Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00862 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D67
AFFAIRE : [P] [F], [O] [G] C/ S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EGBA, S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société ACE STRUCTURE, Société MAF, en qualité d’assureur de Madame [M] [I], S.A. CARDIF IARD, S.A.R.L. E.G.B.A, S.A.S. ACE STRUCTURE, [M] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [F]
né le 13 Mai 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [G]
né le 04 Août 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EGBA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société ACE STRUCTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société MAF, en qualité d’assureur de Madame [M] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A. CARDIF IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. E.G.B.A,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ACE STRUCTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Madame [M] [I],
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [G] et Monsieur [P] [F] sont devenus propriétaires d’une maison sise [Adresse 9] en juillet 2022.
Jusqu’en avril 2023, ils ont fait effectuer des travaux d’aménagement sous la direction de Madame [M] [I], maître d’oeuvre, assurée auprès de la société MAF, aux bons soins de la société EGBA, entreprise en charge de la démolition gros-oeuvre et de la reprise en sous-oeuvre, assurée de la société GAN ASSURANCES, et du bureau d’étude structure ACE STRUCTURE, assurée par le SMABTP.
Par arrêté du 3 avril 2023, la commune de [Localité 3] a été classée en état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2022.
Messieurs [G] et [F] ayant constaté courant mai 2024 l’apparition de fissures sur les cloisons de leur maison et adressé une déclaration à leur assureur d’habitation BNP PARIBAS CARDIF IARD, ce dernier a mandaté le cabinet Polyexpert qui, après une réunion tenue sur site le 19 août 2025 en présence de Monsieur [G], a déposé un rapport le 18 septembre 2025, excluant la problématique de sécheresse comme cause principale, voire tout tassement différentiel sur fondation, privilégiant un mouvement propre des matériaux.
Les propriétaires ayant obtenu, le 30 janvier 2026, une contre-expertise privée du cabinet Védia Ingénierie, complétée le 30 avril et relevant la possibilité d’un tassement sur fondation qui soit lié à la problématique de sécheresse et excluant tout lien avec les travaux d’aménagement réalisés, ils ont sollicité, le 3 février, la vérification de cette hypothèse auprès de leur assureur par la réalisation d’une expertise géotechnique de type G5.
Affirmant que leur assureur CARDIF a, par courrier du 17 mars, opposé un refus à cette demande, Messieurs [G] et [F], par actes de commissaire de justice en date des 30 avril, 4 et 7 mai 2026, ont fait assigner en référé les sociétés CARDIF, GAN ASSURANCES, MAF, SMABTP, EGBA et ACE STRUCTURE et Madame [I] aux fins d'expertise in futurum.
Dans leurs conclusions notifiées le 22 mai 2026 et à l'audience du 26 mai 2026, Messieurs [G] et [F] ont maintenu les termes de leur assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, ils exposent que les désordres sont susceptibles d’être imputables aux travaux réalisés ou bien à l’épisode de sécheresse en raison de la proximité des dates et, qu’en raison des avis discordants des cabinets Polyexpert et Védia Ingénierie, il convient de déterminer la bonne explication au moyen d’une expertise contradictoire à l’ensemble des parties.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026 et à l’audience, la société GAN ASSURANCES, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
***
A l’audience, la société CARDIF IARD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026 et à l’audience, la société MAF, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Madame [I], la société SMABTP et la société ACE STRUCTURE, citées à personne, et la société EGBA, citée à domicile, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 3 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’apparition de fissures intérieures en mai 2024 peut être liée à des travaux entrepris jusqu’au mois d’avril de l’année précédente, ce que le cabinet Polyexpert n’a pas expressément exclu, ou bien à l’épisode de sécheresse ayant sévi jusqu’en septembre 2022, ce que le cabinet Védia Ingénierie a explicitement envisagé.
Une expertise contradictoire associant la participation des intervenants aux travaux et de l’assureur habitation permettra de déterminer plus précisément l’origine des désordres dans le respect des intérêts de chacune des parties. Aucune des parties constituées n’y est du reste opposée. L’intervention de Madame [I] et des sociétés EGBA et ACE STRUCTURE est suffisamment démontrée par les devis produits et la constitution de leurs assureurs MAF et GAN ASSURANCES dans cette procédure. Le nom de la société SMABTP apparaît sur le devis de la société ACE STRUCTURE.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert Monsieur [D] [J],
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres de fissures allégués par les demandeurs, les décrire, en indiquer la nature, la localisation, la gravité, la date d'apparition et leurs conséquences, en précisant les documents ou éléments techniques utilisés en référence ;
5 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :
5.1 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
5.2 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
7 dire s’ils proviennent ou ne peuvent pas provenir de l’épisode de sécheresse survenu entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022, reconnu comme catastrophe naturelle par l’arrêté du 3 avril 2023 (NOR : IOME2308745A) ;
8 dire s'ils proviennent ou ne peuvent pas provenir d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les demandeurs, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
12 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai d’un mois minimum qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [G] et Monsieur [F] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 octobre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de cinq mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [G] et Monsieur [P] [F] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.