Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54247 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7WT
N° : 2
Assignation du :
09 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Madame [H] [D]
[Adresse 1]
ITALIE
Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
ITALIE
représentés par Me Laetitia BAILLY, avocat au barreau de PARIS - #D1413
DEFENDEUR
Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Martin DONATO, avocat au barreau de PARIS - #R145, VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES
DÉBATS
A l’audience du 12 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2026, Mme [H] [D] et M. [B] [M] se désistent de leur instance et de leur action, le défendeur ayant communiqué les documents sollicités,
M. [G] [C] accepte le désistement par conclusions signifiées sur le RPVA le 30 septembre 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [H] [D] et M. [B] [M] se désistent de leur instance et de leur action et que M. [G] [C] accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Faite à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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