Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/09/2025
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER
RG j2025000042 24/01/2025
AFFAIRE 2024027052
ENTRE :
SAS Kresk Développement Cours Albert 1er, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 887996429
Partie demanderesse : comparant par SELARL HUGO AVOCATS - ME ARNAUD METAYER-MATHIEU (RPJ075153)
ET :
SAS Boistech, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422533513
Partie défenderesse : assistée de Me REZEAU Philippe Avocat (RPJ024504) et comparant par Me ROUBERT Thomas Avocat
AFFAIRE 2024027052
ENTRE :
SAS KRESK DEVELOPPEMENT COURS ALBERT 1ER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 887996429
Partie demanderesse : comparant par SELARL HUGO AVOCATS - Me Arnaud METAYER-MATHIEU (RPJ075153)
ET :
SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422533513 Partie défenderesse : assistée de Me ROUBERT Thomas Avocat (RPJ076745) et
* comparant par Me REZEAU Philippe Avocat (R671)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024057167 ENTRE : SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422533513 Partie demanderesse : assistée de Me ROUBERT Thomas Avocat (RPJ076745) et comparant par Me REZEAU Philippe Avocat (R671)
ET :
1) SAS INTER METAL, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 331 037 085 Partie défenderesse : assistée de Me GUELE Valérie Avocat et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
2) SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS INTER METAL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : comparant par Me CLEMENT Renaud Avocat (D2176) 3) SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me LAMPE Julien Avocat (R211)
Sur la cause RG 202427052
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 mai 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Kresk Développement Cours Albert 1 er assigne la société BOISTECH et nous demande de :
* Ordonner à la société Boistech de procéder à la rénovation ou au remplacement des éléments d'ameublement défectueux livrés à la société Kresk, dans un délai de 20 jours à compter du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par jour après cette date ;
* Condamner la SAS BOISTECH à verser à la société Kresk la somme de 3 000 euros en ---- application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la SAS BOISTECH aux entiers dépens.
A l'audience du 25 juin 2024, l'affaire a été renvoyée au 17 septembre 2024 puis au 15 novembre 2024 pour jonction ou arrangement.
A l'audience du 15 novembre 2024
Sur la cause RG 2024027052
* le conseil de la SA Kresk Développement Cours Albert 1 er se présente.
* Le conseil de la société BOISTECH dépose des conclusions nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
Au principal,
Renvoyer les parties à se pourvoir,
Au provisoire,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces aux présentes,
Vu les conclusions sus- signifiées,
Déclarer la société KRESK mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,
Débouter la société KRESK de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société BOISTECH
A titre reconventionnel,
Voir ordonner une expertise judiciaire confié à tel expert qu'il plaira à M. le président du tribunal de commerce de Paris désigné avec la mission de l'expert telle que définie ci-dessous :
* Se rendre sur les lieux, dans l'immeuble appartenant à la société KRESK sis [Adresse 1],
* prendre connaissance des documents contractuels et autres ;
* entendre tous sachants et se faire délivrer tous les documents utiles à sa mission, examiner notamment la maison individuelle dont s'agit,
* constater les désordres, malfaçons, non-conformité et dommages visés par la société KRESK dans son assignation, les décrire, en rechercher les causes ;
* déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres, malfaçons, nonconformités et dommages et en chiffrer les coûts de réfection ;
* chiffrer tous les préjudices annexes ;
* déterminer et chiffrer éventuellement soufferts par la société KRESK et la société BOISTECH ;
* donner plus généralement tous éléments permettant à la juridiction qui sera, le cas échéant, saisie, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés ;
* en cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert judiciaire, autoriser les requérants à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de bonne fin de l'expert ;
* dire que l'expert judiciaire devra adresser aux parties, avant dépôt de son rapport d'expertise judiciaire définitif, un pré-rapport de ses contestations en leur laissant un délai suffisant de 30 jours pour lui répondre au moyen de dires et observations :
En tout état de cause,
Mettre la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire à moitié à la charge de la société BOISTECH et l'autre moitié à la charge de la société KRESK,
Donner acte à la société BOISTECH de ce qu'elle a appelé à la cause la société INTER METAL, l'assureur du sous-traitant, ainsi que son propre assureur la compagnie AXA FRANCE IARD ;
Condamner la société KRESK à régler à la société BOISTECH la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du cpc
Condamner la société KRESK aux entiers dépens.
Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sur la cause RG 2024057167
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 17 et 18 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société BOISTECH assigne la SAS INTER METAL et SA AXA FRANCE IARD et nous demande de :
* Vu les articles 63 et suivants du Code de Procédure Civile,
* Vu les articles 331, 332 et 353 du Code de Procédure Civile,
* Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
* Vu l'article L.114-1 du Code des Assurances,
* Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances,
* Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau pièces annexé aux présentes,
* Vu l'assignation, les conclusions et les documents sus-signifiées,
DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention forcée de la société BOISTECH dirigé à l'encontre des sociétés INTER METAL et AXA FRANCE IARD, prise tant en sa qualité d'assureur de la société INTER METAL qu'en sa qualité d'assureur de la société BOISTECH, et en conséquence ;
* JOINDRE la présente instance avec l'instance principale opposant la société BOISTECH à la société KRESK ;
* CONDAMNER les sociétés INTER METAL et AXA FRANCE IARD à garantir et à relever indemne la société BOISTECH de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du litige qui l'oppose à la société KRESK ;
* RENDRE les opérations d'expertises judiciaire à venir communes et opposables aux sociétés INTER METAL et AXA FRANE IARD.
* CONDAMNER solidairement et/ou in solidum les sociétés AXA FRANCE IARD et INTER METAL à régler à la société BOISTECH la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER solidairement et/ou in solidum les sociétés AXA FRANCE IARD et INTER METAL aux entiers dépens.
* le conseil de la société BOISTECH se présente.
* Le conseil de la société INTER METAL dépose des conclusions nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
* Rejetant toutes fins, movens et conclusions contraires.
* Débouter la SAS BOISTECH de sa demande d'expertise et de relevé de garantie,
* Condamner la SAS BOISTECH à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.
* Condamner la SAS BOISTECH aux entiers dépens.
* Le conseil de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS INTER METAL dépose des conclusions nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
* Dire et juger la société BOISTECH tant irrecevable que mal fondée,
A titre subsidiaire s'agissant de la mesure d'expertise sollicitée à son contradictoire.
Donner acte à la société exposante de ses plus vives protestations et réserves d'usage ;
* Condamner tout contestant au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire a été renvoyée au 24 janvier 2025 puis au 23 mai 2025 date à laquelle nous avons joints les procédures RG 2024027052 et RG 2024057167 sous le même RG J2025000042.
Lors de cette audience :
* Le conseil de la société Kresk Développement Cours Albert 1 er dépose des conclusions nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
Condamner la SAS BOISTECH à payer à la société Kresk la somme de 268.639 euros à titre de provision ;
Débouter la société BOISTECH de sa demande de voir ordonner une expertise ;
A titre subsidiaire, à défaut de reiet de la demande d'expertise :
* autoriser la société BOISTECH à procéder aux travaux de reprise des meubles sans attendre le dépôt du rapport d'expertise en conservant un meuble témoin ;
En tout état de cause,
Débouter les parties de leurs demandes plus amples et contraires aux présentes ; Condamner la SAS BOISTECH à verser à la société Kresk la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS BOISTECH aux entiers dépens.
* Le conseil de la société BOISTECH dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes et y ajoutant :
Condamner les sociétés INTER METAL et AXA FRANCE IARD à garantir et à relever indemne la société BOISTECH de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du litige qui l'oppose à la société KRESK, en ce compris les demandes formulées au titre de l'article 700 du cpc et aux dépens ;
Condamner solidairement et/ou in solidum les sociétés KRESK, AXA FRANCE IARD et INTER METAL à régler à la société BOISTECH la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement et/ou in solidum les sociétés KRESK, AXA FRANCE IARD et INTER METAL aux entiers dépens.
* Le conseil de la société INTER METAL dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes et y ajoutant :
* Juger la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire de la société BOISTECH à laquelle s'associe à la société INTER METAL recevable,
* Débouter la SAS BOISTECH de sa demande de relevé de garantie,
* Condamner la SAS BOISTECH à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc,
* Le conseil de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS INTER METAL dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes.
* Le conseil de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS BOISTECH se présente.
Nous avons renvoyé la cause au 24 juin 2025 à 15 heures annulée et renvoyé le 1 er juillet 2025 à 14h30 en Cabinet devant M. COSSERAT.
A l'audience du 1er Juillet 2025
* Le conseil de la société Kresk Développement Cours Albert 1 er dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle réitère ses demandes et y ajoutant :
Débouter les sociétés BOISTECH et INTER METAL de leur demande de voir ordonner une expertise ;
* Le conseil de la société INTER METAL dépose des conclusions par lesquelles elle réitère ses demandes.
La société BOISTECH se fait représenter par son conseil. Au cours de l'audience, il déclare que la société BOISTECH serait d'accord pour prendre en charge la totalité de la provision sur les frais d'expertise.
Le conseil de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS INTER METAL ne se présente pas.
Le conseil de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS BOISTECH ne se présente pas.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 3 septembre 2025 à 16 h 00.
Nous avons autorisé des notes en délibéré aux parties jusqu'au 25 juillet 2025.
SUR CE :
Par message électronique du 11 juillet 2025, le conseil de la société BOISTECH confirme l'accord de sa cliente pour prendre en charge la provision sur les frais d'expertise.
Le même jour, par message électronique en réaction, le conseil d'AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur responsabilité civile de la société BOISTECH, demande de rouvrir les débats car il n'a pas été informé du report au 1 er juillet 2025 de l'audience qui n'avait pu se tenir le 24 juin 2025.
Les articles 14 et 16 du CPC disposant respectivement que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » et que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », nous rouvrirons les débats et fixerons l'affaire à une audience de référé cabinet du jeudi 18 septembre 2025 à 14h30.
Nous réserverons toutes les demandes respectives des parties, en ce compris celles au visa de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile,
Rappelons que les causes enrôlées sous les numéros RG 2024027052 et RG 2024057167 ont été jointes lors de notre audience du 23 mai 2025
Réouvrons les débats.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du jeudi 18 septembre 2025 à 14h30 en cabinet ;
Réservons toutes les demandes respectives des parties, ainsi que les dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Mme Sylvie Vandenberghe
M. Joël Cosserat.
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