Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/04385 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57NS
AFFAIRE : M. [G] [H] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ [K] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SCP RIBON - KLEIN
la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [G] [H]
Assuré social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/66,
né le [Date naissance 1] 1978 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
dont le siège social est sis Direction des affaires juridiques, [Adresse 2] / FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
la [K],
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 18 mars 2019 , M. [G] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la [K].
Par acte d’huissier délivré le 8 avril 2025, M. [G] [H] a assigné la [K] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [Z] , désigné par ordonnance de référé du 11 avril 2022, ayant déposé son rapport, M. [G] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 1080 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 320 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 492 €
- Souffrances endurées 3500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 3540 €
SOIT AU TOTAL 8932 €
dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.
M. [G] [H] demande en outre au tribunal de :
- condamner la [K] à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que la somme de 8932,00 €, représentant l’indemnisation globale de Monsieur [G] [H] avant déduction de la provision judiciairement allouée et de la créance de l’organisme social, produira les intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 18 novembre 2019 (8 mois après l’accident), et ce jusqu’au jour du Jugement devenu définitif,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 16 mars 2026, la [K] ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [G] [H] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises,
Elle demande en outre au tribunal de :
Débouter Monsieur [G] [H] de sa demande de doublement d’intérêt légal et d’application de l’article L. 211-13 du Code des assurances, ou à défaut, Juger que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal,
Juger que leur point de départ sera le 4 décembre 2024 et que le doublement des intérêts concernera au mieux en l’espèce la période du 4 décembre 2024 au 3 février 2025, et s’appliquera aux diverses propositions d’indemnisation qui ont été formulées par la [K],
Débouter l’Agent Judiciaire de l’État de sa demande tendant à ce que le Tribunal sursoit à statuer sur la détermination du préjudice susceptible d’un recours de l’État tiers payeur,
Refuser de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [G] [H] et de l’Agent Judiciaire de l’État,
Condamner tout contestant aux dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés.
Par conclusions notifiées le 5 février 2026, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de:
Sursoir à statuer sur la détermination du préjudice susceptible d’un recours de l’Etat tiers payeur jusqu’à ce que le montant de la créance définitive de l’Etat soit fixé.
Condamner [K] aux entiers dépens de l’instance
Condamner [K] au versement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la [K] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [G] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 18 mars 2019 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
A.T.A.P du 19 mars 2019 au 06 mai 2019,
D.F.T.P de Classe II du 18 mars 2019 au 18 avril 2019,
D.F.T.P de Classe I du 19 avril 2019 au 19 août 2019,
Date de consolidation : 19 août 2019,
A.I.P.P : 2 %,
Souffrances endurées : 1,5/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [G] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1080 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [G] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 394 €
Total 650 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1080 €
- déficit fonctionnel temporaire 650 €
- souffrances endurées 3000 €
- déficit fonctionnel permanent 3540 €
TOTAL 8270 €
PROVISION A DÉDUIRE 2000 €
RESTE DU 6270 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes de l’Agent Judiciaire de l’Etat :
L’Agent Judiciaire de l’Etat demande notamment au tribunal de Sursoir à statuer sur la détermination du préjudice susceptible d’un recours de l’Etat tiers payeur jusqu’à ce que le montant de la créance définitive de l’Etat soit fixé. L’accident en cause date de 2019, soit de plus de 7 ans. Il n’a dès lors pas lieu de surseoir à statuer puisqu’aucune explication la carence de l’Etat concernant la production de sacréance éventuelle n’est invoquée.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par l’Agent Judiciaire de l’Etat en vertu de l’article 700 du CPC.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 4 décembre 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la [K] sera condamnée à payer à M. [G] [H] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 6521 € sur la période comprise entre le 4 décembre 2024 et le 3 février 2025. La capitalisation des intérêts sera donnée.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [K], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
M. [G] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la [K] à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Rejette la demande de sursis à statuer formulée par l’Agent Judiciaire de l’Etat;
Donne acte à la [K] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [G] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 18 mars 2019 ;
Evalue le préjudice corporel de M. [G] [H] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône et de l’Agent Judiciaire de l’Etat, à la somme de 8270 € ;
Condamne la [K] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [G] [H] :
- la somme de 6270 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 6521 € sur la période comprise entre le 4 décembre 2024 et le 3 février 2025;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par l’Agent Judiciaire de l’Etat;
Déclare le présent jugement commun et opposable à l’Agent Judiciaire de l’Etat;
Ordonne la capitalisation des intérêts;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la [K] aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES , avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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