Texte intégral
DU VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[R] [J]
C/
CAF DE LA SOMME
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N° RG 26/00313
N°Portalis DB26-W-B7K-I4X5
N° minute
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et assistée de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [J]
550 bis chaussée Jules Ferry
80090 AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débats en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 août 2026, M. [R] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à se voir désigner bénéficiaire des prestations familiales dues au titre de ses deux enfants [D] et [C].
Par lettre du 18 août 2026, la juridiction a invité le requérant et la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme à présenter, avant le 4 septembre 2026, leurs observations quant à la recevabilité du recours de M. [J], celui-ci ne justifiant pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme préalablement à sa saisine du tribunal.
La CAF de la Somme a soulevé le 2 septembre 2026 l’irrecevabilité du recours de M. [J] pour défaut de recours préalable obligatoire.
Le requérant n’a pas fait connaître d’observation.
Décision du 20/10/2026 RG 26/00313
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Ainsi, l’exercice d’un recours gracieux préalable est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
En l’espèce, M. [J] expose qu’il conteste une décision de la CAF de la Somme du 3 août 2026. Cette décision précise qu’en cas de désaccord, l’allocataire dispose de deux mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable.
Le requérant n’allègue ni ne justifie avoir saisi la commission de recours amiable préalablement à sa saisine du tribunal.
Son recours est donc irrecevable.
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débat par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification, publiquement mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable le recours formé par M. [R] [J],
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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