Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
82F
Minute
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HGN
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SAS DELTA AVOCATS
la SELAS ELIGE [Localité 1]
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSES
S.A. [M]
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Société TOTEM FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION [M] [Localité 4] SUD-OUEST DE L’UES [M]
Dont le siège social est :
[M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 mai 2019, un accord sur le dialogue social a été conclu au sein de l’UES [M], divisant cette dernière en quinze établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (ci-après CSE), dont l’établissement «Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » (ci-après DO GSO), couvrant les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Le personnel de cette direction est représenté par un Comité Social et Économique d’Établissement (ci-après CSEE DO GSO), mis en place à compter du 16 novembre 2023 pour une durée de quatre ans.
À la suite des élections professionnelles de 2019, les sociétés [M] et [M] Caraïbe ont assigné au fond le CSEE DO GSO aux fins d’annulation de certaines clauses du règlement intérieur adopté le 29 septembre 2022, au motif qu’elles lui imposaient des obligations non prévues par la loi et/ou dérogeaient aux stipulations conventionnelles de l’accord précité sur le dialogue social.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, puis la cour d’appel de Bordeaux par arrêt confirmatif, ont annulé certaines clauses contestées par [M]. Pour les clauses non annulées, les sociétés [M] et [M] Caraïbe se sont pourvues en cassation le 7 mai 2025.
Courant septembre 2025, la direction d’[M] [Localité 4] Sud-Ouest a engagé des discussions avec les organisations syndicales en vue de trouver un accord sur la rédaction du nouveau règlement intérieur du CSEE DO GSO.
Le projet de règlement intérieur a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 25 septembre 2025 et adopté le 23 octobre 2025.
Autorisées à assigner à jour fixe pour l’audience de plaidoiries du 20 janvier 2026, les sociétés [M] SA et Totem France SAS ont attrait devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le CSEE DO GSO aux fins d’annulation de certaines dispositions du règlement intérieur. L’affaire est toujours pendante devant cette chambre.
Les sociétés [M] SA et Totem France SAS ont saisi parallèlement le juge des référés du même tribunal afin de solliciter la suspension en référé des clauses litigieuses du règlement intérieur du CSEE DO GSO dans l’attente du jugement au fond.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 4 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, les sociétés [M] SA et Totem France SAS demandent à la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, de :
* In limine litis, de :
- se déclarer compétent matériellement pour connaître le présent litige ;
- déclarer irrecevable l'action et les demandes de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. ;
En conséquence, de :
- suspendre les stipulations suivantes du règlement intérieur voté lors de la réunion du Comité Social et Économique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. en dates des 25 septembre 2025 et 23 octobre 2025 :
* A titre principal :
o Article 3.2.1 : Précisions sur les missions des CSSCT : les alinéas suivants :
« Le CSEE délègue à la CSSCT les misions visées dans l'accord du 13 mai 2019 sous réserve des précisions suivantes :
En complément de l'article 11.3.6 de l'accord portant sur le dialogue social au sein de l'UES [M] du 13 mai 2019, le délai entre la première réunion de travail d'une CSSCT suivant son mandatement et son rapport présenté en CSE ne pourra être inférieur à 5 semaines. Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE.
Si le CSEE a désigné un expert dans le cadre de cette consultation, les membres de la CSSCT et les élus du CSEE travailleront avec l'expert dans l'examen du projet.
La CSSCT sera préalablement, puis régulièrement tenue informée, de la mise en place et du fonctionnement de tout dispositif de prévention, notamment concernant les risques psychosociaux (dispositifs d'alerte ou d'accompagnement psychologique, etc…).
Il est par ailleurs souligné que les questions d'hygiène, bien que non précisées par le Code du Travail, entrent bien dans les compétences de la CSSCT.
Dans le cadre des enquêtes et inspections, et en corollaire de leur liberté de circulation et d'échange avec tous les salariés, les membres de la CSSCT pourront rencontrer tout salarié individuellement et en dehors de tout représentant de l'entreprise.
Le CSSCT peut, en cas d'indisponibilité de ses membres, faire appel à un membre du CSEE ou à un représentant de proximité, pour la relayer localement en tout ou partie de la conduite d'une enquête, notamment en cas d'urgence ou pour optimiser les déplacements.
Les visites d'inspections ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégations.
S’agissant des procédures d'alerte, il est précisé que leur déclenchement peut intervenir, dans ses premières étapes, à l'initiative de tout élu membre du CSEE, même non-membre d'une CSSCT (articles L. 2312-59 et 60 du code du travail). La réunion devant être organisée, si désaccord sur les mesures à prendre en urgence concernant un danger grave et imminent, se déroulera ensuite au niveau des CSSCT concernées » ;
o Article 3.2.2 : Précisions sur les moyens et missions des rapporteurs des CSSCT : les alinéas suivants :
« Le rapporteur, afin d'élaborer son rapport ou son compte rendu sera équipé d'un moyen d'enregistrement fourni par l'entreprise. »
« Les moyens en heures du rapporteur seront transférés sur son remplaçant » ;
* A titre subsidiaire à défaut de suspension de tous les alinéas de l'article 3.2.1. :
o suspendre les alinéas suivants de l'article 3.2.1 : Précisions sur les missions des CSSCT : les alinéas suivants :
« Le CSEE délègue à la CSSCT les missions visées dans l'accord du 13 mai 2019 sous réserve des précisions suivantes :
En complément de l'article 11.3.6 de l'accord portant sur le dialogue social au sein de l'UES [M] du 13 mai 2019, le délai entre la première réunion de travail d'une CSSCT suivant son mandatement et son rapport présenté en CSE ne pourra être inférieur à 5 semaines. Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE.
Si le CSEE a désigné un expert dans le cadre de cette consultation, les membres de la CSSCT et les élus du CSEE travailleront avec l'expert dans l'examen du projet.
La CSSCT sera préalablement, puis régulièrement tenue informée, de la mise en place et du fonctionnement de tout dispositif de prévention, notamment concernant les risques psychosociaux (dispositifs d'alerte ou d'accompagnement psychologique, etc…) » ;
- débouter le Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. de l'ensemble des demandes, y compris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation des demanderesses aux entiers dépens ;
- condamner le Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. à verser la somme de 5.000 Euros à la société [M] S.A. en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] Grand Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Pascale Maysounabe, avocat au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
* A titre plus subsidiaire, de :
- réduire le montant de l'indemnité accordée au Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. au titre de l'article 700 du code de procédure civile de plus justes proportions ;
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes de ses dernières écritures remises le 6 juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, la CSE DO GSO de l’UES [M] demande à la cour de :
1. In limine litis :
se déclarer incompétent pour connaître du présent litige ;
2. En conséquence :
déclarer les sociétés [M] SA et Totem France SAS mal fondées en leur action ;
3. À titre principal :
juger irrecevables, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 2023 confirmé par l’arrêt du 22 janvier 2025, les demandes des sociétés [M] SA et Totem France SAS tendant à la suspension des stipulations des articles 3.2.1 et 3.2.2 du règlement intérieur 2025 du CSEE DO GSO ;
4. À titre subsidiaire :
débouter les sociétés [M] SA et Totem France SAS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
5. En tout état de cause :
condamner in solidum les sociétés [M] SA et Totem France SAS à verser au Comité Social et Économique de l’Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner les sociétés [M] SA et Totem France SAS aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SAS Delta Avocats, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
SUR CE ,
I - Sur la compétence du juge des référés et la recevabilité de l’action
Moyens de parties
Les sociétés [M] SA et Totem France SAS soutiennent que le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension provisoire des stipulations litigieuses du règlement intérieur du CSEE DO GSO. Elles invoquent l’article 835 du code de procédure civile qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Elles estiment que les stipulations contestées violent de manière évidente plusieurs règles de droit, notamment, l’article L.2315-24 du code du travail qui limite le contenu du règlement intérieur du CSE aux modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés, sans pouvoir imposer des obligations à l’employeur sans son accord. Elles font valoir que l’urgence est caractérisée par le fait que le règlement intérieur continue de s’appliquer alors même que ses stipulations font l’objet d’une contestation sérieuse devant le juge du fond. Elles ajoutent que le trouble manifestement illicite est démontré par la violation des dispositions légales et conventionnelles.
Le CSE DO GS de l’UES [M] oppose que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes d’[M] SA et Totem France SAS. Il soutient que les conditions de l’article 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies, à savoir l’absence d’urgence et l’absence de trouble manifestement illicite. Il allègue que le règlement intérieur est en vigueur depuis septembre 2025 sans qu’aucune atteinte aux intérêts d’[M] n’ait été démontrée. Il conteste également l’existence d’une contestation sérieuse, arguant que les moyens de défense du CSEE DO GSO sont solides et que les stipulations contestées ont déjà été validées par le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Bordeaux dans le cadre du contentieux relatif au règlement intérieur de 2022.
Réponse
L’article 33 du code de procédure civile énonce que la « compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives au code de l’organisation judiciaire ou par des dispositions particulières. »
En droit, l’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 al. 1er du même code ajoute que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Au cas d’espèce, les demandeurs fondent leur action devant le juge des référés, notamment, sur les articles 834 et 835 susvisés et invoquent, au soutien de leurs prétentions, à titre principal, l’existence d’un trouble manifestement illicite et, à titre subsidiaire, l’urgence.
Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient le CSE DO GSO, les conditions de l’urgence ou du trouble manifestement illicite ne constituent pas des règles de compétence attributives mais déterminent les pouvoirs du juge des référés à connaître de la demande dès lors qu’elle est fondée sur ces conditions dont il lui appartient de vérifier qu’elles sont caractérisées.
En conséquence, l’exception d’incompétence sera rejetée.
II - Sur l’autorité de la chose jugée
Moyens des parties
Les sociétés [M] et Totem France SAS soutiennent que l’autorité de la chose jugée ne peut s’appliquer en l’espèce car l’identité de parties fait défaut, la société Totem France SAS n’étant pas partie dans l’instance jugée par la cour d’appel de [Localité 1] le 22 janvier 2025. Elles ajoutent que l’identité de chose fait également défaut car il s’agit d’un nouveau règlement intérieur adopté en 2025 avec des clauses différentes de celles du règlement intérieur de 2022. Elles estiment que les clauses litigieuses du règlement intérieur de 2025, telles que le délai de cinq semaines pour la remise du rapport de la CSSCT ou le transfert des heures de délégation du rapporteur, n’étaient pas présentes dans le règlement intérieur de 2022.
Le CSE DO GSO de l’UES [M] oppose l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 22 janvier 2025. Il soutient que les trois identités (parties, objet, cause) sont réunies : les mêmes parties ([M] SA et le CSEE DO GSO) sont en litige, l’objet est identique (la contestation de clauses organisant les missions et le fonctionnement des CSSCT), et la cause est la même (la prétendue violation de la loi et de l’accord sur le dialogue social). Il ajoute que les clauses contestées en 2025 reprennent à l’identique ou de manière substantiellement similaire les mécanismes déjà validés par la cour d’appel en 2025.
Réponse
L’article 1355 du code civil énonce que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
Il ressort du point 1.1 de l’article 1 de l’accord portant dialogue social au sein de l’UES [M] relatif aux « CSE d’Etablissement (CSEE) et le CSE Central (CSEC) » que les CSEE sont au nombre de 15 et mis en place auprès des 15 établissements distincts de la société [M] dont, notamment, la direction [M] Antilles-Guyane et l’établissement Totem.
Ainsi, contrairement à ce que soutient le défendeur, il est constant que les parties au litige ne sont pas les mêmes en ce qu’il s’agit bien d’établissements distincts soit, au cas d’espèce, l’établissement Totem co-demandeur au côté de la S.A [M], et, dans les instances visées par les parties, l’établissement [M] Caraïbe co-demandeur au côté de la S.A [M].
De même, l’identité d’objet n’est pas caractérisée en ce que, comme relevé par les demanderesses, certaines des dispositions dont il est demandé la suspension ne figuraient pas dans le règlement intérieur de 2022.
En conséquence, l’action est recevable.
III - Sur la suspension des clauses litigieuses du règlement intérieur
1°) Sur la suspension des stipulations de l’article 3.2.1 du règlement intérieur
Moyens des parties
Les sociétés [M] SA et Totem France SAS contestent la légalité et sollicitent la suspension des alinéas 2 et suivants de l’article 3.2.1 du règlement intérieur ou, a minima, les alinéas qui prévoient :
- un délai de cinq semaines minimum pour la remise du rapport de la CSSCT au CSE après la première réunion de travail, avec validation par la majorité des élus pour toute dérogation.
Elles soutiennent que cette stipulation n’est prévue ni par le code du travail, ni par l’accord sur le dialogue social. Elle prive [M] de son pouvoir de fixer les dates des réunions (articles L.2315-27 et L.2315-28 du code du travail) et dépasse le délai préfix de consultation d’un mois du CSE (article R.2315-6 du code du travail). Elles rappellent une jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que le pouvoir de convoquer inclut celui de fixer la date de la réunion (Cass. soc.,15 janvier 2013, n°11-28.324) ;
- la collaboration avec les experts désignés par le CSEE. Elles soutiennent que la clause impose que les membres de la CSSCT travaillent avec les experts désignés par le CSEE. Cela crée une obligation supplémentaire pour [M], qui devra dispenser de travail et rémunérer le temps consacré par les membres des CSSCT aux expertises ;
- l’information de la CSSCT sur les dispositifs de prévention. Elles soutiennent que la clause impose à [M] d’informer la CSSCT sur la mise en place et le fonctionnement de tout dispositif de prévention. Cette obligation n’est prévue ni par le code du travail ni par l’accord sur le Dialogue Social.
Elles soutiennent que ces deux dernières stipulations violent l’article L.2315-24 du code du travail, car elles imposent des obligations à [M] qui ne sont pas prévues par la loi ni par l’accord sur le dialogue social du 13 mai 2019.
Le CSE DO GSO de l’UES [M] soutient que les stipulations de l’article 3.2.1 du règlement intérieur sont licites.
Il fait valoir que le délai de cinq semaines vise à organiser un calendrier cohérent entre les réunions de la CSSCT et du CSEE, sans modifier les délais légaux ou conventionnels de consultation.
Il précise que ce délai peut faire l’objet de dérogations validées par la majorité des élus du CSEE, ce qui introduit une souplesse permettant d’adapter le calendrier aux contraintes légales.
Il ajoute que l’information de la CSSCT sur les dispositifs de prévention ne fait que décliner, à l’échelon de la commission, un flux d’information qui découle déjà des obligations générales de l’employeur envers le CSE.
Il souligne que ces stipulations ne créent pas d’obligations nouvelles pour [M], mais organisent simplement les modalités internes de fonctionnement du CSEE et de ses commissions, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Enfin, contrairement à ce que soutient l’employeur, ce délai ne contrevient pas aux dispositions légales en ce que le point de départ du délai visé à l’article R.2312-6 du code du travail court à compter « à la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. »
Concernant le travail des membres du CSSCT avec l’expert désigné, il rappelle que l’expertise décidée a justement pour objet d’éclairer les membres de cette instance sur les conséquences d’un projet, notamment, en termes de santé et de conditions de travail de sorte que le travail des membres du CSSCT avec l’expert relève des missions de ses membres conformément aux articles L.2312-9 et L.2315-41 du code du travail, sans créer de charges supplémentaires pour ces membres, dont le temps consacré au travail avec l’expert est inclus dans les heures d’élu CSE ou dans les heures spécifiques du rapporteur, heures que l’employeur a l’obligation légale de rémunérer.
L’information préalable du CSSCT sur les dispositifs de prévention s’inscrit dans l’obligation générale de l’employeur d’évaluer les risques et d’élaborer des dispositifs de prévention implique nécessairement la consultation du CSE (article L.4121-3, L.2312-27…) déclinée au niveau de la commission sans créer de charges nouvelles pour l’employeur au regard de son obligation générale d’information déjà prévue par la loi ou l’accord
Sur les autres stipulations de cet article, elles ne contreviennent ni à la loi, ni à l’accord, ne créent aucune sujétion nouvelles au détriment de l’employeur, comme l’a admis la cour d’appel pour certaines d’entre elles et se retrouvent dans d’autres règlements intérieurs d’autres CSE de l’UES. Plus précisément, les visites d’inspection et les temps de trajet constituent des missions de la CSSCT dont elles précisent les modalités de fonctionnement.
Réponse
L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En droit, l’article L.2315-24 du code du travail dispose que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.»
Il résulte de la combinaison des articles L.2315-41 et L.2315-44 du même code que les modalités de mise en place des CSSCT, relatives notamment au nombre de ses membres, à ses missions, à ses modalités de fonctionnement et à ses moyens, sont définies par l’accord d’entreprise et, en absence d’un tel accord, par le règlement intérieur du CSE.
Au cas d’espèce, l’accord portant dialogue social au sein de l’UES [M], adopté le 13 mai 2019, énonce, au titre des principes généraux, que « A défaut de précisions dans l’accord, les dispositions légales s’appliquent. Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ou complétées par un accord d’établissement. Les règlements intérieurs des CSEE ou du CSEC ne peuvent pas adopter de dispositions (qui lui seraient) contraires... ».
Le préambule du règlement intérieur du CSEE DO GSO énonce qu’il est établi conformément à la législation et aux accords collectifs en vigueur.
Son article 11 relatif au CSSCT d’établissement traite de leurs attributions, leur composition, leur fonctionnement et moyens de sorte que le règlement intérieur adopté par le CSEE DO GSO ne peut contenir de dispositions qui ajoutent aux obligations légales ou conventionnelles négociées.
A titre liminaire, il sera relevé que le moyen soutenu par le défendeur tiré du principe général rappelé dans le préambule du règlement intérieur est inopérant en ce qu’il ne garantit pas de l’absence de stipulations illicites dans ce règlement et ne prémunit pas de la suspension à titre provisoire, ou de l’annulation au fond, d’une disposition qui, soit imposerait à l’employeur une obligation nouvelle, soit modifierait, compléterait ou contredirait une disposition de l’accord collectif susvisé.
Est tout aussi inopérant le moyen tiré de l’existence de clauses identiques dans les règlements intérieurs d’autres CSEE de l’UES [M] non contestées par l’employeur en ce que de telles clauses, si elles existent, ne peuvent valoir renonciation non équivoque de l’employeur à contester en justice les stipulations qu’il considère contraires à la loi ou à la convention.
Au cas d’espèce, l’article 3.2.1 litigieux du règlement intérieur du CSEE DO GSO relatif aux missions des CSSTC énonce que :
« La CSSCT permet aux élus du CSEE d'entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d'avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services…
Le CSEE délègue à la CSSCT les missions visées dans l'accord du 13 mai 2019 sous réserve des précisions suivantes :
En complément de l'article 11.3.6 de l'accord portant sur le dialogue social au sein de I'UES [M] du 13 mai 2019, le délai entre la première réunion de travail d'une CSSCT suivant son mandatement et son rapport présenté en CSE ne pourra être inférieur à 5 semaines. Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE.
Si le CSEE a désigné un expert dans le cadre de cette consultation, les membres de la CSSCT et les élus du CSEE travailleront avec l'expert dans l'examen du projet.
La CSSCT sera préalablement, puis régulièrement tenue informée, de la mise en place et du fonctionnement de tout dispositif de prévention, notamment concernant les risques psychosociaux (dispositifs d'alerte ou d'accompagnement psychologique, etc...).
Il est par ailleurs souligné que les questions d'hygiène, bien que non précisées par le Code du Travail, entrent bien dans les compétences de la CSSCT.
Dans le cadre des enquêtes et inspections, et en corollaire de leur liberté de circulation et d'échange avec tous les salariés, les membres de la CSSCT pourront rencontrer tout salarié individuellement et en dehors de tout représentant de l’entreprise.
La CSSCT peut, en cas d'indisponibilité de ses membres, faire appel à un membre du CSEE ou à un représentant de proximité, pour la relayer localement en tout ou partie de la conduite d'une enquête, notamment en cas d'urgence ou pour optimiser les déplacements.
Les visites d'inspections ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégations.
S'agissant des procédures d'alerte, il est précisé que leur déclenchement peut intervenir, dans ses premières étapes, à l'initiative de tout élu membre du CSEE, même non-membre d'une CSSCT (articles L. 2312-59 et 60 du code du travail). La réunion devant être organisée, si désaccord sur les mesures à prendre en urgence concernant un danger grave et imminent, se déroulera ensuite au niveau des CSSCT concernées. »
- Il est relevé que le premier paraphe de cet article n’est pas contesté.
- Sur l’alinéa 1 du second paragraphe aux termes duquel « Le CSEE délègue à la CSSCT les missions visées dans l'accord du 13 mai 2019 sous réserve des précisions suivantes : »
Il ressort de la lecture des articles 11.1.1 et 11.3.1.1 de l’accord sur le dialogue social que le CSSCT bénéficie d’une délégation permanente pour avoir à connaître « en amont des réunions de CSEE consacrées en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail ».
L’alinéa 1 litigieux, qui reprend ce principe de délégation générale au CSSCT de travaux d’instruction et de préparation des délibérations du CSEE, n’est pas en soi contesté par les parties. Doivent être cependant examinées les « précisions suivantes » qu’il apporte dans les alinéas suivants à l’exercice de cette délégation :
- Sur l’alinéa 2 du second paragraphe aux termes duquel « En complément de l'article 11.3.6 de l'accord portant sur le dialogue social au sein de I'UES [M] du 13 mai 2019, le délai entre la première réunion de travail d'une CSSCT suivant son mandatement et son rapport présenté en CSE ne pourra être inférieur à 5 semaines. Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE. »
Il est contant que l’employeur tient des articles L.2315-27 et L.2315-28 du code de travail, qui définissent la fréquence des réunions du CSE, le pouvoir de convoquer ces réunions.
Il ressort des dispositions de l’article R.2312-6 du même code que le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation et de deux mois en cas de désignation d’un expert.
L’article 11.3.6 de l’accord de dialogue social prévoit que le rapport élaboré par la CSSCT sur tout sujet pour lequel elle est mandatée par le CSEE est adressé par le/la rapporteur-e aux membres du CSEE dans un délai de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSEE.
Contrairement à ce que soutient le défendeur, l’alinéa litigieux énonce ”compléter ” l’article 11.3.6 de l’accord portant dialogue social et non “ préciser ” ce qui signifie, selon le dictionnaire Larousse, “ ajouter les éléments qui manquent à quelque chose ou à un ensemble pour qu’il soit complet”. Or, il est de jurisprudence constante qu’un règlement intérieur ne peut compléter un accord d’entreprise.
Ainsi, en ajoutant un jalon calendaire obligatoire aux travaux de la CSSCT, l’alinéa 2 susvisé impose à l’employeur un délai supplémentaire, non prévu par la loi ou la convention, de nature à bloquer ou retarder le processus légal d'information-consultation du CSEE.
Le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et l’alinéa 2 du paragraphe 2 sera suspendu.
- Sur l’alinéa 3 du second paragraphe aux termes duquel « Si le CSEE a désigné un expert dans le cadre de cette consultation, les membres de la CSSCT et les élus du CSEE travailleront avec l'expert dans l'examen du projet. »
En droit, l’article L.2312-9 du code du travail définit les attributions générales du CSE dont celle de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et peut notamment proposer des actions de prévention.
Les articles L.2315-78 et suivants prévoient la possibilité pour le CSE de décider de recourir à un expert dans les domaines d’intervention qui sont les siens afin d’être éclairé par ce technicien.
Il est constant qu’aux termes de l’article L.2315-38 du même code le rôle du CSSCT est exclusivement préparatoire.
Au cas d’espèce, les modalités de fonctionnement du CSSCT sont définies à l’article 11 de l’accord relatif au dialogue social de l’UES [M] sans qu’aucune disposition particulière ne prévoit de modalités de travail des membres du CSSCT avec l’expert mandaté par le CSE.
Cependant, ni la loi, ni l’accord relatif au dialogue social ne prévoit de "travail" institutionnalisé de la CSSCT avec l’expert désigné, lequel doit rester indépendant et décisionnaire du choix de consulter, soit librement, soit après accord de l’employeur, les salariés et leurs représentants qu’il estime pouvoir l’éclairer. La formulation très large du règlement intérieur sur ce point est de nature à contrevenir à l’indépendance de l’expert.
Le règlement intérieur ajoute aux dispositions légales et conventionnelles en imposant ainsi des charges à l'employeur en termes d’organisation de temps d'échange, d'adaptation du calendrier d'expertise et de fourniture des accès/documents spécifiques à la commission créant une contrainte opérationnelle unilatérale constitutive d’un trouble manifestement illicite.
Par conséquent, la demande de suspension de cet alinéa est fondée.
- Sur l’alinéa 4 du second paragraphe aux termes duquel « La CSSCT sera préalablement, puis régulièrement tenue informée, de la mise en place et du fonctionnement de tout dispositif de prévention, notamment, concernant les risques psychosociaux (dispositifs d'alerte ou d'accompagnement psychologique, etc...). »
Les articles L.4121-3 et L.2312-27 font obligation à l’employeur de procéder à une évaluation des risques en termes de santé et de sécurité au trail, de mettre en œuvre des actions de prévention et d’informer puis consulter le CSE.
Cependant, contrairement à ce que soutient le défendeur, l'obligation légale d'information et de consultation de l'employeur existe envers le CSEE sans aucune obligation d'information préalable de la CSSCT sur les dispositifs de prévention.
Ainsi, imposer une information « préalable puis régulière » de la CSSCT dédouble les obligations de l'employeur et l'oblige à formaliser des transmissions d'informations dédiées à la CSSCT en amont du CSE.
Par conséquent, cette disposition crée une obligation nouvelle à l’égard de l’employeur caractérisant ainsi le trouble manifestement illicite et sera suspendue.
- Sur les alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 dont la suspension est sollicitée par les demandeurs, ces derniers ne développent aucun moyen particulier au soutien de leur demande de sorte qu’elle ne sera pas examinée.
2°) Sur la suspension des stipulations de l’article 3.2.2 du règlement intérieur
Moyens de parties
Les sociétés [M] SA et Totem France SAS sollicitent la suspension de deux des alinéas de l’article 3.2.2 du règlement intérieur en ce qu’ils prévoient que :
- le rapporteur de la CSSCT sera équipé d’un moyen d’enregistrement fourni par l’entreprise.
Elles soutiennent que cette stipulation viole les articles L.2315-41 et L.2315-44 du code du travail car elles ajoutent aux obligations d’[M] définies sur les moyens mis à dispositions des rapporteurs des CSSCT définis à l’article 11.3 de l’accord sur le dialogue social du 13 mai 2019 et créent, de ce fait, une charge supplémentaire pour [M].
- les moyens en heures du rapporteur seront transférés sur son remplaçant en cas d’absence.
Elles soutiennent que cette disposition crée des obligations supplémentaires à la charge d’[M] en termes de gestion administrative des heures de délégation prévues, ni par le code du travail, ni par l’accord sur le dialogue social ; que l’article 11.3.9 de cet accord n’envisage pas le transfert des heures de délégation du rapporteur de la CSSCT à son remplaçant en cas d’absence et la société [M] n’a jamais donné son accord à ce dispositif; que, si les articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail prévoient la possibilité pour les membres élus du CSEE de se répartir les heures de délégation, aucune disposition de ce code ne prévoit la possibilité de transfert des heures de délégation envisagée dans la disposition litigieuse.
Le CSE DO GSO de l’UES [M] soutient que les stipulations de l’article 3.2.2 du règlement intérieur sont licites.
Il fait valoir que la clause relative au moyen d’enregistrement ne crée pas un droit autonome à la remise d’un matériel dédié, mais se borne à constater que, lorsque des moyens d’enregistrement existent et sont utilisés pour la rédaction des rapports, ils le sont au bénéfice du rapporteur dans le cadre du fonctionnement normal des commissions.
Il ajoute que le transfert des heures de délégation du rapporteur vers son remplaçant ne crée pas de charge supplémentaire pour [M], car il s’agit simplement d’imputer les heures utilisées par le remplaçant sur le crédit spécifique du rapporteur plutôt que sur son crédit général. Il souligne que ce mécanisme permet d’assurer la continuité des travaux de la CSSCT et la production d’un rapport de qualité, sans augmenter le volume global des heures de délégation.
Réponse
- Sur l’alinéa prévoyant que « Le rapporteur, afin d'élaborer son rapport ou son compte rendu sera équipé d'un moyen d'enregistrement fournit par l’entreprise. »
L’article L.2315-41 du code du travail encadre la mise en place des membres de la CSSCT et précise que l’accord d’entreprise doit établir leurs modalités de création et de fonctionnement en définissant, notamment, le nombre de membres, le nombre d’heures de délégation et les moyens alloués aux commissions.
Au cas d’espèce, l’article 11.3.6 de l’accord collectif relatif au « Rapport des CSSCT d’Établissement » ne contient aucune précision concernant la mise à disposition de moyens au bénéfice du rapporteur.
Contrairement à ce que soutient le défendeur, la disposition du règlement intérieur va au-delà de la formalisation d’une modalité d’attribution d’équipement pré-existant au rapporteur facilitant la préparation des rapports. En effet, la formulation employée (« sera équipé d'un moyen d'enregistrement fourni par l'entreprise ») est impérative et impose une obligation d'achat et de fourniture d’un équipement dédié à l’enregistrement, créant une obligation supplémentaire à la charge de l’employeur.
Le moyen tiré de la possibilité de recourir à la visio-conférence pour la tenue des réunions du CSSCT (article 11.3.3 de l’accord) est inopérant en ce qu’il ne crée par de droit général au bénéfice des membres à bénéficier d’autres « outils numériques associés » tel que prétendu.
Le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et l’alinéa litigieux sera suspendu.
- Sur l’avant-dernier alinéa prévoyant que « Les moyens en heures du rapporteur seront transférés sur son remplaçant. »
Les articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail encadrent strictement le transfert et la mutualisation des heures de délégation et visent les membres titulaires du CSE entre eux ou avec les suppléants.
Au cas d’espèce, l’article 11.3.9 de l’accord sur le dialogue social reconnaît « la nécessité d’octroyer un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 8 heures supplémentaires à l’ensemble des rapporteur-es des CSSCT (...) » et précise que « les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet. »
Contrairement à ce que soutient le défendeur, en prévoyant le transfert des heures de délégation à son remplaçant en cas d’absence, le règlement intérieur crée bien une charge de gestion administrative supplémentaire, imposant à l’employeur, notamment, de modifier les imputations d'heures et de vérifier l'épuisement des droits d'un tiers.
Le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et l’alinéa litigieux sera suspendu.
IV - Sur les frais du procès
Moyens des parties
Les sociétés [M] SA et Totem France SAS sollicitent la condamnation du CSEE DO GSO aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles estiment que cette condamnation est justifiée par l’attitude intransigeante du CSEE DO GSO, qui a refusé de modifier les clauses litigieuses malgré les demandes répétées d’[M], et par le fait que le CSEE DO GSO a communiqué ses conclusions et pièces à chaque fois in extremis, contraignant [M] à solliciter des renvois d’audience.
Le CSE DO GSO de l’UES [M] demande la condamnation solidaire d’[M] SA et Totem France SAS au paiement de la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il estime que cette condamnation est justifiée par l’attitude procédurale d’[M], qui a engagé une énième procédure contre des stipulations déjà validées par le tribunal judiciaire et la cour d’appel, imposant ainsi au CSEE DO GSO de supporter de nouveaux frais de défense.
Il ajoute que la situation financière du CSEE DO GSO, déjà obérée par la réorganisation nationale [Y] engagée par [M], justifie cette condamnation.
Réponse
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le CSE DO GSO, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique du CSE DO GSO ne permet d’écarter la demande des sociétés [M] SA et Totem France SAS formée sur le fondement des dispositions sus-visées.
Le CSE DO GSO sera condamnée à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée ;
Déclarons l’action recevable ;
Suspendons les stipulations suivantes du règlement intérieur voté lors de la réunion du Comité Social et Économique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. en dates des 25 septembre 2025 et 23 octobre 2025 concernant :
- l’article 3.2.1 relatif aux « Précisions sur les missions des CSSCT », les alinéas suivants:
* « En complément de l'article 11.3.6 de l'accord portant sur le dialogue social au sein de l'UES [M] du 13 mai 2019, le délai entre la première réunion de travail d'une CSSCT suivant son mandatement et son rapport présenté en CSE ne pourra être inférieur à 5 semaines. Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE. »
* « Si le CSEE a désigné un expert dans le cadre de cette consultation, les membres de la CSSCT et les élus du CSEE travailleront avec l'expert dans l'examen du projet. »
* « La CSSCT sera préalablement, puis régulièrement tenue informée, de la mise en place et du fonctionnement de tout dispositif de prévention, notamment concernant les risques psychosociaux (dispositifs d'alerte ou d'accompagnement psychologique, etc…) » ;
- l’article 3.2.2 relatif « Précisions sur les moyens et missions des rapporteurs des CSSCT », les alinéas suivants :
* « Le rapporteur, afin d'élaborer son rapport ou son compte rendu sera équipé d'un moyen d'enregistrement fourni par l'entreprise. » ;
* « Les moyens en heures du rapporteur seront transférés sur son remplaçant. » ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes des sociétés [M] SA et Totem France SAS concernant les autres alinéas de l’article 3.2.1 relatif aux « Précisions sur les missions des CSSCT » du règlement intérieur voté lors de la réunion du Comité Social et Économique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés [M] S.A. et Totem France S.A.S. en dates des 25 septembre 2025 et 23 octobre 2025 ;
Condamnons le Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » à payer aux sociétés [M] SA et Totem France SAS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le Comité Social et Economique de l'Établissement Distinct « Direction [M] [Localité 4] Sud-Ouest » à supporter la charge des dépens de la présente instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.