Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00438 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5TQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2026
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 25/15235
APPELANTS :
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1989
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me BONIJOL substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me BONIJOL substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. PROFONDATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me ARNOULD substituant Me Céline VILA de la SARL VILA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Nelly CARLIER, Conseillère,
Mme Virginie HERMENT, Conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS KLM multi services a conclu avec Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] un contrat de louage d'ouvrage pour la réalisation de travaux de renforcement des fondations de leur maison d'habitation.
Dans le cadre de ce contrat, la SAS KLM multi services a conclu, le 08 avril 2021, avec la SAS Profondation un contrat de sous-traitance pour la pose de micropieux pour un montant total de 56.026,86 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 15 novembre 2021 et du 12 janvier 2022, la SAS Profondation a mis en demeure la SAS KLM multi services de procéder au paiement de deux factures pour un montant total de 22.410,74 euros.
Par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Montpellier en date du 16 juin 2022, la SAS KLM multi services a notamment été condamnée à verser à la SAS Profondation la somme totale de 22.410,74 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 avril 2023, la SAS Profondation a mis en demeure les sociétés Entoria et Fidelidade de soumettre leur position quant au règlement de la somme totale restant due par leur assurée. Une copie a été envoyée à Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M].
Par acte d'huissier du 26 octobre 2023, la SAS Profondation a fait assigner Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M], devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de condamner in solidum La SAS KLM multi services, ses assureurs Entoria et la compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros et les maitres d'ouvrage [T] au paiement des sommes de 24.331,47 euros au titre des préjudices matériels, 16.500 euros au titre des préjudices immatériels et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SAS Profondation.
Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de l'exécution de ce siège, a autorisé la SAS Profondation à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à Monsieur [G] [I] et à Madame [Y] [M] sis [Adresse 1] à [Localité 5] (cadastré AD [Cadastre 1]).
Considérant que la créance ne paraissait pas fondée en son principe et qu'il n'était pas justifié de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M], par exploit en date des 23 juin, 17 juillet et 26 juin 2025, ont fait assigner la SAS Profondation, la SAS Entoria, la SAS KLM multi services, la compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros devant le juge de l'exécution aux fins suivantes :
- Ordonner la mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite le 21 mai 2025 à la suite de l'ordonnance du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier du 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [I] sis [Adresse 3] pour un montant de 40.709,54 euros,
- Condamner la société Profondation à payer à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [I] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience, Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M], par l'intermédiaire de leur conseil, ont maintenu leurs demandes initiales, sauf à constater que Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [I] se désistaient de leurs demandes à l'encontre de la SAS Entoria, de la Compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros et de la SAS KLM multi services et de constater que ce désistement était parfait sans qu'il ne soit nécessaire de recueillir l'acceptation des parties défenderesses, celles-ci n'ayant pas encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
La SAS Profondation s'opposait aux prétentions élevées à son encontre et sollicitait du juge de l'exécution de :
A titre principal,
- Juger que les contestations invoquées portent sur des questions de fait et de droit complexes qui excèdent la compétence du juge de l'exécution et relèvent de celle du juge du fond ;
- Juger qu'une procédure au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier portant précisément sur ces questions.
- Juger que l'ordonnance du 10 avril 2025 déclarant la créance prescrite n'est pas définitive et ne lie pas le juge de l'exécution ,
- Juger que statuer sur la mainlevée avant la décision du juge du fond créerait un risque majeur d'incohérence juridictionnelle et priverait Profondation de son droit à un recours effectif;
- Juger que la créance de la société Profondation parait fondée en son principe et que des conditions en menace son recouvrement ;
A titre, subsidiaire,
- Ordonner le sursis à statuer de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/15235, dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG 23/04747 ;
- Juger que l'hypothèque judiciaire conservatoire inscrite le 21 mai 2024 sera maintenue provisoirement jusqu'à ce que le juge du fond ait statué définitivement,
Par conséquent,
- Débouter les consorts [T] de leur demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite le 21 mai 2024 à la suite de l'ordonnance du juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Montpellier du 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant aux consorts [T] sis [Adresse 4] pour un montant de 40.709,54 euros ;
- Confirmer le bien fondé de l 'hypothèque judiciaire conservatoire autorisée par ordonnance du 10 mars 2025 ;
En tout état de cause,
- Débouter les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ,
- Débouter les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 7020 du code de procédure civile en tant qu'elles sont dirigées contre Profondation.
- Condamner les consorts [T] et/ou tout autre succombant au paiement de 6.000 euros au titre de I 'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Selon un jugement réputé contradictoire en date du 19 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Constaté le désistement parfait d'instance de Monsieur [G] [I] et de Madame [Y] [M] à l'encontre de la SAS Entoria, de la SAS KLM multi services et de la compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros ;
- Rejeté la demande de Monsieur [G] [I] et de Madame [Y] [M] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du 10 mars 2025 ;
- Validé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en date du 21 mai 2025 autorisée selon l'ordonnance rendue le 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] sis [Adresse 3];
- Condamné Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] in solidum à verser à la SAS Profondation la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Entoria et la compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros
- Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
- Condamné Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] in solidum aux entiers dépens.
Le 30 janvier 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- Rejeté la demande de Monsieur [G] [I] et de Madame [Y] [M] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du 10 mars 2025 ;
- Validé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en date du 21 mai 2025 autorisée selon l'ordonnance rendue le 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] sis [Adresse 3];
- Condamné Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] in solidum à verser à la SAS Profondation la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
- Condamné Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] in solidum aux entiers dépens.
Selon avis du 11 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
L'intimée n'a pas conclut.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 juin 2026 ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon conclusions notifiées le 27 mars 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement du 19 janvier 2026 rendu par le juge de l'exécution sauf en ce qu'il a constaté le désistement parfait d'instance de M. [I] et de Mme [M] à l'encontre de la SAS Entoria, de la SAS KLM multiservices et de la compagnie d'assurance Fidelidade Compahnia de Seguros.
Statuant à nouveau,
- Ordonner la mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite le 21 mai 2025 à la suite de l'ordonnance du Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Montpellier du 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant à Madame [Y] [T] et Monsieur [G] [T] sis [Adresse 3] pour un montant de 40.709,54 euros.
- Condamner la société Profondation à payer à Madame [Y] [T] et Monsieur [G] [T] la somme de 5.000€ pour les frais engagés en première instance, 5.000€ pour les frais engagés en appel, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
- Débouter la société Profondation de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Ils exposent que la créance n'est pas fondée en son principe car :
- La créance résultant de la facture du 12 octobre 2021, d'un montant de 20 000 euros, a été déclarée prescrite, par ordonnance du 10 avril 2025,
- La créance résultant de la facture du 08 novembre 2021, d'un montant de 2 410,74 euros n'est pas fondée en son principe car les consorts [T] sont maîtres de l'ouvrage et non maîtres d'oeuvre et ne sont pas liés contractuellement à la SAS Profondation.
- Dès lors que l'action directe en paiement est infondée, la demande d'indemnisation de la société Profondation l'est également. En outre, le préjudice allégué par la société Profondation trouve sa source dans la faute de la société KLM qui n'a pas réglé les factures à leur échéance.
Ils ajoutent que la créance n'est pas menacée dans son recouvrement. La société Profondation n'a rapporté aucune preuve de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance qu'elle revendique. Le simple fait de ne pas répondre aux demandes de paiement est insuffisant pour caractériser les circonstances justifiant d'une menace sur le recouvrement de la créance alléguée. De plus, la quasi totalité de la créance revendiquée a été déclarée prescrite; la créance subsistante (2 410,74 euros) ne fait l'objet d'aucune menace dans son recouvrement.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans présenter de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son premier alinéa que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.'
Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. Il examine au jour où il statue d'une part l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance - et évalue d'autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.
Il appartient à celui qui demande une mesure provisoire de rapporter la preuve de ce que les conditions en sont réunies.
Pour soutenir qu'existent des circonstances menaçant le recouvrement de la créance, l'intimé a exposé au premier juge qui a accueilli ses arguments que le montant de la créance de plus de 40.000 € était élevé pour de simples particuliers et que n'était pas établi que Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] disposaient d'un patrimoine.
Outre le fait que, du fait de la prescription prononcée, la créance de la SAS Profondation se trouverait réduite de manière substantielle, cette dernière ne rapporte pas la preuve qui lui appartient de ce que les appelants ne pourraient l'honorer. Cette circonstance ne peut se déduire en effet ni de la simple contestation de la créance de la part des débiteurs, ni de leur qualité de particuliers.
La menace pesant sur le recouvrement de la créance n'étant pas prouvée et sans qu'il soit utile d'examiner le caractère fondé en son principe de la créance, les deux conditions étant cumulatives, il y a lieu d'infirmer le jugement et de donner mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :
La SAS Profondation, qui succombe au principal en son recours, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser une somme de 3 000 euros à Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l'équité.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Infirme la décision en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne la mainlevée de l'hypothèque conservatoire inscrite le 21 mai 2025 autorisée par l'ordonnance du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 10 mars 2025 sur le bien immobilier appartenant à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [I] sis [Adresse 3] pour un montant de 40.709,54 euros,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne SAS Profondation aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer une somme de 3 000 euros à Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier La présidente
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