Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00927
N° RG 26/01382 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAUJ
AFFAIRE :
S.A. CDC HABITAT
C/
[R]
Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 243
Copie : Mme [R] épouse [F]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [R] épouse [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 03 juin 2026 à [Z] [R] épouse [F] par la S.A CDC HABITAT venant aux droits de la Société Nationale Immobilière, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la S.A CDC HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [Z] [R] épouse [F], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 622,98 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
La société bailleresse indique à l'audience qu'il s'agit d'un logement défense, suite à une affectation de la locataire à [Localité 3].
[Z] [R] épouse [F], citée à personne, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Par un courriel en date du 07 septembre 2026, la défenderesse a sollicité le renvoi de l'audience en date du 08 septembre 2026 à une date ultérieure, au motif que son train prévu le 07 septembre 2026 à destination de [Etablissement 1] aurait été supprimé et se trouvant de fait dans l'impossibilité d'être présente le jour de l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En préambule, il doit être relevé que la demande de renvoi, qui constitue une mesure d'administration judiciaire et qui n'est pas de droit, n'apparaît pas suffisamment étayée de la part de la défenderesse. En effet, celle-ci ne justifie aucunement de son absence à l'audience du 08 septembre 2026, en joignant un justificatif d'annulation d'un train prévu la veille de ladite audience, de surcroît à destination d'une ville distincte de [Localité 3]. En conséquence, il n'a pas été fait droit à la demande de renvoi lors de l'audience.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 06 juillet 2009 portant sur des locaux sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 04 mars 2026 et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le [Localité 7] réputée faite suite à la saisine de la Caisse d'Allocations Familiales du [Localité 7] en date du 02 mars 2026, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 15 juin 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue prévue dans le bail à l'article 6 faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 04 mars 2026, la locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni à l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [Z] [R] épouse [F], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de compte en date du 02 mars 2026 et du décompte actualisé au 03 septembre 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 092,17 euros, échéance de septembre 2026 incluse (déduction faite des frais de contentieux appelés le 19 août 2025, le 13 mars 2026 et le 21 juillet 2026 pour un montant total de 451,97 euros, ainsi que des frais de rejet prélèvement appelés six fois du 11 mars 2026 au 15 juillet 2026, d'un montant mensuel de 13,15 euros et pour un montant total de 78,90 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Suivant une lettre en date du 29 juin 2026 de [Z] [R] épouse [F] jointe au Diagnostic Social et Financier réalisé par le Département du [Localité 7] en date du 17 août 2026, cette dernière s'engage à rembourser la dette locative. Pour ce faire, elle propose de verser 500 euros mensuels.
En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.
En l'espèce, il résulte effectivement du dernier extrait de situation de compte en date du 03 septembre 2026 que les deux derniers loyers avant l'audience, à savoir ceux des mois d'août et de septembre 2026 ont été intégralement réglés par la locataire. Cela étant, la capacité financière de cette dernière à régler la dette locative ne peut être appréciée en l'absence de pièces justificatives et au vu des seuls éléments fournis par le Diagnostic Social et Financier en date du 17 août 2026, lesquels tendent au contraire à démontrer qu'elle n'est plus en mesure de se maintenir dans les lieux, le montant du loyer étant disproportionné à ses ressources. Enfin, il convient de noter, eu égard aux pièces versées par la demanderesse et notamment la pièce n°4, qu'un plan de paiement a pu être négocié et conclu avec la défenderesse en date du 13 janvier 2026, mais sans qu'il n'ait été honoré par celle-ci.
Partant, au vu des éléments sus-mentionnés, la demande de délais formée par la défenderesse ne pourra être accueillie.
Il s'ensuit que [Z] [R] épouse [F] sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 4 092,17 euros à la société bailleresse, échéance de septembre 2026 incluse.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 1 000,82 euros, dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.
[Z] [R] épouse [F], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A CDC HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sis [Adresse 2], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
ORDONNONS à [Z] [R] épouse [F] de quitter les lieux immédiatement;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [Z] [R] épouse [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [Z] [R] épouse [F] à payer à la S.A CDC HABITAT la somme provisionnelle de 4 092,17 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à septembre 2026 inclus ;
CONDAMNONS [Z] [R] épouse [F] à payer à la S.A CDC HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000,82 euros, dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [Z] [R] épouse [F] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS [Z] [R] épouse [F] à payer à la S.A CDC HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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