Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 08 Juillet 2026
N° RG 26/00459 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JA2Y
DEMANDERESSE
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Dorothée GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] » représentée par son syndic la société FONCIA VALLEE DU RHONE, SAS dont le Siège social est situé [Adresse 3] et exploitant un établissement secondaire sous l’enseigne FONCIA SAINT [Localité 2] situé [Adresse 4] à [Localité 3]
Chez FONCIA VALLEE DU RHONE [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
S.C.I. [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
Syndic. de copro. Syndicat des copropiétaires chez FONCIA [Localité 6], [Adresse 4] à [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 01 Juillet 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, auxquels il est expressément renvoyés pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la demanderesse, la S.A GMF ASSURANCES, a fait citer devant la présente juridiction selon la procédure d’heure à heure, la S.C.I [Z] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à la réalisation de travaux, d’une part, pour mettre un terme aux infiltrations subies dans ses locaux, et d’autre part, pour qu’ils soient remis en état, l’ensemble desdits travaux devant être constatés et vérifiés aux frais des défendeurs par un commissaire de justice et un bureau de contrôle, ainsi que la production de procès-verbaux de réception sans réserve, ou le cas échéant de procès-verbaux de levée de réserves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite qu’il soit ordonné une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son local commercial, et donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût.
En tout état de cause, elle sollicite encore la consignation des loyers, charges et taxes dus en vertu du bail commercial, jusqu’à la réalisation des nécessaires travaux de reprises, et la condamnation in solidum des défendeurs à la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront dus au titre des pertes d’exploitation qu’elle subit, ainsi qu’à la somme provisionnelle de 721,89 euros au titre des frais quant aux mesures conservatoires prises ; outre la condamnation des défendeurs, chacun, à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
La S.C.I [Z] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat et ainsi n’opposent aucun argument en défense.
La décision a été fixée en délibéré au 08 juillet 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur la demande de condamnation à des travaux au titre de l’urgence
Le Juge des référés est saisi d’une demande fondée sur l’article 834 du code de procédure civile.
Cet article prévoit que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’urgence, que celle-ci doit être appréciée à la date où la décision est rendue.
En l’espèce, il résulte des pièces transmises que la S.A GMF ASSURANCE a conclu un bail commercial avec la S.C.I PETOU, la S.C.I [Z] étant venue en ses droits, signé le 26 septembre 2018, concernant des locaux dans l’immeuble [Adresse 8] au [Adresse 7] à [Localité 7] (26).
La S.A GMF ASSURANCE estime que l’urgence est démontrée en ce que les infiltrations d’eau récurrentes dans lesdits locaux entrainent leur inondation, l’effondrement du plafond, et l’exposition de câbles électriques à l’eau.
Il est produit un constat de commissaire de justice en date du 15 mai 2026 (pièce n°13), qui fait suite à un épisode pluvieux, selon lequel il a été constaté :
-un effondrement d’une partie du faux plafond (dalles manquantes et tombées au sol ou sur un bureau) ;
-un risque d’effondrement d’une partie du faux plafond du fait d’une détérioration partielle de dalles ;
-une moquette gorgée d’eau ;
-des auréoles liés à un dégât des eaux sur le faux plafond ;
-une alimentation en électricité coupée par la société preneuse à titre de mesure de sécurité.
Il est également produit un rapport de visite d’un technicien en date du 17 mars 2026 (pièce n°2), selon lequel il serait nécessaire de réaliser des réparations du caniveau zinc NORD et EST du bâtiment litigieux suite à des infiltrations.
Il résulte encore des échanges de courriers avec le syndic de l’immeuble LE BEAUSOLEIL que les travaux aux fins d’empêcher des infiltrations ont été votés par une assemblée générale (pièce n°6), mais il n’a pas été désigné d’intervenant aux fins de les réaliser (pièces n°11, 17 et 22). En outre, la bailleresse n’a fait que solliciter le syndic sans prendre de mesures de sauvegarde (pièces n°10 et 16).
Il résulte de ces éléments que, faute de réaction suffisante du syndicat des copropriétaires et de la société bailleresse face aux infiltrations, les salariés de la S.A GMF ASSURANCES sont exposés à des risques de blessures liés à un possible effondrement du faux plafond et à un danger d’électrocution, en particulier en période de pluie, cette situation rendant en outre les locaux inexploitables.
En conséquence, l’urgence est caractérisée, et il est nécessaire que les travaux sollicités aux fins de mettre fin aux infiltrations et à la remise en état des locaux loués soient réalisés, les défendeurs seront dès lors condamnés à les réaliser.
Toutefois, le débouté de la demande visant à condamner les deux parties défenderesses à réaliser des travaux dans des parties qui ne dépendent pas de leur propriété s’impose. Ainsi, la société bailleresse ne sera condamnée qu’à exécuter des travaux dans la partie privative, tandis que le syndicat des copropriétaires restera seul responsable des travaux dans la partie commune.
En outre il n’apparaît pas opportun de faire droit à la production sollicitée de constats de commissaire de justice, constats d’un bureau de contrôle, procès-verbaux de réception sans réserve, procès-verbaux de levée de réserves à l’achèvement de travaux, qu’en effet si la partie demanderesse estime qu’ils n’ont pas été réalisées conformément aux règles de l’l’art il conviendra de nous ressaisir à cet effet.
Sur l’astreinte
En application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il est justifié de prononcer une astreinte afin de prévenir les difficultés d’application et d’assurer l’exécution de la décision quant à la réalisation des nécessaires travaux. Eu égard aux circonstances, il est justifié d’ordonner une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant 60 jours, et à compter du 20ème jour de la signification de la présente ordonnance aux fins de laisser du temps aux défendeurs de trouver, en période estivale, une ou des sociétés pour réaliser les nécessaires travaux, ainsi qu’un bureau d’étude.
Sur la demande de consignation
Le Juge des référés est encore saisi d’une demande de condamnation à des travaux fondée sur l’article 835 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite s’analyse comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; ainsi ledit trouble correspond à la voie de fait, la juridiction suprême assimilant les deux notions (2ème Civ. 07/06/2007) ; dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.
En ce qui concerne la notion de trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse n’exclut pas l’application de cette disposition légale, pour autant nécessité est faite de rapporter la preuve de l’atteinte à une liberté protégée ou à un droit consacré.
Également, il y a lieu de préciser que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du Juge des référés.
L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Selon l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce, et il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il ressort encore de la jurisprudence de la Cour de cassation que les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués (3ème chambre civile, 19 juin 2025, n°23-18.853).
En l’espèce, il a été loué un local commercial qui comprend notamment des bureaux, et il ressort du bail que « Les lieux loués ne pourront être utilisés qu’à usage de bureau dans le respect du règlement de copropriété pour y exploiter, à l’exclusion de toute autre, l’activité d’assurance et vente de tous produits financiers du groupe GMF ASSURANCES ainsi que des sociétés membres ou filiales du Groupe d’Assurances Mutuelle COVEA, sans que l’utilisation ne puisse remettre en cause, immédiatement ou à terme, cette affection. »
Or, et comme cela a déjà été établi, le local commercial litigieux est affecté par un risque certain d’effondrement du faux plafond, un risque d’électrocution, outre que les employés de l’agence ne peuvent correctement travailler s’il tombe de l’eau depuis le plafond.
Il est ainsi démontré que les locaux sont impropres à leur destination, à savoir leur utilisation à titre de bureaux, ce qui est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Pourtant, la société bailleresse s’est uniquement contentée de solliciter le syndic pour que des travaux soient réalisés.
Il convient en outre de préciser que si les infiltrations semblent bien provenir d’une partie commune, cela ne la libère pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués.
En conséquence, la S.A GMF ASSURANCES est habile à obtenir la consignation des loyers, charges et taxes dus jusqu’à la réalisation des travaux utiles.
Sur la demande de provision
Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut, en matière contractuelle, accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Conformément à l’article 09 du Code de procédure civile, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que cette obligation est sérieusement contestable.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l'existence d'un désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués, et qu’il doit en conséquence indemniser le preneur de son préjudice, à compter du jour où il en été informé, jusqu'à sa cessation (3ème chambre civile, 19 juin 2025, n°23-18.853). Encore, l'obligation de jouissance paisible ne cesse qu'en cas de force majeure (3ème chambre civile, 9 octobre 1974, pourvoi n° 73-11.721)
En l’espèce, il est sollicité la condamnation in solidum des défendeurs à la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui lui sont dus au titre des parties d’exploitation, et à la somme de provisionnelle de 721,89 euros au titre des dépenses engagées pour des mesures conservatoires.
L’existence d’un trouble de jouissance est établie, dès lors qu’un risque certain d’effondrement du faux plafond et d’électrocution est caractérisé, et que les infiltrations empêchent les employés de travailler dans des conditions normales.
Toutefois, il n’a été produit aucun justificatif permettant d’apprécier avec précision l’étendue des conséquences financières de ce trouble de jouissance, pourtant, il est sollicité une somme particulièrement importante de 30 000 euros. Dès lors, et en l’absence de preuve quant à l’étendue précise des sommes sollicitées, la provision sera modérée à la somme de 2500 €
Encore, s’il est sollicité la somme de provisionnelle de 721,89 euros au titre des dépenses engagées pour des mesures conservatoires, il n’a été produit qu’un justificatif en ce sens, à savoir une facture d’une société de nettoyage pour un montant de 187,89 euros.
En conséquence, l’ensemble des demandes provisionnelles seront fixées à hauteur de 2 687,89 euros qui seront mis à la charge des défendeurs.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter à la société demanderesse l’intégralité des frais qu’elle a dû engager, les défendeurs seront ainsi condamnés, chacun, à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des infiltrations qui affectent la S.A GMF ASSURANCES ;
DISONS que faute pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, de réaliser lesdits travaux, il sera redevable d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant 60 jours, et à compter du 20ème jour de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS à la S.C.I [Z] de réaliser les travaux de remise en état des locaux loués aux fins qu’ils puissent être exploités conformément à leur destination et qu’ils permettent aux salariés d’y travailler dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité ;
DISONS que faute pour la S.C.I [Z], de réaliser lesdits travaux, elle sera redevable d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant 60 jours, et à compter du 20ème jour de la signification de la présente ordonnance ;
Nous RÉSERVONS expressément le pouvoir de liquider ces astreintes ;
ORDONNONS la consignation, auprès du compte CARPA de l’ordre des avocats de la Drôme, des loyers, charges et taxes dus en vertu du bail commercial signé le 26 septembre 2018, jusqu’à la réalisation intégrale des travaux de remise en état des locaux loués par la S.C.I [Z] ;
CONDAMNONS in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, et la S.C.I [Z], à la somme provisionnelle de 2 687,89 euros au titre de mesures conservatoires prises par la S.A GMF ASSURANCES ;
DEBOUTONS la S.A GMF ASSURANCES de l’ensemble de ses plus amples demandes provisionnelles ;
DEBOUTONS la S.A GMF ASSURANCES de sa demande de productions de constats de commissaire de justice, constats d’un bureau de contrôle, procès-verbaux de réception sans réserve, et de procès-verbaux de levée de réserves ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, à payer à la S.A GMF ASSURANCES, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, à payer à la S.A GMF ASSURANCES, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEAUSOLEIL, représenté par son syndic en exercice, et la S.C.I [Z], aux entiers dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.