Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6X
DEMANDEUR :
M. [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Maître Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI substitué par Me WABANT du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.
Monsieur [G] [H] a été victime d'un accident du travail en date du 8 décembre 2022 dans les circonstances suivantes : " béquiller la remorque, mauvais mouvement lors de l'effort "
Le certificat médical initial du 9 décembre 2022 mentionne : " Cervicalgie avec ébauche NCB C7 droite suite à effort ".
Le 6 mars 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 5] a pris en charge l'accident du travail du 8 décembre 2022 de Monsieur [G] [H] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 30 janvier 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] a informé Monsieur [G] [H] de la décision du médecin conseil ayant fixé la date de guérison de ses lésions au 8 février 2025.
Le 18 février 2025, Monsieur [G] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.
Par lettre recommandée expédiée le 28 juillet 2025, Monsieur [G] [H] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Dans sa séance du 10 juillet 2025 notifiée le 1er septembre 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 18 novembre 2025.
Par jugement du 16 décembre 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit :
- Ordonner une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [I], avec pour mission de :
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [G] [H] détenu par l'assuré lui-même et par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 5] et convoquer les parties
2) Examiner Monsieur [G] [H] et/ou le dossier médical de l'assuré ;
3) Dire si l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 8 décembre 2022 pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 8 février 2025 ;
4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Monsieur [G] [H] par suite de l'accident du travail du 8 décembre 2022 était guéri ou consolidé ;
5) Fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée ;
6) Faire toutes observations utiles.
°Sursis à statuer dans l'attente du retour de l'expertise médicale judiciaire et renvoyé à l'audience du 23 juin 2026.
L'expert, le Docteur [I], a établi son rapport en date du 12 mai 2026, lequel a été notifié aux parties le 19 mai 2026.
L'affaire a été rappelée et entendue à l'audience de renvoi du 23 juin 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [G] [H], par l'intermédiaire de son avocat, a sollicité oralement au tribunal de :
- Entériner les conclusions de l'expertise médicale,
- Renvoyer son dossier devant la CPAM pour la régularisation de ses droits.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE DOUAI s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
-Confirmer la date de guérison au 8 février 2025,
-Débouter Monsieur [G] [H] de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la date de guérison ou de consolidation de l'accident du travail
Monsieur [G] [H] a été victime d'un accident du travail en date du 8 décembre 2022 dans les circonstances suivantes : " béquiller la remorque, mauvais mouvement lors de l'effort "
Le certificat médical initial du 9 décembre 2022 mentionne : " Cervicalgie avec ébauche NCB C7 droite suite à effort ".
Le 6 mars 2023, la CPAM a pris en charge l'accident du travail du 8 décembre 2022 de Monsieur [G] [H] au titre de la législation professionnelle.
En l'espèce, Monsieur [G] [H] conteste la décision de la CPAM du 30 janvier 2025 l'ayant informé de la décision du médecin conseil ayant fixé la date de guérison de ses lésions au 8 février 2025 des suites de l'accident du travail.
Saisie, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision du médecin conseil de la Caisse en relevant en substance que :
" La DAT mentionne un craquement et une douleur à l'épaule droite suite à un faux mouvement alors que le CMI décrit une cervicalgie avec ébauche NCB C7 droite suite à effort violent
L'IRM de I'épaule droite du 19/01/2023 retrouve une rupture focale du tendon du sus-épineux droit.
L'assuré est opéré le 15/04/2024 d'une rupture quasi trans?xiante du tendon du sus-épineux droit.
Le médecin traitant n'a cependant pas fait de déclaration de nouvelle lésion pour cette pathologie.
Seule la cervicalgie avec ébauche NCB C7 droite a été reconnue en accident du travail.
L'assuré et son médecin traitant ne décrivent pas l'état clinique et fonctionnel du membre supérieur droit mais la poursuite de balnéothérapie et de kinésithérapie.
L'assuré a été examiné mais l'examen clinique ne figure pas dans le rapport de prestation. Il est mentionné cependant une absence de déficit moteur membre supérieur et un EMG normal.
La rupture du tendon du sus-épineux droit d'évolution progressive (focale puis transfixiante) n'est pas déclarée en nouvelle lésion et constitue donc un état antérieur.
Les séquelles en lien avec cet état antérieur ne sont pas indemnisables, l'accident est donc guéri à la date retenue par le médecin conseil ".
Sur contestation de Monsieur [G] [H], une expertise médicale judiciaire a été ordonnée par jugement avant dire droit du 16 décembre 2025 confiée au Docteur [I].
L'expert désigné, le Docteur [I], a établi son rapport daté du 12 mai 2026, duquel il est conclu que :
" Après avoir convoqué les parties et après avoir reçu communication des pièces médicales du dossier,
L'état de santé de Monsieur [G] [H], par suite à l'accident du travail du 8 décembre 2022, était consolidé à la date du 8 février 2025.
En effet, l'épaule droite a été reconnue en névralgie cervico-brachiale en accident du travail. Il existe des séquelles au niveau de cette épaule droite avec une kinésithérapie qui n'a pas amélioré les mobilités,
En revanche au niveau de l'épaule gauche, reconnue en maladie professionnelle, il n'existe pas d'imputabilité à l'accident du travail du 8 décembre 2022 par non concordance de siège.
En réponse aux dires des parties, l'expert a indiqué :
Le certificat médical initial d'accident du travail émis le 09/12/2022 mentionne bien une cervicalgie avec ébauche de NCB C7 droite suite à un effort.
Il existe ensuite une rupture tendineuse au niveau de l'épaule droite.
C'est pour cela que pour la partie droite, la consolidation de l'accident du travail est intervenue le 08/02/2025.
L'épaule gauche, reconnue en maladie professionnelle, n'est pas imputable à l'accident du travail du 08/12/2022 par non concordance de siège même si elle est consolidée trois mois après ".
Monsieur [G] [H] sollicite l'entérinement du rapport d'expertise s'agissant de la date de consolidation retenue au 8 février 2025 avec séquelles.
La CPAM maintient sa position initiale en se fondant sur l'argumentaire médical de son médecin conseil, le Docteur [U].
Le tribunal note qu'il s'agit de la même note médicale du Docteur [U] que celle qui a déjà été présentée et examinée par l'expert.
La CPAM n'apporte dès lors aucun élément nouveau d'ordre médical probant de nature à invalider l'expertise.
En conséquence, il convient d'entériner le rapport d'expertise et de dire qu'à la date du 8 février 2025, l'état de santé de Monsieur [G] [H] était consolidé avec séquelles de son accident du travail du 8 décembre 2022.
La question du caractère indemnisable ou non des séquelles ne fait pas l'objet du présent litige
Monsieur [G] [H] sera renvoyé devant les services de la CPAM pour la fixation éventuelle d'un taux d'incapacité permanente partielle à la suite de la consolidation avec séquelles au 8 février 2025 de son accident du travail du 8 décembre 2022.
Sur les dépens
Il convient de laisser à la charge de la CPAM les dépens de la présente instance.
En application des dispositions des articles L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement avant dire droit du 16 décembre 2025,
Vu le rapport d'expertise médicale du Docteur [I] du 12 mai 2026,
DIT que l'état de santé de Monsieur [G] [H] est consolidé avec séquelles à la date du 8 février 2025 des suites de son accident de travail du 8 décembre 2022,
RENVOIE Monsieur [G] [H] devant les services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 5] pour la fixation éventuelle d'un taux d'incapacité permanente partielle à la suite de ladite consolidation,
LAISSE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 5] la charge des dépens,
RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/01900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6X
[G] [H] C/ CPAM DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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