;
CONSTATE le désistement de la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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