Texte intégral
RG - N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS3G
Maître Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES
Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD
Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSES
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPRORIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [I] [D], domiciliée [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Mme [I] [D]
née le 21 Juin 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [H] [F],
demeurant [Adresse 4] IMMOBILIER [Adresse 5]
non comparant
S.A.R.L. G DIATIC EXPERTISE
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 505 274 753 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
S.C.I. SICHIA,
société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452 836 513, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité au siège social [Adresse 7]
représentée par Maître Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
RG - N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS3G
Maître Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES
Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD
Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 31 mars 2025, Madame [I] [D] a acquis de la SCI SICHIA, pour 84 000 €, un appartement se composant d'un logement, d’une entrée et d’une terrasse auquel on accède par l'escalier privatif à partir du rez-de-chaussée.
Déplorant la persistance de ces désordres, Madame [I] [D] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Nîmes ont, par actes de commissaire de justice en date des 22 et 24 juin 2026, fait citer Monsieur [H] [F], agent immobilier, la SARL G DIATIC EXPERTISE et la SCI SICHIA devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 25 août 2026, Madame [I] [D] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ont repris oralement les termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes initiales.
Ils exposent que dans le cadre de la vente, un diagnostic a été réalisé par la SARL G DIATIC EXPERTISE, que dès les premières pluies, Madame [I] [D] a subi des infiltrations dans l’appartement et que des anciennes tâches manifestement masquées pour la vente sont apparues.
La SARL G DIATIC EXPERTISE et la SCI SICHIA ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle expriment protestations et réserves d'usage:
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [F], n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, suivant acte notarié du 31 mars 2025, Madame [I] [D] a acquis de la SCI SICHIA, par l’intermédiaire de monsieur [F], agent immobilier, pour un montant de 84 000 €, un appartement se composant d'un logement, d’une entrée et d’une terrasse. Le diagnostic a été réalisé par la SARL G DIATIC EXPERTISE.
Un constat amiable de dégat des eaux a été le 3 décembre 2025 avec le second copropriétaire de l’immeuble, Monsieur [R] [S] [O]. La réalité des désordres ne sont pas contestés.
En conséquence, Madame [I] [D] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] justifient d’un motif légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL G DIATIC EXPERTISE, de la SCI SICHIA et de Monsieur [H] [F].
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge des demandeurs à cette instance en référé-expertise dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme des parties perdantes. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
En outre, il est prématuré de prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 3]. : 06.09.97.53.89 Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
1. De se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 9] ;
2. Examiner les désordres allégués par Madame [I] [D], tant sur la toiture que l’isolation ;
3. Préciser s’ils pouvaient ou non être ignorés du vendeur, professionnel de l’immobilier, et de l’agent immobilier en charge de la vente du bien ;
4. Décrire et chiffrer les travaux permettant de remédier à ces désordres ;
5. Décrire les préjudices complémentaires éventuellement subis par la requérante en donnant tous éléments permettant ultérieurement au juge du fond de les chiffrer.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
RG - N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS3G
Maître Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES
Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD
Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [I] [D] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
REJETONS la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [I] [D] et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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