Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Septembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SELARLU SELARL MARIE DUBOIS,ES QUALITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1] ENVIRONNEMENT DEMOLITION [Adresse 1] comparant par Me Denis LATREMOUILLE [Adresse 2] et par Me Jean-Laurent REBOTIER [Adresse 3] jean-
M. [I] [D] [Adresse 4] comparant par Me Denis LATREMOUILLE [Adresse 2] et par Me Jean-Laurent REBOTIER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU DEUTSCHE LEASING FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 6] et par Me Xavier THOUVENIN [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, PROROGÉ LE 30 Septembre 2025,
FAITS
Le 27 septembre 2019, la SAS [Localité 1] Environnement Démolition (ci-après dénommée « LED »), présidée par Monsieur [I] [D], et ayant pour activité la démolition et la dépollution de sites industriels, a conclu avec la SAS Deutsche Leasing France (ci-après dénommée « Deutsche Leasing ») quatre contrats de crédit-bail n°5812-CB, 5813-CB, 5814-CB et 5815-CB. Ces contrats ont pour objet la location de tracteurs TGS 32 240 MAN pour une durée de soixante mois chacun, et un loyer mensuel de 2 178,58 € HT (2 614,30 € TTC) chacun.
Le 30 septembre 2019, M. [D] conclut avec Deustche Leasing un « engagement de porte fort » pour chaque contrat de crédit-bail.
A compter de janvier 2021, LED ne paye plus les loyers mensuels dus. Un règlement amiable est envisagé mais les loyers de février et mars 2021 ne sont pas réglés par LED
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2021, Deustche Leasing met LED en demeure de payer la somme de 36 177,39 € TTC au titre des loyers dus, en vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2022, Deustche Leasing met M. [D] en demeure de lui restituer lui-même les tracteurs au titre des engagements de portefort.
Le 16 mars 2022, Deutsche Leasing assigne LED et M. [D] en référé devant ce tribunal principalement pour confirmer la résiliation des contrats de crédit-bail, faire condamner LED au paiement d'une provision de 456 962,46 € TTC, faire condamner M. [D] solidairement avec LED au paiement de cette provision et faire condamner LED et M. [D] à la restitution des matériels sous astreinte.
Par ordonnance de référé du 12 avril 2022, ce tribunal, notamment :
* confirme la résiliation des contrats,
* condamne solidairement LED et M. [D] à payer à Deutsche Leasing une provision de 456 962,46 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, déduction faite de 80% du prix de revente des matériels,
* condamne LED et M. [D] à restituer à Deutsche Leasing les matériels sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de signification de l'ordonnance.
LED et M. [D] interjettent appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 29 septembre 2022, le premier président de la cour d'appel de Versailles ordonne la radiation de l'instance d'appel.
Le 20 février 2024, Deutsche leasing assigne LED et M. [D] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Lyon notamment pour liquider provisoirement l'astreinte à hauteur de 124 125 €, et condamner in solidum LED et M. [D] au paiement de la somme de 124 125 €. Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lyon déboute Deutsche Leasing de ses demandes.
Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lyon prononce la liquidation de judicaire de LED. La Selarl Marie Dubois est nommée en qualité de liquidateur judiciaire de LED.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que la SELARL Marie Dubois, es-qualité de liquidateur judiciaire de LED, et M. [D], assignent Deutsche Leasing par acte d'huissier de justice en date du 9 avril 2024 remis à personne et, par dernières conclusions déposées à l'audience du 22 novembre 2024, demandent à ce tribunal de :
Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1110 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1204 du code civil, Vu l'article 1142 du code civil, Vu l'article 1376 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Juger abusive et réputer non écrite la clause 8.3 insérée dans les contrats n° 5812- CB, n°5813-CB, n°5814-CB, n°5815-CB conclus entre LED et Deutsche Leasing, ci-après reproduite : « 8.3 la résiliation du contrat implique pour le locataire de verser au bailleur […] en réparation du préjudice financier subi, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de résiliation, majorée du montant de la valeur résiduelle et diminuée, dans la limite du montant ainsi obtenu, de 80% du prix de revente net hors taxes de l'équipement ou de la valeur hors taxes de relocation (le locataire peut soumettre à l'agrément du bailleur une offre écrite d'un acquéreur ou d'un locataire solvable, dans les quinze jours suivant la résiliation) » ;
* Réduire à la dimension du symbolique ou, à tout le moins, dans de très notables proportions, le quantum des sommes réclamées à titre indemnitaire par Deutsche Leasing au titre de l'article 8.3 ;
* Requalifier les engagements souscrits par M. [D] au bénéfice de Deutsche Leasing en actes de cautionnement ;
* Déclarer nuls lesdits engagements souscrits par M. [D] au bénéfice de Deutsche Leasing ;
* Condamner Deutsche Leasing à payer à M. [D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Deutsche Leasing à payer à la SELARL Marie Dubois, ès-qualité de liquidateur judiciaire de LED la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Deutsche Leasing aux dépens.
Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, Deutsche Leasing demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1110 alinéa 2, 1171, et 1204 du code civil,
* Débouter la Selarl Marie Dubois es-qualité de liquidateur judiciaire de LED et M. [D] de leurs fins, demandes et conclusions ;
* Juger la clause 8.3 insérée dans les contrats n° 5812-CB, n° 5813-CB, n° 5814-CB, n° 5815-CB conclus entre LED et Deutsche Leasing non abusive et rejeter la demande de la Selarl Marie Dubois es-qualité de liquidateur judiciaire de LED et de M. [D] de la déclarer non écrite ;
* Constater que LED est redevable de la somme de 150 197,63 € TTC à l'égard de Deutsche Leasing conformément aux stipulations contractuelles ;
* Ordonner l'inscription de la créance de Deutsche Leasing au passif de LED pour un montant global de 150 197,63 €, à titre chirographaire ;
* Rejeter toute requalification des engagements de M. [D] en actes de cautionnement ;
* Condamner M. [D] au paiement de la somme de 150 197,63 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2021, au titre de son engagement de porte-fort ;
* Rejeter la demande de la Selarl Marie Dubois es-qualité de liquidateur judiciaire de LED et de M. [D] de réduire le quantum des sommes réclamées à titre indemnitaire par Deutsche Leasing au titre de l'article 8.3 insérée dans les contrats n°5812-CB, n° 5813-CB, n° 5814-CB, n° 5815-CB ;
* Condamner M. [D] au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner M. [D] aux entiers dépens.
A l'audience du 24 janvier 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières demandes, a clos les débats et mis le jugement
en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, prorogé au 30 septembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur le caractère abusif clause pénale
La Selarl Marie Dubois, es-qualité, et M. [D] font valoir que :
* Sur le déséquilibre significatif :
* La jurisprudence a identifié des critères de déséquilibre significatif tel que l'absence de réciprocité d'une clause qui n'accorderait un avantage ou une prérogative qu'à la partie qui a rédigé le contrat ;
* Deutsche Leasing a calculé le montant des sommes qui lui seraient dues par LED et M. [D] comme suit : 115 349,52 € pour chaque contrat n°5812-CB, 5813-CB, 5814-CB et 5815-CB. Trois de ces quatre véhicules ont depuis lors été cédés par Deutsche Leasing ;
* Ces calculs reposent sur l'application cumulative des articles 3.6 et 8 rédigés en des termes identiques dans les quatre contrats. Ces clauses sont non négociables et déterminées à l'avance par Deutsche Leasing, et constituent des contrats d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil;
* Le déséquilibre significatif résulte du fait que la mise en œuvre de cette clause conduirait à prononcer la condamnation de LED au paiement d'une somme exorbitante correspondant à l'intégralité des loyers restant à courir, qui auraient été versés à Deutsche Leasing si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son échéance, majoré du montant de la valeur résiduelle du matériel et diminuée de seulement 80% du prix de revente net hors taxes de l'équipement ou de la valeur hors taxes de relocation. Rien ne justifie que l'indemnité soit diminuée du prix de revente net hors taxes de l'équipement (ou de la valeur hors taxes de relocation) à hauteur de 80% et non de 100%. Rien ne justifie non plus que la valeur résiduelle du matériel soit supportée par LED. Et cette clause est dépourvue de toute réciprocité ;
* Sur le caractère manifestement excessif de la clause pénale :
* la clause relative à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 8.3, est une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil : la majoration des charges financières pesant sur LED qui résulte de l'anticipation de l'exigibilité des loyers et de la restitution du matériel dès la date de résiliation, a été stipulée à la fois comme le moyen de contraindre à l'exécution du contrat et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par Deutsche Leasing. ;
* Le juge peut modérer une telle indemnité si elle est manifestement ;
* Elle s'applique de façon cumulative avec une autre indemnité qualifiée de clause pénale rédigée comme suit : « à titre de clause pénale, une somme égale à 10% (dix pour cent) du prix d'acquisition H.T. de l'équipement. », qui est, elle aussi, manifestement excessive calculée sur le prix d'acquisition du matériel sans tenir compte du temps écoulé et de son emprise sur la valeur du matériel.
Deutsche Leasing répond que :
* Sur l'absence de déséquilibre significatif des stipulations prévues par les contrats :
* La jurisprudence identifie un déséquilibre significatif par l'absence de réciprocité ou par des stipulations excessives. Cependant, dans le contexte d'un contrat de leasing, les clauses doivent protéger les investissements et les risques pris par le bailleur. Les clauses de résiliation anticipée ne sont pas intrinsèquement déséquilibrées si elles visent à rétablir l'équilibre économique du contrat rompu de manière anticipée ;
* Ladite clause n'entraine aucunement un enrichissement sans cause et ne crée pas un déséquilibre significatif entre les parties. La clause 8.3 ne s'applique qu'en cas de manquement de LED à ses obligations principales, notamment le paiement des loyers. Elle ne constitue en aucun cas une atteinte au principe de réciprocité des obligations contractuelles ;
* Il est juridiquement incohérent d'exiger une réciprocité pour une clause qui a pour seule fonction de sanctionner un manquement unilatéral ;
* Un contrat de leasing n'est pas un contrat d'adhésion. Le locataire est en mesure de négocier les termes du contrat de crédit-bail, notamment en incluant des clauses particulières aux conditions générales. Or, les contrats conclus le 27 septembre 2019 ont été régulièrement formés et exécutés pendant plus d'un an sans qu'aucune contestation ne soit formulée par LED quant à leurs termes ou leur validité ;
* La défaillance de LED a conduit à l'exigibilité d'une condamnation solidaire de LED et de M. [D], prononcée par le président du présent tribunal le 22 avril 2022, au paiement d'une provision de 456 962,46 € TTC, avec intérêts légaux, après déduction de 80 % du prix de revente des matériels ;
* Aucun élément n'indique que LED ait tenté de négocier les termes des contrats ou exprimé la moindre réserve au moment de leur conclusion. L'acceptation sans réserve des clauses démontre que celles-ci étaient parfaitement adaptées à ses attentes au moment de la signature ;
* Le Juge-Commissaire a décidé d'inscrire la créance de Deutsche Leasing à hauteur de 150 197,63 €, à titre chirographaire, au passif de LED. Cette décision écarte donc tout doute concernant la recevabilité et le caractère exigible des montants demandés par Deutsche Leasing ;
* L'indemnité de résiliation et la clause pénale ne sont pas manifestement excessives :
* L'indemnité de résiliation vise à compenser équitablement Deutsche Leasing pour la rupture anticipée du contrat de crédit-bail, en prenant en compte les différents aspects financiers affectés par une telle résiliation ;
* Pour acquérir les équipements financés pour le compte de ses clients, Deutsche Leasing a elle-même emprunté le prix d'acquisition du matériel sur les marchés financiers. La rémunération de Deutsche Leasing provient de la marge réalisée entre le taux auquel elle emprunte et le taux d'intérêt payé par le locataire. Cette marge est faible. Réduire l'indemnité de résiliation imposerait à Deutsche Leasing une perte financière considérable, et non un simple manque à gagner ;
* La clause pénale de 10% du prix d'acquisition HT de l'équipement couvre les frais administratifs et juridiques supplémentaires liés à la résiliation anticipée du contrat. Cette clause agit également comme une dissuasion contre les résiliations abusives. Sa proportionnalité (10%) montre qu'elle n'a pas pour but de punir, mais de compenser raisonnablement les coûts supplémentaires ;
Page : 6 Affaire : 2024F00849
* Sur le montant des sommes dues par M. [D] :
* La créance de Deutsche Leasing correspond au montant des impayés de loyers comptabilisés au jour de la résiliation, augmentée de l'indemnité de résiliation, des intérêts et pénalités contractuels, selon décompte arrêté au 15 novembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 8.3 des conditions générales, soit la somme de 456 962,46 € TTC décomposée comme suit :
* Au titre du contrat n°5812-CB : 113.131,71 € (dont TVA de 1 461,92 €)
* Au titre du contrat n°5813-CB : 115 349,52 € (dont TVA de 1461,92 €)
* Au titre du contrat n°5814-CB : 113 131,71 € (dont TVA de 1 461,92 €)
* Au titre du contrat n°5815-CB : 115 349,52 € (dont TVA de 1 461,92 €)
* Compte tenu de la revente des quatre véhicules, en application des stipulations contractuelles, il convient de déduire 80% du prix de revente des matériels de la condamnation des demandeurs, soit la somme de 311 764,83 €;
* Il en résulte que la créance de Deutsche Leasing sur LED et M. [D] s'élève à la somme de 150 197,63 € TTC.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, LED, M. [D] et Deustche Leasing versent aux débats les mêmes conditions particulières des contrats de crédit-bail n°5812-Cb, 5813-CB, 5814-CB et 5814-CB signés par LED le 27 septembre 2019, dont les termes ne sont pas contestés.
Ces conditions particulières, sont assorties de « Conditions générales de crédit-bail mobilier » rédigées en termes identiques, rattachées à chaque condition particulière précitée, toutes paraphées à chaque page.
Ces conditions générales stipulent :
* « Article 3 : Modalités de location » : (…) « 3.6 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer ou de l'une des indemnités prévues au présent contrat entraîne de plein droit la perception :
* d'intérêts de retard, calculés prorata temporis, au taux mensuel de 1,50% (un et demi pour cent), plus taxes. Les intérêts de retard dus pour une année entière porteront intérêt au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
* d'une indemnité de 8% (huit pour cent) calculée sur le montant de l'impayé, taxes comprises, en remboursement des frais administratifs engagés par le bailleur, toute période commencée étant due.
Pour garantir le paiement des loyers, le bailleur pourra exiger la constitution d'un dépôt de garantie variable selon la nature et la valeur de l'équipement. Le locataire supportera en outre les taxes, frais de banque ainsi que les frais et honoraires même non répétibles engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Tout retard de paiement du locataire est automatiquement compensé avec les sommes versées en dépôt de garantie.
Le locataire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois suivant la date d'exigibilité des sommes compensées avec le dépôt de garantie par le versement entre les mains du bailleur d'une somme équivalente audites sommes. »
* « Article 8 : Résiliation du contrat » : (…) « 8.3 La résiliation du contrat implique pour le locataire de verser au bailleur :
* les loyers échus impayés (jusqu'à la résiliation) et leurs accessoires,
* en réparation du préjudice financier subi, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, majorée du montant de la valeur résiduelle et diminuée, dans la limite du montant ainsi obtenu, de 80% du prix de revente net hors taxes de l'équipement ou de la valeur hors taxes de relocation (…),
* à titre de clause pénale, une somme égale à 10% (dix pour cent) du prix d'acquisition H.T. de l'équipement. (…) »
A cet égard, le tribunal relève que les clauses 3.6 et 8.3 des conditions générales n'ont pas le même objet. Ainsi, il ressort des stipulations contractuelles que l'a clause 3.6 des conditions générales a pour objet de sanctionner le retard de paiement des loyers échus en cours de vie du contrat.
L'article 8.3 a pour objet de sanctionner la résiliation du contrat résultant des actes du locataire.
Le tribunal en déduit que la mise en œuvre cumulative de ces deux articles est possible, leur principe ayant été accepté par LED lors de la signature des contrats.
Au surplus, LED a réitéré son accord sur leur mise en œuvre par courriel du 24 février 2024 qui indique à Deutsche Leasing « (…), nous acceptons vos conditions et la rédaction du protocole d'accord que nous signerons », ledit protocole d'accord versé aux débats par LED et M. [D] eux-mêmes stipulant « Article 4 – Clause de déchéance : (…) Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions des articles 3.6 et 8 des conditions générales des contrats concernant le montant de la créance due et le sort du matériel, le défaut de paiement d'un loyer à son terme pouvant entraîner l'application cumulée de la présente clause et des dispositions précitées des conditions générales des contrats. »
De plus, le tribunal relève que ces clauses, qui figurent aux conditions générales de chaque contrat, sont susceptibles de dérogation au moyen de stipulations dérogatoires éventuellement prévues aux conditions particulières. Dès lors, les contrats de crédit-bail conclus entre LED et Deutsche Leasing ne sauraient être considérés comme des contrats d'adhésion.
Par ailleurs, LED et M. [D] ne versent aux débats aucun élément susceptible de justifier une demande de dérogation relative à ces articles 3.6 et 8.3, tandis que les échanges de courriels entre LED et Deutsche Leasing versés aux débats établissent que des négociations contractuelles étaient possibles et ont eu lieu.
Par ailleurs, il ressort de la déclaration de créances faite par Deutsche Leasing le 16 mai 2024 à la Selarl Marie Dubois es-qualité, que l'application de l'article 8.3 résulte en une créance principale définitive déclarée au passif de LED d'un montant de 145 197,63 €.
A la lecture de l'avis du greffe du tribunal des affaires économiques de Lyon versé aux débats, le tribunal constate l'inscription au passif de LED de la somme 150 197,63 € à titre chirographaire (145 197,63 € + 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile).
La somme de 145 197,63 € représente le solde justifié entre la créance de loyers impayés de LED (456 962,46 €) et 80% de la valeur de revente des biens (311 764,83 €), tel que prévu aux contrats.
En l'espèce le tribunal relève que cette somme, si elle est importante, n'en est pas pour autant excessive compte tenu, d'une part, de la valeur d'achat des matériels loués (121 000 € HT par unité), et, d'autre part, du préjudice subi par Deutsche Leasing résultant des inexécutions contractuelles de LED.
Il ressort de ces éléments que les conditions contractuelles, dont l'acceptation des clauses d'indemnité et pénale a été réitérée par LED en 2019 (quatre fois) et le 24 février 2024, ne sont pas de nature à créer un déséquilibre significatif, a fortiori compte tenu de la qualité de professionnel de LED lors de la conclusion des contrats.
En conséquence, le tribunal dira non abusives, valides et opposables à LED les clauses 3.6 et 8.3 des conditions générales des contrats de crédit-bail n°5812-CB, 5813-CB, 5814-CB et 5815-CB conclus entre LED et Deutsche Leasing le 27 septembre 2019, et déboutera la Selarl Marie Dubois, es-qualité, et M. [D], de leur demande de nullité à ce titre.
Sur la validité l'engagement de porte fort de M. [D] :
La Selarl Marie Dubois, es-qualité, et M. [D] font valoir que :
* Il s'agit d'une obligation de faire : le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie ou exécute. Dès lors, si autrui n'exécute pas l'engagement, le promettant tenu d'une obligation de faire devra résoudre cette inexécution par l'allocation de dommages-intérêts versés au créancier. Il n'a pas lieu de se substituer au tiers pour exécuter son engagement. Il peut seulement indemniser le bénéficiaire de la promesse ;
M. [D] a souscrit deux engagements : il s'est « porté fort » de la restitution du matériel objet des quatre contrats de crédit-bail par LED à Deutsche Leasing, et, en cas de nonrestitution du matériel, il s'est engagé à payer l'ensemble des sommes dues en lieu et place de LED. Il est également indiqué qu'il renonce au bénéfice de discussion et de division ;
* Cet engagement répond à la définition du cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil, et aurait donc dû satisfaire au formalisme prévu par l'article 1376 du code civil et remplir les conditions de l'article L. 331-1 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution. Tel n'est pas le cas : un tel engagement encourt donc la nullité.
Deutsche Leasing rétorque que :
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du code civil, tandis que l'engagement de porte-fort est régi par l'article 1204 du code civil et consiste à promettre de faire exécuter l'obligation par un tiers. En cas de non-exécution par le débiteur principal, le promettant est tenu de réparer le préjudice subi par le créancier, généralement sous forme de dommages et intérêts. La jurisprudence précise de manière constante qu'en concluant une convention de porte-fort, le promettant souscrit une obligation de résultat ;
* Les engagements de porte-fort de M. [D] prévoient qu'en cas de défaut de restitution des matériels par le Locataire dans un délai de 15 jours suivant la demande expresse de Deutsche Leasing, celui-ci serait tenu au paiement, en lieu et place de LED, de « l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat au jour de la demande de restitution (loyers restants à échoir et loyers échus non payés frais et accessoires compris) […] » : M. [D] ne s'est pas engagé personnellement à exécuter l'obligation de restitution des matériels loués, mais garantit que LED, dont il est dirigeant, le fera. En cas de défaut de restitution, M. [D] est tenu au paiement des sommes dues en raison de la non-exécution par LED, ce qui correspond à une obligation de résultat pour M. [D]. L'engagement de M. [D] consiste à garantir la réalisation d'un fait spécifique par un tiers (la restitution des matériels par LED), ce qui est une obligation spécifique et non un engagement de paiement en cas de défaillance, caractéristique d'un porte-fort et non d'un cautionnement ;
M. [D] a été mis en demeure de faire restituer les matériels dans un délai de huit jours selon lettre de mise en demeure adressée par Deutsche Leasing en date du 18 janvier 2022. A l'expiration dudit délai, les matériels n'ont pas été restitués, de sorte que M. [D] n'a pas respecté son obligation de résultat de faire restituer les matériels par LED. Ainsi, Deutsche Leasing est bien fondée à appeler M. [D] en garantie au titre de ses engagements de porte-fort relatifs aux Contrats ;
* La créance de Deutsche Leasing sur LED et M. [D] s'élève à la somme de 150 197,63 € TTC.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1204 du code civil dispose que « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. »
En l'espèce, les conditions particulières des contrats n°5812-CB, 5813-CB, 5814-CB et 5815-CB stipulent en annexe :
« Engagement de porte-fort
La conclusion du présent contrat est subordonnée à l'obtention préalable de l'Engagement de Porte-Fort conforme au modèle ci-joint, dûment signé par [I] [D]. »
Dans ce cadre, sont versés aux débats quatre « Engagement de porte-fort - Art. 1204 du Code Civil » en date du 30 septembre 2019 portant la mention manuscrite « Le Garant, pour engagement de porte-fort », M. [D] étant désigné en tant que « Garant » dans chaque document.
Ces engagements de porte-fort stipulent que M. [D] « Déclare par le présent acte me porter fort de la restitution par le Locataire au Bénéficiaire du (des) Matériel(s) objet(s) du Contrat, à première demande du Bénéficiaire, en cas de défaillance ou de négligence du Locataire dans ses obligations contractuelles ou en cas de péril pesant sur l'intégrité du (des) Matériel(s) ».
Ces Engagements stipulent également d'autres obligations à la charge de M. [D], parmi lesquelles :
« - (…)
* Le présent engagement conservera son plein effet même après résiliation du Contrat jusqu'au paiement intégral de l'indemnité de résiliation.
* Le Garant renonce expressément aux bénéfices de discussions et aux bénéfices de division, tant avec le débiteur principal (le Locataire), qu'avec tous coobligés. (…) »
À cet égard, le tribunal relève que les mentions relatives aux bénéfices de discussion et aux bénéfices de division sont des dispositions relatives aux cautions, telles que prévues aux articles 2302 et 2305 du code civil.
Il est toutefois constant que les dispositions de l'article 1204 du code civil relatives aux engagements de porte-fort ne sont pas des dispositions d'ordre public, et qu'elles peuvent dès lors être aménagées d'un commun d'accord entre les parties.
En l'espèce, le tribunal relève que M. [D] a validé manuscritement chaque acte d'engagement de porte-fort, donnant ainsi son accord aux dispositions contractuelles proposées par Deutsche Leasing, y compris celles habituellement applicables aux actes de cautionnement, complétant les stipulations relatives aux promesses de porte-fort d'engagements supplémentaires relevant du consensualisme tel que prévu aux articles 1109 et 1172 du code civil.
Pour leur part, LED et M. [D] ne versent aux débats aucun élément susceptible de justifier l'interdiction de prévoir dans un engagement de porte-fort des modalités de mise en œuvre identiques à celles applicables à la caution.
En conséquence, le tribunal dira valides et opposables à M. [D] les engagements de portefort conclus au titre des contrats de crédit-bail n°5812-CB, 5813-CB, 5814-CB et 5815-CB conclus entre LED et Deutsche Leasing le 27 septembre 2019, et déboutera la Selarl Marie Dubois, es-qualité, et M. [D], de leur demande de requalification à ce titre.
Dans ce contexte, le tribunal relève que l'engagement de porte-fort a pour objet pour M. [D] de se « (…) porter fort de la restitution par le locataire au Bénéficiaire du (des) Matériel(s) objet(s) du Contrat, à première demande du Bénéficiaire, en cas de défaillance ou de négligence du locataire dans ses obligations contractuelles ou en cas de péril pesant sur l'intégrité du (des) Matériel(s).
À défaut de restitution par le Locataire du (des) Matériel(s) dans les quinze (15) jours suivants la demande expresse du Bénéficiaire,
Je m'engage par la présente,
A payer immédiatement, en lieu et place du locataire, au profit du Bénéficiaire, à titre indemnitaire, le montant de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat (…) ».
Cette clause invoquée par Deutsche Leasing est imprécise dans la mesure où elle stipule une indemnité dont on ne sait si elle sanctionne de façon alternative ou cumulative le défaut de restitution dans son principe ou le dépassement du délai de restitution.
Dans ce contexte, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal relève qu'à l'issue des procédures judiciaires consécutives entre LED, M. [D] et Deutsche Leasing, il est non contesté que les véhicules objets des contrats de leasing ont été restitués à Deutsche Leasing.
Bien que rendus en dehors des délais contractuellement prévus, Deutsche Leasing a retrouvé la pleine propriété des véhicules, et les a vendus. Les engagements de porte-fort ayant en premier lieu pour objet la restitution matérielle des véhicules, le tribunal relève que cette obligation principale du porte-fort a été exécutée Le tribunal relève ainsi que Deutsche Leasing ne justifie pas d'un préjudice de nature à donner lieu au paiement d'une somme « à titre indemnitaire », au titre des engagements de porte-fort.
En conséquence, le tribunal déboutera Deutsche Leasing de sa demande de paiement à l'encontre de M. [D].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Deutsche Leasing a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la Selarl Marie Dubois, es-qualité, et M. [D] à payer à Deutsche Leasing la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la Selarl Marie Dubois, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] Environnement Démolition, et Monsieur [I] [D], de l'ensemble de leurs demandes ;
* Déboute la SAS Deutsche Leasing France de de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne solidairement la Selarl Marie Dubois, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] Environnement Démolition et Monsieur [I] [D] à payer à la SAS Deutsche Leasing France la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ;
* Condamne solideairement la Selarl Marie Dubois, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] Environnement Démolition, et Monsieur [I] [D], aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.