Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04659 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7OY
Monsieur [E] [M]
c/
S.A.S. [L] - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 15 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juin 2024 (R.G. 2023005210) par le Tribunal de Commerce d'Angoulême suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2024
APPELANT :
Monsieur [E] [M], né le 22 Juin 1978 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Claire-Marie LETARD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [L] - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fanny PENCHE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [E] [M] exerçait une activité de charpentier à [Localité 3] sous l'enseigne La Toiture Charentaise, sous la forme d'une entreprise individuelle.
La SAS [L], dont le siège est à [Localité 2] ([Localité 4]), est spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels.
Par acte du 25 mai 2022, M. [M] a souscrit avec la société [L] un contrat de location de site internet dont le fournisseur était la société Creacom, dont le siège est à [Localité 5] (Meurthe-et-Moselle), pour une durée de 48 mois et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 192 euros TTC. Le site internet a été livré le 25 juillet 2022.
A compter du mois de novembre 2022, M. [M] a cessé de régler les loyers, se prévalant d'un mauvais référencement de son site internet le rendant inutile.
Par courrier recommandé du 2 février 2023, la société [L] a mis en demeure M. [M] d'avoir à lui payer sous huitaine un arriéré de loyers pour les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
2. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [L] a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Angoulême du 15 mai 2023, enjoignant à M. [M] de lui payer la somme totale de 9 821,78 euros, dont 8 640 euros en principal.
3. M. [M] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
4. Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce d'Angoulême a :
- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 15 mai 2023 ;
- rejeté la demande de M. [M] exploitant sous l'enseigne La Toiture Charentaise tendant à voir juger nulle et de nul effet la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 25 mai 2023 en date du 29 juin 2023 et de voir juger non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 25 mai 2023 ;
- rejeté les demandes de M. [M] exploitant sous l'enseigne La Toiture Charentaise dirigées contre la société [L] ;
- condamné M. [M] exploitant sous l'enseigne La Toiture Charentaise à payer à la société [L] la somme de 9 517,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2023 ;
- condamné M. [M] exploitant sous l'enseigne La Toiture Charentaise à payer à la société [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [M] exploitant sous l'enseigne La Toiture Charentaise à tous les dépens ;
- liquidé les dépens du jugement à la somme de 102,09 euros ;
- dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens qui comprendront les frais d'injonction et de signification de l'ordonnance portant injonction de payer ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
5. Par déclaration au greffe du 22 octobre 2024, M. [M] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [L].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [M] demande à la cour de :
Vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile,
Vu l'article 1216 du code civil,
Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 , L. 221-3, L. 221-9, L. 221-18 et L. 221-29 du code de la consommation,
Vu l'article 1231-5 du code civil et l'article 1104 du code civil,
In limine litis,
- dire la société [L] irrecevable à agir faute de qualité,
En conséquence :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 9 517,46 euros y assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
Statuant à nouveau :
- débouter la société [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société [L] à verser à M. [M] la somme de 576 euros TTC au titre de la restitution des sommes indûment versées et ceci conformément aux dispositions des articles 1302 et suivants du code civil,
A titre principal,
- prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'obligation d'information de la société [L], compte-tenu du défaut de mention du droit de rétractation et de l'absence de bordereau de rétractation,
En conséquence :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 9 517,46 euros y assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
Statuant à nouveau :
- débouter la société [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société [L] à verser à M. [M] la somme de 576 euros TTC,
A titre subsidiaire,
- dire que les demandes de la société [L] reposant sur l'article 18.3 du contrat s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [L] a mis en oeuvre cette clause pénale de mauvaise foi,
En conséquence :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 9 517,46 euros y assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2023,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à la société [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
Statuant à nouveau :
- débouter la société [L] de sa demande en paiement au titre de la clause pénale c'est-à-dire de la somme de 8 870,40 euros,
- à défaut, réduire dans tous les cas le montant des demandes de la société [L] à la somme de 400 euros correspondant au préjudice réellement subi par elle ou à plus juste proportions,
En tout état de cause,
- condamner la société [L] à verser à M. [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [L] demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1212 et 1353 du code civil,
Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Angoulême,
- déclarer M. [M] mal fondé en son appel,
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- reconventionnellement, condamner M. [M] à payer à la société [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [M] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit la Selarl LX [Localité 6] prise en la personne de Maître Frédéric Cuif, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité à agir de [L]
Moyens des parties:
9. In limine litis, M. [M] conteste pour la première fois devant la cour d'appel la qualité à agir de la société [L], sans toutefois solliciter le constat d'une quelconque irrecevabilité, mais en lui demandant de statuer au fond pour débouter cette société et la condamner à lui verser la somme de 576 euros. Il fait valoir que la société [L] n'est pas signataire du contrat litigieux, conclu avec la société Creacom, alors que la cession du contrat n'a ni fait l'objet d'un écrit, pourtant obligatoire, ni ne lui a été notifiée, et l'article 1216 du code civil n'a pas été respecté.
10. La société [L] oppose que l'appelant se méprend sur le schéma juridique et contractuel applicable au cas d'espèce. Elle fait valoir que, comme il le relève lui-même, M. [M] a signé un contrat de location [L] portant sur un site internet et son référencement ; que ce contrat tripartite stipule expressément être signé, et ce caractère ressort également du procès-verbal de livraison ; que l'appelant reconnaît dans ses conclusions d'appelant avoir signé un mandat de prélèvement SEPA au profit de la société [L], et que les trois premiers loyers mensuels ont été prélevés.
Réponse de la cour,
11. Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. L'intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi.
12. En l'espèce, la société [L] est fondée à soutenir qu'elle a en l'espèce qualité pour agir en paiement à l'encontre de M. [M] en sa qualité de créancier en vertu du contrat de location qui les lie. Il apparaît en effet qu'il ne s'agit pas d'un contrat entre les seuls M. [M] et la société Creacom qui aurait ensuite été cédé à [L], mais d'un contrat tripartite incluant aussi dès l'origine un contrat de location conclu avec la société [L]. Le contrat du 25 mai 2022 le stipule expressément (pièce [L] n° 3), qui commence par les mots « Entre les soussignés : la société [L] SAS (...) », suivis de l'indication du fournisseur, la société Creacom, et du locataire, la Toiture Charentaise. Ce même caractère ressort du procès-verbal de livraison, et M. [M] reconnaît dans ses écritures avoir signé un contrat de location financière avec [L] (page 2 I de ses conclusions d'appelant), ainsi qu'un mandat de prélèvement qui a été honoré pour les trois premières échéances (page 2 in fine).
13. Créancière restée impayée, ce qui n'est pas contesté, la société [L] justifie d'un intérêt à agir dans le cas présent pour obtenir la condamnation de M. [M] à lui payer les sommes qu'elle estime lui être dues.
La fin de non-recevoir fondée sur un défaut allégué de qualité à agir sera rejetée.
Sur la demande tendant à la nullité:
Moyens des parties:
14. L'appelant soutient qu'il n'a pas pu bénéficier du droit de rétractation qui lui était conféré par le code de la consommation, alors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. Il fait valoir qu'il s'agit d'un contrat hors établissement, après démarchage par la société Creacom ; qu'au moment de la signature il employait moins de cinq salariés, alors que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, s'agissant d'un contrat portant sur la création et la location d'un site internet. Il soutient alors qu'il n'a pas été informé de son droit de rétractation, non mentionné dans le contrat et sans bordereau de rétractation type, ce qui entraîne la nullité absolue du contrat. Il ajoute que les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, s'agissant d'informations qu'il aurait dû recevoir, n'ont pas été respectées.
15. La société [L] oppose que le contrat conclu est un contrat de service financier exclu du champ de l'article L. 221-5 du code de la consommation, et que M. [M] ne démontre pas qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 221-3 du même code qui lui permettraient de bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs.
Réponse de la cour,
16. La cour observe d'abord que M. [M] ne soutient plus à hauteur d'appel la nullité du contrat conclu sur le fondement de l'article 1171 du code civil, moyen qui avait été rejeté par le tribunal de commerce, mais sur les seules dispositions du code de la consommation.
17. Aux termes de l'article L. 221-1 2° a) du code de la consommation, le contrat hors établissement est défini comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.
L'article L. 221-5 du même code prévoit la fourniture d'informations précontractuelles, et particulièrement sur le droit de rétractation du consommateur.
L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
L'obligation précontractuelle d'information et les dispositions relatives au droit de rétractation et à la fourniture d'un exemplaire du contrat avec formulaire de rétractation figurent notamment aux sections 2, 3 et 6 ainsi visées.
Le non-respect des dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement est sanctionné par la nullité absolue du contrat, selon les dispositions du code de la consommation.
18. L'appelant, quoique professionnel, est bien éligible à la protection de ces textes comme remplissant les conditions de l'article L. 221-3 ci-dessus.
En effet, le contrat a été souscrit par M. [M] au siège de son entreprise à [Localité 3], donc à l'extérieur du siège de [L], comme d'ailleurs de Creacom.
Le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, qui consiste en des travaux de toiture et de charpente, totalement étrangère à la création de site internet. Le client justifie suffisamment par des attestations de son service de domiciliation et de l'Urssaf Poitou-Charentes (ses pièces sous le n° 3) qu'il n'emploie et n'a jamais employé aucun salarié.
19. Le contrat litigieux n'est pas un service financier exclu du champ de l'article L. 221-5 du code de la consommation, contrairement à l'argument présenté par [L].
En premier lieu, si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n'en résulte pas que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.
En deuxième lieu, la location financière litigieuse ne constitue pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une opération de location assortie d'une option d'achat, seules susceptibles d'être assimilées à des opérations de crédit par l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.
L'exclusion portant sur les services financiers prévue à l'article L.121-16-1 4° et à la directive communautaire du 25 octobre 2011 invoquée par [L] est par ailleurs inapplicable à l'espèce.
20. Il est en l'espèce constant que l'information exigée par les textes ci-dessus n'a pas été fournie à M. [M], notamment celle sur le droit de rétractation, qui ne figure pas dans les documents contractuels et qui n'a jamais fait l'objet de la remise d'un bordereau conforme.
Le contrat litigieux encourt donc l'annulation, et celle-ci sera prononcée par la cour..
Le jugement du tribunal de commerce sera réformé en ce sens et la société [L] déboutée de l'ensemble de ses demandes et il sera ordonné le remboursement des sommes versées par le client.
A titre subsidiaire
21. Il est fait droit à la demande principale de M. [M], de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer davantage sur sa demande subsidiaire fondée sur la clause pénale.
Sur les demandes accessoires
22. Partie tenue aux dépens de première instance et d'appel, la société [L], qui échue en ses prétentions, paiera en équité à M. [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir soutenue en cause d'appel par M. [M] sur le fondement d'un défaut allégué de qualité pour agir de la société [L],
Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'Angoulême le 13 juin 2024,
Et, statuant à nouveau,
Prononce la nullité du contrat conclu le 25 mai 2022 entre la SAS [L] et M. [M],
Déboute la SAS [L] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SAS [L] à payer à M. [M] la somme de 576 euros à titre de remboursement,
Condamne la SAS [L] à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [L] aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.