Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/03165 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGVJ
Dans l’affaire entre :
S.D.C. [Adresse 1] - représenté par son Syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE PONDEVEAUX immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE TARARE sous le numéro 683 780 167 sise [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substituée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 34
DEMANDERESSE
et
Monsieur [T] [Q]
né le 21 Mai 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [P]
née le 30 Avril 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 02 Décembre 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé SDC [Adresse 1] à [Localité 3] (Ain), [Adresse 1], se disant créancier de charges de copropriété dues par M. [T] [Q] et Mme [I] [P], propriétaires indivis d’un appartement, les a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, selon le dispositif de :
“Vu l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 1353 du Code civil ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées au débat,
Statuant sur l’assignation délivrée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE BOFFY PONDEVEAUX dans le cadre d’une procédure accélérée au fond ;
La déclarant recevable et bien fondée, y faisant droit :
A TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE BOFFY PONDEVEAUX la somme de 5 427,42 euros au titre des charges de copropriété impayées ainsi qu’à la somme de 168,07 euros au titre des frais avec intérêts de droit à compter du 20 février 2025 date de la sommation de payer ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE BOFFY PONDEVEAUX la somme de 3 002,76 euros au titre des provisions non encore échues pour l’exercice en cours ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE BOFFY PONDEVEAUX la somme de 5 427,42 euros au titre des charges de copropriété impayées ainsi qu’à la somme de 168,07 euros au titre des frais avec intérêts de droit à compter du 20 février 2025 date de la sommation de payer ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE BOFFY PONDEVEAUX la somme de 973 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [P] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites outre frais de recouvrement ”
À l’audience du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé SDC [Adresse 1], représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.
M. [Q] et Mme [P] n’ont pas constitué avocat.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, selon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Les productions, notamment les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des années 2023, 2024 et 2025 approuvant les budgets prévisionnels successifs, les travaux ainsi que les comptes annuels, permettent d’établir que les conditions de la condamnation du copropriétaire, défaillant, au paiement des provisions ou sommes exigibles sont réunies.
Il résulte du dernier décompte produit établi par le syndic de la copropriété le 1er octobre 2025 que M. [Q] et Mme [P] restaient devoir la somme de 7.439,56 euros au titre des provisions sur les charges courantes de copropriété, tous frais divers et appels de fonds compris jusqu’au 31 décembre 2025, à laquelle s’ajoute celle 5,58 euros égale à la régularisation de l’appel de fonds pour l’année 2025.
La demande en paiement du syndicat apparaît donc recevable et bien fondée à hauteur de la somme totale de 7.445,14 euros.
M. [Q] et Mme [P] sont en demeure de payer la somme de 6 607,42 euros depuis le 20 février 2025, date du commandement de payer que le syndicat leur a fait signifier.
Parties perdantes, M. [Q] et Mme [P] seront condamnés aux dépens, selon l’énumération énoncée à l’article 695 du code de procédure civile, et verseront au syndicat des copropriétaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement M. [Q] et Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé SDC [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 7.445,14 euros au titre des appels de fonds de l’année 2025, frais divers inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2025 sur la somme de 6 607,42 euros ;
Condamne solidairement M. [Q] et Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé SDC [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 973 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [Q] et Mme [P] aux dépens.
La greffière Le président
copie à :
Me Marie CHAUVE-BATHIE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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