Texte intégral
SARL CREATION SOL MUR DESIGN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de Greffe :
Monsieur Serge ROLAND JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [G] ASSOCIES Maître [V] [G] LIQUIDATEUR
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
N° de Greffe :
Monsieur Serge ROLAND
JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [G] ASSOCIES Maître [V] [G] LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
R
EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [G] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [V] [G],
Agissant en qualité de liquidateur de la société CREATION SOL MUR DESIGN, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 384 905 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 22 janvier 2020, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Les Services du Parquet ont été saisis dans ce dossier.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.
C'EST POURQUOL
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CREATION SOL MUR DESIGN d'
un an
* 2
A [Localité 1], Le 15 octobre 2026
SELARL [G] ASSOCIES [V] [G] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2025 004296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 21/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [G] ASSOCIES [Adresse 3] Comparant en la personne de Maître [V] [G], Liquidateur judiciaire
Et : SARL CREATION SOL MUR DESIGN [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 21/10/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Eric MAILLARD Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 22/01/2020 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL CREATION SOL MUR DESIGN - [Adresse 5].
Attendu que Monsieur [L] [H] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [G] ASSOCIES, représentée par Maître [V] [G] Liquidateur.
Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée par jugement du 22/01/2020;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 12 mois à compter du 22/01/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; que par jugement en date du 20/01/2021 le tribunal a mis fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée ; qu'en date du 05/11/2025,
Rôle n° 2025 004296
après plusieurs reports, le tribunal a prolongé le délai de clôture de 1 an.
Attendu que suivant requête en date du 15/10/2026, SELARL [G] ASSOCIES, représentée par Maître [V] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.
Attendu que SELARL [G] ASSOCIES, représentée par Maître [V] [G] expose :
* Les Services du Parquet ont été saisis dans ce dossier.
* Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [G] ASSOCIES, représentée par Maître [V] [G], liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la SARL CREATION SOL MUR DESIGN, [Adresse 5], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 533 384 905, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 06/10/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 21/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président.
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