Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01577 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVE Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur PLANES
Dossier n° N° RG 26/01577 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Nîmes en date du 06 décembre 2024 portant interdiction définitive du territoire français pour Monsieur [I] [H], né le 03 Juin 2004 à [Localité 1] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [I] [H] né le 03 Juin 2004 à [Localité 1] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne prise le 29 juillet 2026 par M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 30 juillet 2026 à 08h00 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Août 2026 reçue et enregistrée le 01 Août 2026 à 07h54 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Mehdi AKROUM, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie et sollicite la remise en liberté de Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 a [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait valoir des moyens de défense.
Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l’objet le 06 decembre 2024 d’une interdiction définitive du territoire francais prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes.
A l’issue de la période d’incarcération à laquelle l’intéressé a été condamnée concomitamment à son interdiction définitive du territoire français, il avait été placé au centre de retention administrative de [Localité 2] le 07 juillet 2025 et y avait été retenu pour une période de 90 jours sans que la mesure d’éloignement n’ait pu étre mise en oeuvre.
Le 19 avril 2026, l'intéressé a été écroué au centre penitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] et condamné le 20 avril 2026 à 5 mois de prison ferme pour des faits de récidive de menace de mort ou d’atteinte aux bien dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et maintient irrégulier sur le territoire francais, après placement en rétention ou assignation à résidence, d’un etranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire.
Il a été placé en retention administrative au centre de rétention de [Localité 3]-[Localité 5] le 30 juillet 2026 à 08h00 à sa sortie d’écrou.
ll n'a pas déféré aux mesures d’éloignement et s'est maintenu irrégulierement selon ses déclarations sur le territoire francais sans justifier d'un quelconque empêchement à quitter le territoire francais, ni avoir effectué une quelconque démarche auprès de l’autorité administrative territorialement compétente en vue de voir régulariser sa situation administrative.
Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 a [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné plusieurs fois et pour la denière fois à une peine d’emprisonnement pour des faits graves et répétés. Il a déjà fait l’objet de mesure de rétention administrative par le passé, mais qui ne l’ont pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions venant nécessairement fragiliser toutes velléités de régularisation administrative. Il n’a pas signalé de problème de santé qui aurait été relevé par l’administration pénitentiaire. Il est dépourvu de documents d’identité en cours de validité. Ses garanties de représentation sont absentes dès lors qu’il ne justifie pas d’une situation administrative régulière qui lui permettrait d’exercer un emploi ni de responsabilités familiales. Le fait qu’il dispose de sommes importantes créditées sur le compte CARPA de son avocat ne constitue pas une garantie de représentation. Il n’est pas démontré non plus que la régularisation de sa situation administrative en France serait un préalable indispensable au déblocage de ses fonds.
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies par la préfecture d’une demande d’obtention d’un laissez-passer consulaire pour concrétiser le départ de l’intérressé. Cette demande est en cours de traitement.
Il en résulte que toutes les diligences à ce stade ont été accomplies promptement conformément aux textes mais que certaines restent à accomplir.
En l’état, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national, ni s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS la demande de mise en liberté formée par Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 a [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [I] [H], né le 03 juin 2004 a [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 02 Août 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [I] [H]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3]-[Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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