Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/07/2026
à : - Me K.-[G] BOUANANE
- Mme [G] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : - Me K.-[G] BOUANANE
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/05018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP72
N° de MINUTE :
5/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 8 juillet 2026
DEMANDEUR
L’Établissement Public à caractère industriel et commercial
PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0017, substitué par Me Christophe LEMAÎTRE, Avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Laurent GOSSART, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 9 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP72
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 2 avril 2004, l’Office public d’aménagement et de construction de [Localité 1], devenu l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH suite à une délibération de son conseil d’administration du 27 mai 2008, a donné à bail à Mme [Y] [S], pour une durée de trois années, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], hall D, escalier D, rez-de-chaussée, porte n° 0040, à [Localité 2].
Des travaux de mise en conformité de l’installation électrique dans le logement étant envisagés par le bailleur, celui-ci a, par deux actes signifiés par commissaire de justice les 10 janvier et 24 février 2026, fait sommation à Mme [Y] [S] de laisser l’accès à son logement en prenant contact dans un délai de huit jours avec l’entreprise intervenante.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026 remis au greffe les 12 et 20 mai suivants, l’É.P.I.C. PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- l’autoriser à faire procéder par la société GENERE ou toute entreprise de son choix aux travaux de remise en conformité de l’installation électrique dans les locaux d’habitation loués par Mme [Y] [S],
- condamner Mme [Y] [S] à laisser libre accès à son logement à toute société qu’elle a mandatée et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- l’autoriser, à défaut d’accès dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à pénétrer dans le logement en recourant à un serrurier et à la force publique si besoin, pour mettre un terme aux infiltrations,
- désigner la S.A.S. ID FACTO, titulaire d’un office de commissaires de justice sis [Adresse 4] à [Localité 3] avec la mission de :
- se rendre dans le logement loué par Mme [Y] [S],
- accompagner la société missionnée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH pour la réalisation des travaux de remise en état,
- dire qu’en l’absence de Mme [Y] [S] ou en cas de refus par celle-ci de laisser l’accès à son logement, le commissaire de justice désigné pourra y pénétrer, au besoin avec l’assistance d’un serrurier, et ce, en présence d’une autorité de police ou, à défaut, de deux témoins majeurs,
- fixer la provision devant être versée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH au commissaire justice,
- dire qu’en cas de difficultés, il en sera référé à la juridiction,
- condamner Mme [Y] [S] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
À l’audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH fait valoir, au visa des articles 7e de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, que, en dépit de l’information donnée quant à la réalisation de travaux d’amélioration thermique du bâtiment et de réhabilitation des logements doublée de plusieurs lettres recommandées avec avis de réception et de deux sommations de commissaire de justice aux fins de laisser l’accès à son logement, Mme [Y] [S] n’a pas permis la réalisation de travaux à son domicile et a ainsi manqué à son obligation.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [Y] [S] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’accès au logement
En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, le juge, statuant en référé, se place au jour où il statue.
Par ailleurs, le e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi précitée. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, les conditions générales du bail, annexées à ce contrat et signées par Mme [Y] [S], rappelle en son article 2 que le locataire est tenu d’accepter tous travaux d’entretien, d’amélioration,
grosses réparations et réhabilitation jugées nécessaires dans l’immeuble ou les lieux loués par le bailleur.
Par ailleurs, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir porté à la connaissance de la défenderesse, par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 6 décembre 2024, la nature des travaux à réaliser (une partie relative à l’amélioration thermique du bâtiment et une autre relative à la réhabilitation des logements comprenant notamment la mise en conformité des installations électriques) et leurs modalités d’exécution (nom de la société mandatée, information sur l’initiative de la prise de contact préalable et sur la réalisation d’un état des lieux et la communication d’un planning). Il n’est pas sérieusement contestable que lesdits travaux sont des travaux d’amélioration des parties privatives ou, à tout le moins, de maintien en état ou d’entretien normal des locaux loués au sens du e) de l’article 7 précité.
L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir informé Mme [Y] [S] du passage de l’entreprise mandatée pour lesdits travaux à son domicile le 8 septembre puis le 13 octobre 2025, les 16 et 17 mars 2026, respectivement par lettre simple datée du 28 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 7 octobre 2025 et par sommation de commissaire de justice du 24 février 2026. Il lui a également été fait sommation le 10 janvier 2026 de prendre contact dans un délai de huit jours avec l’entreprise afin de convenir d’une date d’intervention.
Faute de comparaître, Mme [Y] [S] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de permettre l’accès à son logement pour la réalisation des travaux alors que la charge de la preuve lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil. Il est donc établi que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH est dans l’impossibilité d’accéder aux lieux loués afin d’y réaliser les travaux nécessaires.
Mme [Y] [S] sera en conséquence condamnée à laisser l’accès au logement loué dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance pour la réalisation des travaux de réparation de mise en conformité de l’installation électrique. À défaut de déférer à cette décision, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sera autorisé à procéder selon les modalités indiquées au dispositif de la présente ordonnance, destinées à en garantir la bonne exécution.
Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le recours à la force publique constituant une mesure suffisante, la demande d’astreinte de l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sera rejetée.
Il n’y a pas lieu de prévoir qu’il en sera référé à la juridiction en cas de difficultés, celle-ci étant dessaisie au prononcé de l’ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Mme [Y] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens
en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Condamnons Mme [Y] [S] à laisser l’accès au logement loué situé [Adresse 3], hall D, escalier D, rez-de-chaussée, porte n° 0040, à [Localité 2] pour, dans un premier temps, faire un état des lieux avant travaux et, dans un second temps, réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation électrique de ce logement, à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH ou à toute entreprise mandatée par ses soins, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Autorisons, à défaut d’accès et passé ce délai de huit jours, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH et toute société mandatée par ses soins à pénétrer dans ledit logement loué à Mme [Y] [S], avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour la réalisation des travaux précités ;
Désignons pour cette mission tout commissaire de la S.A.S. ID FACTO, étude de commissaires de justice sise [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du commissaire de justice à la somme de 800 euros ;
Disons que cette provision sera versée par l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT OPH ;
Disons n’y avoir lieu de prévoir qu’il en sera référé à la juridiction en cas de difficultés ;
Condamnons Mme [Y] [S] à payer à la l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [Y] [S] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,