Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03252
Le 5 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025
DEBITEUR :
SARL MY SEASON
Activité : confection de prêt à porter féminin, fabrication de dessus pour femmes et fillettes
N° RCS de BOBIGNY : 492109822 / N° de Gestion : 2020 B 11738
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [J] [F] [Adresse 2] comparant en personne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce
N° de PC : 2025J01273
Par jugement en date du 18/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MY SEASON.
Par requête en date du 30 Juin 2025 la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [C] ès qualité de mandataire liquidateur a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la société.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 4 Novembre 2025
M. [J] [F], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP [I] [B], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [C], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui prévoit un encaissement de 70K€ cette semaine, va régler les dettes de période d'observation notamment les salaires, souhaite poursuivre l'activité pour présenter un plan car il a investi beaucoup dans la société et s'est dépossédé d'un bien apporté en compte courant.
Par la SCP [I] [B], administrateur judiciaire qui s'associe à la requête en conversion car il y'a environ 50K€ de dettes nouvelles créés pendant la période d'observation, il n'y a pas eu de situation comptable depuis le 1 er Janvier 2025 et une trésorerie exsangue.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [C], mandataire judiciaire qui maintient sa requête, le passif est de 700K€ et la société est animée par un dirigeant de fait.
Par le Juge-Commissaire qui n'a pas eu de rendez-vous avec le dirigeant. Qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la conversion car la situation de la société est compromise depuis 2024.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il n'existe pas de situation comptable depuis le 1er janvier 2025 ;
Attendu que le référencement avec le client principal, la société Cache Cache, n'est toujours pas finalisé ;
Attendu l'importance des dettes, largement supérieures à 1 an de chiffre d'affaires ;
Attendu que la société a généré des dettes nouvelles durant la période d'observation ;
Attendu que la société fait mention d'un virement potentiel de 70K€ à son égard, mais qu'au jour de l'audience, il n'y a aucune certitude quant à la date de réalisation de ce virement ;
Attendu que des salariés sont, à la date de l'audience, en attente de leur salaire de septembre et qu'aucun salaire d'octobre n'a été payé ;
Attendu qu'il existe une confusion certaine entre un dirigeant de droit (Monsieur [J] [F]) et un dirigeant de fait (Monsieur [A] [L]) ;
Attendu que la société s'est toujours abstenue de participer aux réunions de travail avec Monsieur le Juge-commissaire ;
Vu les avis de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge commissaire, tous en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Vu les réquisitions du ministère public tous en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société n'a pas la trésorerie pour poursuivre son activité et régler ses dettes de période d'observation à la date de l'audience ;
Attendu que l'activité de la société n'apparaît pas rentable, qu'elle ne produit pas de comptes de natures à démontrer la rentabilité de l'activité ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SARL MY SEASON
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 492109822 / N° de Gestion : 2020 B 11738
Activité : confection de prêt à porter féminin, fabrication de dessus pour femmes et fillettes
Fixe au 5 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [S] [E] ET [H] [W] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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