Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01438 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6GY
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2025 - RG N°25/00121 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Sarah BRIOTTET, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉS
Madame [L] [Y] [A] [H]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Lise LACHAT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 novembre 2025
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [H] et M. [D] [O] ont fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion type DS 5 moyennant un prix de 16 539,75 euros. Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt consenti par la SA Crédipar sur la base d'un TAEG de 4,86 % amorti en 59 mensualités. Le contrat de crédit a été conclu, le 18 décembre 2021, par voie dématérialisée. Les emprunteurs ont ainsi authentifié leur engagement par le biais d'une signature électronique.
Les débiteurs ont cessé d'honorer le paiement régulier des échéances de remboursement et l'organisme prêteur leur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2024 puis, par lettre expédiée en la même forme le 10 octobre 2024, la déchéance du terme leur a été notifiée.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SA Crédipar a fait assigner Mme [L] [H] et M. [D] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul en paiement du solde impayé du prêt et restitution du véhicule.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 11 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a statué dans les termes suivants:
- Déboute la SA Crédipar de l'ensemble de ses demandes.
- Condamne la SA Crédipar aux dépens.
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Pour ce faire, le premier juge s'est essentiellement inspiré des motifs suivants:
Pour authentifier la signature électronique des souscripteurs, l'organisme de crédit doit fournir les éléments propres à asseoir la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 alinéa 2 du code civil. En l'espèce, il ressort du fichier de preuve que le numéro d'identification garantissant le sceau PDF figurant à l'acte de prêt est différent de celui mentionné sur les attestations du prestataire de service de certification électronique. Il s'en déduit que le prêteur n'administre pas la preuve qui lui incombe de l'identité des défendeurs. De surcroît, cette identification s'avère impossible puisque chacun des signataires allégués a fourni la même adresse électronique ce qui ne permet pas d'individualiser leur consentement.
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Suivant déclaration au greffe en date du 11 septembre 2025, formalisée par voie électronique, la SA Crédipar a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures, en date du 17 juin 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant:
Infirmer le jugement du 11 juillet 2025 en ce qu'il a :
Débouté la SA Crédipar de l'ensemble de ses demandes ;
Condamné la SA Crédipar aux dépens.
Statuant de nouveau
Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Condamner solidairement M. [D] [O] et Mme [L] [H] à payer à Crédipar la somme de 11 937,46 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2025 outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [D] [O] et Mme [L] [H] sous la même solidarité aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.
* * *
Dans des écritures responsives et à portée récapitulative en date du 10 juin 2026, Mme [L] [H] s'est prononcée dans les termes suivants:
A titre principal :
Confirmer les dispositions du jugement rendu le 11 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul en ce qu'il a débouté la SA Crédipar de l'ensemble de ses demandes et condamné la SA Crédipar aux dépens,
A titre subsidiaire :
Dire que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 18 décembre 2021,
Dire n'y avoir lieu à condamner solidairement Mme [L] [H] et M. [D] [O] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et tous les documents administratifs s'y rattachant sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
Dire n'y avoir lieu à condamner solidairement Mme [L] [H] et M. [D] [O] à verser à la SA Crédipar la somme de 11 937,46 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2025,
En tout état de cause :
Condamner la SA Crédipar à verser à Mme [L] [H] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SA Crédipar aux entiers dépens.
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M. [D] [O] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées à la dernière adresse connue le 13 mai 2026 sans possibilité de remise à personne.
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La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il convient de rechercher, au cas présent, si les conditions d'identification des signataires, qui ne sont pas homogènes et diffèrent en fonction du niveau de sécurité de la signature électronique sont réunies pour rendre certaines et valides celles dont il a été fait usage pour la régularisation du contrat de prêt. En l'espèce, c'est par le jeu d'une authentification simple de la signature électronique que l'accord réciproque de volonté a été formalisé. La notice explicative produite aux débats et présentant les particularités de chacune des catégories de signatures électroniques en fonction du degré de sécurité dont elle est dotée, indique que la signature électronique simple est celle qui expose les parties à un faible degré de certification. Le document en question, portant l'intitulé suivant : « guide de sélection du niveau des signatures et des cachets électroniques », établi par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, précise à cet égard que :
« La signature électronique simple correspond au niveau le plus couramment utilisé en raison de son accessibilité et de sa simplicité. Il peut s'agir par exemple d'une signature réalisée sur tablette avec un stylet. Toutefois, en contrepartie de sa simplicité, cette signature présente un niveau de sécurité faible, l'identité du signataire peut difficilement être garantie et la signature ne permet pas de garantir la non répudiation du document. La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audits par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. (. . .) La signature électronique simple peut donc être utilisée, par exemple, lorsqu'il n'existe pas de risque substantiel de litige, ni d'obligation légale imposant un niveau particulier de signature électronique (. . .).
Force probante : le juge ne peut la refuser au seul motif qu'elle est électronique. Toutefois, elle nécessite d'apporter la preuve de sa fiabilité via un dossier de preuve (intégrité des données, horodatage, identité du signataire).
Niveau de fiabilité de l'identité du signataire : aucune exigence précise formalisée. Aucune vérification par un tiers indépendant et compétent, ni par l'organe de contrôle national. »
Dès lors, en application des dispositions de l'article 1367 précité il y a lieu de rechercher si la signature électronique utilisée par l'organisme de crédit permet l'identification des signataires en présentant un niveau d'objectivité suffisant pour rendre celle-ci fiable et propre à valider le consentement de ceux-ci au sujet des obligations contenues dans le document sur lequel elles sont apposées. Il convient donc d'établir prioritairement si le protocole mis en place est de nature à certifier l'identité des souscripteurs par voie dématérialisée, de première part, s'il ressort des données factuelles de l'espèce que l'usage de la signature électronique est bien en rapport avec l'objet pour lequel elle a été utilisée, de deuxième part et enfin si elle présente une garantie d'archivage, de troisième part.
S'agissant de ce dernier critère, il ne ressort pas du jugement entrepris, ni des conclusions des parties ni même des pièces de la procédure qu'une quelconque discussion se soit engagée à ce sujet. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le procédé de la signature électronique utilisé pour formaliser l'engagement des parties respecte cette exigence.
Le rattachement de la signature à l'acte contractuel constitue une obligation posée par l'article 1367 précité, dispositions reprises de la réglementation européenne en la matière. En l'occurrence, la fiche de preuve, laquelle se définit comme le recueil des traces de l'opération de signature générée par le prestataire de services de confiance à partir des éléments collectés sur la plate-forme de signature, présente une recension exhaustive des opérations pour lesquelles le procédé dématerialisé a été utilisé. Il est expressément fait référence à l'en-tête de ce document du numéro d'identification du contrat de prêt si bien que le critère de rattachement auquel est subordonnée la régularité de cette technique de signature est, au cas présent, satisfait.
Le premier juge a fondé en grande partie sa motivation visant à refuser la validation de la signature électronique sur le fait que le fichier de preuve indiquait que le sceau PDF était le suivant 1. 3. 6. 1.4.1. 15'819. 5. 3.1.1.1., alors que les documents émanant d'un prestataire de services de certification électronique faisaient mention d'identifiants différents.
Pour justifier cette dicordance mise en lumière par le premier juge, la société Crédipar, dans ses conclusions, fournit l'explication suivante : l'OID (Object Identifier) manquante (1.3.6.1. 4. 1. 15'008 119.5.1.3. 4., correspond à la signature simple, laquelle n'est pas soumise à certification et n'a donc pas été audité par LSTI. Il est donc normal que n'ait pu être retrouvé de correspondance avec les mentions figurant dans l'attestation (Conclusions récapitulatives page 4).
L'explication ainsi formulée représente un condensé d'hermétisme qui ne se départit pas de celui qui affecte la rédaction des attestations de l'organisme LSTI (pièce n° 22). Ce faisant, elle ne constitue pas la réponse adéquate aux interrogations soulevées par le juge des contentieux de la protection. Dans la liasse fournie aux débats (pièce n° 22 du bordereau produit par la société appelante) figure une pluralité de certifications avec des numéros d'identification différents de celui porté sur le fichier de preuve. Force est de constater que certains sont étrangers aux débats puisqu'ils concernent des certifications de cachets électroniques et d'horodatages. D'autres se rapportent à la certification de signatures électroniques et montrent à l'évidence que l'organisme de contrôle, indépendant de l'établissement financier de prêt, a appliqué un protocole de certification aux données afférentes à la convention de prêt dont les signataires ont été attributaires du numéro d'identification précité. Preuve en est que la déclaration de conformité comporte en annexe le schéma de certification qui est bien celui prévu par le dispositif législatif et réglementaire applicable aux procédés de la signature électronique. Or les certificats en question ne sont pas tous afférents au même dossier puisque, ainsi que l'a relevé à bon escient le premier juge, les OID sont différents (1. 3. 6.1.4.1. 15'819. 5.1.3.3 et 1. 3. 6.1.4.1. 15'819. 5.1.3.6). Aucune justification n'est ainsi fournie sur l'hétérogénéité des OID alors qu'un seul est référencé dans le fichier des preuves. Ainsi, la question n'est pas de savoir s'il existe ou non une correspondance symétrique entre l'OID figurant dans l'attestation de certification et le fichier des preuves mais de connaître la raison pour laquelle plusieurs OID ont été utilisés pour les mêmes emprunteurs et utilisateurs de la signature électronique. L'absence de réponse claire et univoque de l'organisme certificateur, reprise par la société Crédipar, fragilise donc l'identification des souscripteurs alors que la certitude à cet égard constitue la pierre angulaire du système d'authentification de ce mode de signature.
Le premier juge a également relevé que l'adresse électronique des co-emprunteurs était la même et en a déduit qu'aucune identification précise du signataire n'était dès lors possible puisque l'une des conditions d'identification individualisée de chaque partenaire contractuel faisait défaut. En effet, le formulaire d'offre de crédit, s'agissant de M. [D] [O] fait mention de l'adresse mail suivante :[Courriel 1], c'est-à-dire celle de la co-emprunteuse.
Pour ôter tout crédit à l'argument, l'établissement prêteur argue du fait que l'identité des souscripteurs est suffisamment garantie par la fourniture d'une pièce d'identité et d'un numéro de téléphone portable.
Il y a lieu de souligner que les photocopies des pièces d'identité de chacun des co- emprunteurs ont bien été produites dans le cadre de l'instance d'appel alors qu'une telle formalité avait été omise devant le juge des contentieux de la protection.
Il est communément admis que le titulaire d'une signature électronique doit fournir un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail, les diligences en question étant alternatives et non cumulatives. Il s'agit, en effet, pour l'établissement prêteur de faciliter la transmission d'un code d'identification permettant, par voie de SMS, d'activer le processus électronique de signature. Dans ces conditions la fourniture de ces données personnelles, numéro de téléphone ou adresse électronique, constitue une preuve d'identification du souscripteur davantage qu'une pure commodité administrative.
Cependant, les conditions générales d'utilisation du service de signature électronique, document produit aux débats par la société Crédipar et portant expressément la référence du numéro du prêt contracté, spécifie, dans son article 3-1 que :
« Pour pouvoir bénéficier du service de signature électronique, le client doit disposer :
' D'une carte nationale d'identité ou de tout autre document d'identité officielle, en cours de validité et comportant sa photographie, pouvant permettre d'attester de son identité.
' D'une adresse personnelle et valide de courrier électronique.
' D'un numéro personnel et valide de téléphone portable et de tout matériel et logiciel nécessaires à la navigation sur Internet et à la consultation de documents. »
Ces stipulations ne prévoient pas un mode alternatif d'identification mais tout au contraire un cumul de formalités puisque le client est tenu de détenir et de communiquer le numéro de son téléphone portable et celui de son adresse électronique, ce qui sous-entend l'obligation pour lui d'être titulaire d'un abonnement Internet. Dès lors, l'obligation ainsi définie ne vise pas seulement à favoriser et accélérer la communication entre les deux partenaires mais s'analyse également en un gage permettant de s'assurer de l'identité du fournisseur de signature électronique.
Or, la mise en commun d'une adresse e-mail ne souscrit pas à ces exigences posées conventionnellement par l'établissement de crédit puisque l'adresse en question est dépourvue de tout caractère personnel tel qu'exigé par les conditions générales susvisées. Les prescriptions ainsi définies s'entendent donc comme la prohibition de tout recours à une signature électronique lorsque l'emprunteur ne dispose pas de téléphone portable et d'abonnement Internet, nécessitant alors de recourir à l'usage habituel d'une signature manuscrite.
Il convient néanmoins de rechercher si les anomalies ainsi relevées, et qui mettent à mal le processus d'identification du souscripteur par voie numérique, et font échec à l'action en recouvrement dirigée contre les deux codébiteurs solidaires, ne font cependant pas obstacle à ce que l'un d'entre eux seulement soit susceptible de bénéficier d'une immunité de poursuite. Au regard des pièces produites, Mme [L] [H] a, pour sa part satisfait à tous les critères propres à authentifier sa signature électronique. En effet la photocopie de sa carte nationale d'identité, les identifiants relatifs à son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable ont été régulièrement produits et aucune contestation n'a été élevée quant à la régularité et le rattachement à la personne de l'intéressée.
Toutefois, les intimés sont assujettis à une communauté de vie par l'effet du PACS qu'ils ont régularisé entre eux. Le véhicule d'occasion financé par l'ouverture de crédit est donc un bien indivis puisque le bon de commande porte mention de ce qu'ils sont tous les deux co-acquéreurs de celui-ci. L'acte de prêt fait également apparaître leur qualité de codébiteurs solidaires des engagements souscrits.
Toutefois, la fourniture d'une adresse électronique commune, alors qu'il a été vu qu'elle devait être spécifiquement personnelle à chacun des partenaires contractuels, affecte l'identification de chacun des protagonistes parties prenantes à l'opération de prêt d'un fort coefficient d'incertitude. Ainsi, dès l'instant où le prêteur entendait faire de l'adresse électronique personnelle de son cocontractant une condition d'usage de la signature dématérialisée, le non-respect de cette contrainte est de nature à susciter le doute sur l'identité même du signataire qui peut avoir utilisé l'adresse e-mail d'un tiers pour laisser croire que l'obligation contractée était soumise à un régime de solidarité. Il suit de là que les incertitudes générées par le non-respect du protocole d'identification mettent à mal la régularité et l'opposabilité de la signature électronique et entachent d'irrecevabilité l'action en recouvrement intentée à l'encontre des deux débiteurs, et ce sur le fondement d'un défaut d'intérêt à agir puisqu'en l'absence d'authentification des signataires au moyen du formalisme contractuellement prévu, la titularité même du droit de créance reste indéterminée.
La cour n'aura donc pas à rechercher si la remise par Mme [H] du véhicule à l'organisme prêteur en vertu d'une clause de réserve de propriété vaut reconnaissance de dette de sa part. En effet, la société Crédipar ne s'est pas fondée sur ce terrain pour consolider son droit de créance à l'encontre de l'intimée. En toute hypothèse, c'est en considération de l'équivoque affectant l'obligation solidaire, liée à l'incertitude quant à l'identité de l'un et de l'autre signataire, que l'irrecevabilité de la demande exposée par le prêteur est encourue. Dès lors, les termes du présent litige concernent indivisiblement les deux parties intimées sans qu'il puisse leur être appliqué un traitement différencié.
Surabondamment, il sera observé que la société appelante a mitigé l'usage de documents numérisés avec d'autres adressés directement aux intéressés, sur support papier, aux fins de signature manuscrite. Ainsi, la clause de réserve de propriété est stipulée dans un formulaire qui a été adressé à Mme [H] seule, étant souligné qu'aucun autre n'a été produit aux débats, et que celle-ci a signé manuscritement ce document. Il s'en déduit que la réserve de propriété est uniquement opposable à la partie qui en a accepté l'augure. Dès lors, en ce qui concerne M. [O] le transfert de propriété du bien financé au moyen du prêt a été effective dès la souscription de l'acte de vente et toute cession ultérieure à l'initiative du prêteur aboutit immanquablement à regarder l'opération, de son point de vue, comme une vente de la chose d'autrui entraînant la nullité du contrat. Une telle disymétrie dans les modalités d'exécution de l'opération complexe, associant un contrat de vente et un crédit affecté, aboutit nécessairement à une hétérogénéité de traitement de chacune des parties à une même convention puisqu'à l'égard du propriétaire soustrait au mécanisme de réserve de propriété, l'appréhension du bien mobilier ne peut résulter que d'une procédure de saisie-vente.
Il suit des motifs qui précèdent que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
L'équité ne commande pas de faire application cas présent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'intimée. Celle-ci conservera donc la charge intégrale de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi:
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.
- Déboute Mme [L] [H] de sa demande en remboursement de ses frais irrépétibles.
- Condamne la SA Credipar aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.