Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DU 19/01/2026
RENDU PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000898
DEMANDEUR (S) :
Mme [A] [H] [Adresse 1]
Me Nathalie JOUKOFF Avocat Loco Me Josy-Jean BOUSQUET Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [L] [C] [Adresse 3] Me Franck CHAPUIS Avocat
Loco Me Christelle MARINI Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Aux termes du procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SAS RERR, en date du 04/11/2022, Madame [H] [A] a cédé à Monsieur [C] [L], 51 actions de ladite SAS RERR moyennant le paiement de la somme de 5 000€.
Il a été convenu entre les parties que ce paiement prendrait la forme de douze versements mensuels de 400€ et d'un ultime versement de 200€, à compter du 21/01/2023.
La totalité du prix de cession devait donc être perçu par Madame [A] le 21/02/2024.
A ce jour, Monsieur [L] serait toujours redevable, envers Madame [A], de la somme de 1 700€ sur le prix de cession des actions de la SAS RERR.
Madame [A] a mis en demeure Monsieur [L] de lui payer ladite somme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/05/2024.
Par lettre recommandée électronique avec accusé de réception en date du 07/06/2024, Monsieur [L] a reconnu devoir ladite somme et propose d'apurer sa dette par le versement mensuel de la somme de 50€.
Madame [A] a accepté, en date du 20 juin 2024, par l'intermédiaire de son Conseil, la proposition faite par Monsieur [L].
Ladite lettre a été retournée au Conseil de Madame [A], au motif suivant : « Destinataire inconnu à l'adresse », pourtant, adressée à la même adresse que la mise en demeure.
C'est dans ces conditions que Madame [H] [A] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Huissiers de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 21/02/2025, Mme [A] [H] a fait assigner M. [L] [C] aux fins de :
Vu les dispositions de l'article L 721-3 du Code de commerce Vu les dispositions des 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1650 et 1652 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,
Condamner Monsieur [C] [L] à payer à Madame [H] [A], la somme de 1 700€ au titre du solde de la cession d'actions de la SAS RERR, outre intérêts au taux légal à compter du 17/05/2024.
Condamner Monsieur [C] [L] à payer à Madame [H] [A], la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.
Il convient de préciser que pendant le cours de l'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 07/10/2025.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000898 du rôle général et n°2025000075 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/04/2025, puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe Mme [A] [H], représentée par Me Nathalie JOUKOFF, Avocat loco Me Josy-Jean BOUSQUET, Avocat qui a sollicité l'homologation du protocole d'accord intervenu entre les parties en date du 07/10/2025 et qui a déclaré se désister de son instance et de son action
* Ouï M. [L] [C], représenté par Me Franck CHAPUIS, Avocat loco Me Christelle MARINIER, Avocat
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.
Il convient de rappeler que pendant le cours de l'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 07/10/2025.
Il convient donc d'homologuer le protocole d'accord transactionnel en date du 07/10/2025 intervenu entre les parties et de lui conférer force exécutoire.
Lors de l'audience, Mme [A] [H] a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de M. [L] [C].
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 07/10/2025.
LUI CONFERE force exécutoire.
DONNE ACTE à Mme [A] [H] de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de M. [L] [C].
DIT ET JUGE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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