Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 MARS 2026
N° RG : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRXK
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 31/03/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
défaillante
Débats à l’audience du : 03 février 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 20 mars 2025, la société de banque La Banque Postale a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 11 septembre 2025, à madame [M] [T] un commandement de payer la somme totale de 69 409,55 €, valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de Vienne le 20 octobre 2025, sous la référence 2025 S n°47.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 10 décembre 2025, la société La Banque Postale a fait assigner madame [M] [T] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 12 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, la société La Banque Postale demande au juge de l'exécution de :
statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5, alinéa 2, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution,constater que le créancier poursuivant agissant en vertu d'un titre exécutoire, est titulaire d'une créance liquide et exigible,déterminer les modalités de poursuite de la procédure,mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir,arrêter le montant de cette créance de la société La Banque Postale à la somme de 69 409,55 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à complet remboursement,ordonner que la saisie soit poursuivie sous la forme d'une vente forcée du bien saisi selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au greffe et fixer à quatre mois la date à laquelle il sera procédé à l'adjudication,voir fixer la mise à prix à 50 000,00 €,valider le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal,désigner la SARL AURAJURIS, commissaire de justice associés à La-Verpillière, ou tel autre huissier de justice qu'il plaira au tribunal, à l'effet d'assurer la visite des biens, afin de permettre aux éventuels acquéreurs d'être parfaitement renseignés sur la nature et la consistance des biens et droits immobiliers saisis, lequel pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et de la force publique,valider à cette fin, les différents diagnostics immobilier qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,dire, que pour le cas où ces rapports seraient utiles ou nécessaires à la vente et n'auraient pas été établis au moment de l'établissement du procès-verbal de description des lieux ou s'il était nécessaire de les réactualiser, ledit huissier pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,ordonner d'ores et déjà l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de la vente, notamment des frais et du prix,subsidiairement, dans le cas où une demande de vente amiable de l'immeuble recevable et justifiée serait présentée par le débiteur,
voir autoriser le poursuivant à produire aux débats tous éléments d'appréciation concernant le prix minimum de vente, la taxe des frais de poursuite y compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et préciser que le débiteur devra rendre compte chaque mois au créancier poursuivant des démarches accomplies en vue de la conclusion de la vente amiable,constater qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant aura droit à émolument calculé sur le fondement de l'article A. 444-191 V du code de commerce,dire et juger qu'après signature de l'acte de vente, et conformément aux prescriptions de l'article 13 du cahier des conditions de la vente, le prix de vente sera intégralement versé entre les mains du service séquestre de l'ordre des avocats au barreau de Vienne, aux fins d'ouverture de la procédure de distribution,dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 3 février 2026, lors de laquelle la société La Banque Postale a requis, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi en vente forcé des biens et droits immobiliers saisis, madame [M] [T] n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas comparu à l'audience, aucune proposition de vente amiable ni contestation au renvoi en vente forcée n'a été formulée.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
L'article R. 322-15 précise que « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites, non contestées, que, conformément aux articles L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société La Banque Postale poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à madame [M] [T], en vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 20 mars 2025.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance du poursuivant
Selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
En l'espèce, agissant en vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 20 mars 2025, et suivant commandement de payer valant saisie en date du 11 septembre 2025, la société La Banque Postale justifie détenir une créance dont la liquidité, l'exigibilité et la certitude ne sont pas contestées, d'un montant de 69 409,55 €, en principal, frais et intérêt, selon décompte arrêté au 24 juin 2025.
Sur les Biens et droits immobiliers objets de la saisie
Conformément à l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement valant saisie immobilière délivré le 11 septembre 2025, que la procédure de saisie immobilière porte sur les biens et droits réels immobiliers dont est titulaire madame [M] [T], situés [Adresse 3], “[Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune sous la référence AD n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2].
Sur le renvoi en vente forcée
Dans la mesure où le ou les débiteurs saisis n’ont pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement le ou les immeubles saisis, il convient d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, de sorte qu'en l'état, le créancier sera débouté de son éventuelle demande d'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef du bien saisi.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société La Banque Postale poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à madame [M] [T] en vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 20 mars 2025 ;
RETIENT la créance de la société La Banque Postale, créancier poursuivant, à l'égard de madame [M] [T], pour la somme de 69 409,55 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 24 juin 2025, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
CONSTATE l'absence de créancier inscrit ;
ORDONNE le renvoi en vente forcée des bien et droits immobiliers appartenant à madame [M] [T], situés [Adresse 3] “[Adresse 5]”, enregistrés au cadastre de ladite commune sous la référence AD n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 07 juillet 2026 à 9 heures ;
INVITE le débiteur saisi à comparaître à l'audience d'adjudication ;
DIT que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION