Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00226
Grosse :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00061 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCC4
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 17 novembre 2010, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (HAUTE-SAVOIE HABITAT) a donné en location à Mme [W] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [W] [K] un commandement de payer la somme de 1760,32 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, HAUTE-SAVOIE HABITAT a fait assigner Mme [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en date du 19 février 2025, ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,la voir condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 732,50 euros au titre des arriérés de loyer, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation, correspondant au dernier loyer, outre charges, avec indexation, à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux, la voir condamnée à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée pour transmission de pièces à la défenderesse.
A l’audience de renvoi du 2 septembre 2026, HAUTE-SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2 746,07 euros. Il indique que Mme [K] a repris le paiement des loyers courants, qu’un FSL de 493 euros va être prochainement versé, que la somme de 738,36 euros au titre des APL devrait pouvoir être également accordée. Au vu de ces éléments, le bailleur est favorable à la mise en place de délais de paiement, à hauteur de la somme mensuelle de 50 euros.
Mme [W] [K] comparaît en personne et reconnaît la somme réclamée. Elle indique percevoir des allocations chômage pour un montant de 1 000 euros, ainsi que 250 euros de pension alimentaire. Elle sollicite la mise en place de délais de paiement, ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose le versement d’échéances mensuelles de 50 euros, en supplément du loyer pour apurer sa dette.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Selon les dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile [familiale] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation du locataire par courrier du le 7 janvier 2025, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions légales précitées.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 21 janvier 2026 pour une première audience fixée au 6 mai 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
L’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail signé par le locataire contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, que le bailleur, par acte du 7 janvier 2025, a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause et donc ce même délai, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 1 760,32 euros.
Le décompte arrêté au 26 août 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 7 janvier 2025 et le 7 mars 2025, Mme [K] a effectué cinq paiements, pour une somme totale de 2 294,53 euros, il apparaît que ces règlements ne comportent aucune affectation expresse à des échéances déterminées, que si l’encaissement de la somme de 518,26 euros peut correspondre au paiement du loyer du mois de janvier, le montant étant strictement le même, il n’en demeure pas moins que les autres paiements pour une somme totale de 1 776,27 euros ne traduisent pas, à eux seuls, une volonté non équivoque du locataire de régler exclusivement les termes du loyer courant de février 2025 et doivent par conséquent être imputés sur la dette la plus ancienne.
Les causes du commandement ayant ainsi été intégralement apurées dans le délai requis, celui-ci ne peut être regardé comme demeuré infructueux.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n’étant pas réunies, la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges sera donc rejetée.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation. Par conséquent, ces demandes subséquentes fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire seront rejetées.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Concernant le montant de la dette
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Selon le dernier décompte fourni à l’audience par le bailleur, le locataire est redevable d’une somme totale de 2.746,07 euros au titre des loyers et charges impayés. Il convient néanmoins de déduire de cette somme les frais contentieux facturés en février 2025, pour un montant de 132,12 euros, correspondant à la signification du commandement de payer, frais qui ne peuvent être réclamés au titre des loyers et des charges.
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier, que cette somme n’est ni contestée, ni contestable, au vu du contrat de bail et du décompte.
En conséquence, Mme [W] [K] sera condamnée à payer à titre provisionnel à [Localité 3] la somme de 2 613,95 euros (2746,07 – 132,12) au titre des loyers et charges dus à la date du 31 août 2026, incluant l’échéance du mois d’août. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24, en ses V de la loi du 6 juillet 1989, que le juge peut, lorsqu'il est saisi en ce sens par le bailleur, par le locataire ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il soit en capacité de régler sa dette locative.
En l’espèce, Mme [K] sollicite la mise en place de délais de paiement et propose le versement d’échéances mensuelles de 50 euros.
Il résulte du décompte locatif que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et du diagnostic social et financier, que les revenus du foyer de Mme [W] [K] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette. Ainsi la condition de sa capacité de régler sa dette locative dans le délai légal est également remplie.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [W] [K] et lui permettre d’apurer sa dette par mensualités de 50 euros, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [K] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'équité commande par contre de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande en constatation de résiliation de bail de l’OFFICE PUBLIC HAUTE-SAVOIE HABITAT ;
REJETTE la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre l’OFFICE PUBLIC HAUTE-SAVOIE HABITAT et Mme [W] [K], le 17 novembre 2010 pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
REJETTE les demandes subséquentes tendant à la résiliation du bail, l'expulsion et à l'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [W] [K] à verser à titre provisionnel à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 2 613,95 euros, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 août 2026, échéance du mois d’août incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISE Mme [W] [K] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 35 échéances de 50 euros chacune et une 36ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPELLE que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
CONDAMNE Mme [W] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de la présente assignation et de sa notification à Monsieur le Préfet ;
REJETTE la demande formée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS