Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VAN
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Maître Marie-josé MALO de la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [T], [V], [P] [O]
née le 15 Mai 1952 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [K] [L]
né le 01 Avril 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [B], exerçant sous l’Enseigne FLASH IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un appartement de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] et désigné Monsieur [H] [Z] pour y procéder.
Suivant acte du 04 mai 2026, Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L] ont fait assigner Madame [Y] [B] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Les requérants ont également sollicité :
- Condamner Madame [Y] [B] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame [T] [O] et Monsieur [K] [L].
Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L] ont exposé que qu'il est incontestable que le numéro RCS 339 339 541 correspond à Madame [Y] [B] en tant qu'Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial FLASH IMMOBILIER, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [Y] [B] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les requérants ne produisent pas de note expertale qui permettrait au Juge des Référés d’apprécier du bien fondé de la mise en cause sollicitée. De ce fait, Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L] ne respectent pas les prescriptions de l’article 9 du code de procédure civile et ne justifient pas d'un motif légitime . Ils seront donc déboutés de leur demande .
À ce stade de la procédure, les dépens seront laissés à la charge de Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DEBOUTE Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L] de l’intégralité de leurs demandes.
DIT que Madame [T], [V], [P] [O] et Monsieur [K] [L] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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