Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Sabrina BENARROUS, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJX ETRANGER :
M. [Q] [E]
né le 30 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 1er octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [C];
Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2026 à 9h46 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 31 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Q] [E] interjeté par courriel du 2 octobre 2026 à 17h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [Q] [E], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [K] [Y], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [C], intimé, représenté par Me IOANNIDOU AImilia , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [G] [I] et M. [Q] [E], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [C], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Q] [E], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel présenté pour le compte de M. [Q] [E] ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il sera déclaré recevable.
- Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge :
En vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civils, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Il est néanmoins précisé à ce même article pris en son troisième alinéa que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Ainsi, aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, et pour la première fois à hauteur d'appel, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Conformément à l'article 117 du même code, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester.
Par suite, le moyen invoqué par M. [Q] [E] et tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention saisissant le juge judiciaire constitue une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, qui peut être soulevé pour la première fois à hauteur d'appel.
Ce moyen sera donc déclaré recevable.
- Sur la régularité de la requête en prolongation :
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention concernant M. [Q] [E], en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Si aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées, il convient néanmoins de rappeler qu'il doit pouvoir justifier de cette délégation de signature et que cette délégation doit être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture avant la signature des mesures en cause
En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire de Metz a relevé dans l'ordonnance entreprise que la requête de la Préfecture du Doubs était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par M. [O] [V], signataire délégué par arrêté du 11 juin 2024, publié le même jour.
Il convient dès lors de dire que le premier juge a vérifié d'office, sans que ce moyen d'irrégularité de la requête n'ait été soulevé par l'intéressé que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [E] avait reçu délégation à cet effet.
La Cour y ajoute, au vu des pièces produites par l'autorité administrative, que suivant l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 publié le jour même (RAA n° N025-2024-074), M. [O] [V], directeur de la citoyenneté et des libertés, a reçu du Préfet du Doubs, délégation de signature à l'effet de signer toutes décisions relevant de son champ de compétence et notamment les requêtes saisissant le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation d'une rétention administrative.
Dès lors, le moyen invoqué sera rejeté et la requête préfectorale en prolongation sera déclarée recevable.
- Sur l'absence de diligence de l'administration :
Il est constant que M. [Q] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention le 02 septembre 2026 à sa levée d'écrou, afin d'assurer l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, en l'occurrence l'arrêté préfectoral d'expulsion pris par le préfet du Doubs en date du 14 mai 2025, notifié à l'intéressé le 29 mai 2025, alors qu'il était en détention, après passage devant la commission d'expulsion qui a émis un avis favorable à son expulsion, en raison de la menace grave qu'il présente pour l'ordre public, arrêté dont la légalité a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de Besançon le 13 novembre 2025 .
La prolongation de cette mesure de rétention a été autorisée le 07 septembre 2026 pour une période de 26 jours, soit jusqu'au 1er octobre 2026.
Selon les dispositions de l'article L.742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement'», le juge du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention.
En ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l'expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisée.
Il sera néanmoins être rappelé, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;
Au soutien de son appel, M. [Q] [E] invoque le moyen tiré de l'absence de diligence de l'administration faisant valoir que dans son ordonnance en date du 02 octobre 2026, le juge de première instance affirme que plusieurs relances ont été effectuées, sans expliquer auprès de qui et ne démontre dès lors pas que le consulat a été directement saisi.
En l'espèce, il est établi et nullement contesté que M. [Q] [E] disposait d'un passeport algérien lequel a expiré en janvier 2025.
Le fait de ne pas disposer d'un passeport valide s'assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage.
De même, l'administration justifie avoir adressé une demande de laissez-passer au consulat d'Algérie dès le 26 juin 2026, alors que M. [Q] [E] était encore en détention, en prévision de sa libération initialement prévue le 28 octobre 2026 mais finalement avancée au 02 septembre 2026, en y joignant notamment la copie de son passeport périmé et le relevé de ses empreintes'; que dans les suites de son audition au consulat d'Algérie le 21 juillet 2026, il ressort des courriels produits que des relances ont été envoyées audit consulat les 1er, 09, 21 et 28 septembre 2026.
Faute pour l'administration française de pouvoir exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères, l'absence de réponse à ses demandes ne saurait lui être reprochée.
Le premier juge a dès lors à bon droit considéré que de par les diligences effectuées par l'administration française depuis la précédente ordonnance autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours, il existait une perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 prochains jours.
Le moyen invoqué et tiré de l'absence de diligence de l'administration sera donc rejeté.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné le maintien en rétention de M. [Q] [E] pour une nouvelle période de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel formé pour le compte de M. [Q] [E],
DÉCLARONS recevable le moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel et tiré de l'incompétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz,
REJETONS le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 octobre 2026 à 9h46 en toutes ses dispositions et particulièrement en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [E] jusqu'au 31 octobre 2026 inclus,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 04 Octobre 2026 à 15h02.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJX
M. [Q] [E] contre M. [C]
Ordonnnance notifiée le 04 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Q] [E] et son conseil, M. [C] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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