Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/515
Rôle N° RG 26/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJB
S.A.R.L. LE POLE SPORTIF
C/
S.A. LA SA 3 F SUD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nadine ARAFAT
Me Jean-marc FARNETI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/03645.
APPELANTE
S.A.R.L. LE POLE SPORTIF
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Nadine ARAFAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. 3 F SUD,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'ordonnance rendue le 10 décembre 2025, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, dans une instance opposant la société anonyme (SA) 3F Sud à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Pôle sportif et la SA BCPE Lease, enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/03645 ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 21 janvier 2026, par laquelle la SARL Le Pôle sportif a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 janvier 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 6 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 22 septembre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2026 par laquelle le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SA BCPE Lease ;
Vu les conclusions transmises le 29 mai 2026, par lesquelles la SARL Le Pôle sportif demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et action, constater l'extinction de l'instance et son dessaisissemnt et dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Vu les conclusions transmises le 4 juin 2026, par lesquelles la SA 3F Sud demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et action de la SARL Le Pôle sportif, le déclarer parfait, constater l'extinction de l'instance et dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'instance et d'action, formulé le 29 mai 2026 par l'appelante, a été accepté par la SA 3F Sud. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
De l'accord général, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et action de la SARL Le Pôle sportif ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
La greffière Le président
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