Texte intégral
LRAR: -M. [E] [M] -cocontractants et créanciers
Signif.: -M. [H] [G]
Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [S] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G. : 2025114800 P.C. : P202500322
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/02/2026 Par sa mise à disposition au greffe
SAS LES COULISSES, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS 827931635
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [H] [G], [Adresse 2], représentant légal, assisté de Me Dimitri-André Sonier, avocat (C1995).
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.
M. [L] [I], [Adresse 5] [Localité 1], repreneur, présent, assisté de M. [U] [D], [Adresse 6], conseil.
M. [R] [F], [Adresse 7], repreneur, présent, assisté de M. [U] [D], [Adresse 6], conseil.
* Mme [Z] [K], [Adresse 8], repreneur, absent.
M. [A] [B], [Adresse 8], repreneur, absent.
M. [M] [E], [Adresse 9], repreneur, présent, assisté de M. [T] [Y], [Adresse 6], conseil.
M. [C] [Q], acquéreur, présent.
* SCI GELBLAT [Adresse 10], cocontractant, représenté Me Francis Gelblat, avocat (P402).
* EXPRESSO SERVICE [Adresse 11], cocontractant, absent.
* AXA Prévoyance collective Service client [Adresse 12] [Localité 2], cocontractant, absent.
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE, [Adresse 13] [Localité 3], créancier, représenté par Me Laure Hoffmann, avocate (R109).
* [Adresse 14], créancier, représenté par Me Valérie Ménard, avocate (E1354).
* TAFANEL, [Adresse 15], créancier, représenté par Me Valérie Ménard, avocate (E1354).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS LES COULISSES sur déclaration de cessation des paiements
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur [X] [W], en qualité de juge-commissaire ;
* La SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [O] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La SELAS SPE O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2025 et par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 28 janvier 2026.
La SAS LES COULISSES fait partie d'un groupe de 4 restaurants situés dans la même rue à côté des théâtres, [Adresse 16], dans le [Localité 4].
Ce restaurant propose une carte de restauration italienne.
[…]
Le compte de résultat est le suivant :
Les origines des difficultés résultent d'une baisse de chiffres d'affaires et d'un montant trop important des charges fixes.
L'activité de la société ne pouvant être maintenue par voie de continuation, le dirigeant et l'administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs.
Une annonce a été publiée sur les sites suivants : ACTIFY, ASPAJ, Linkedin le 24 octobre 2025, la date limite de dépôt des offres a été initialement fixée au 24 novembre 2025.
A cette date, 3 offres ont été déposées, toutes présentées par l'agence CENTURY 21, cependant, d'autres agents immobiliers ont informé l'administrateur judiciaire avoir reçu des demandes d'informations de la part de prospects qui n'ont pas pu déposer d'offre dans le délai.
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire a maintenu l'appel d'offres ouvert et a repoussé la date limite de dépôt des offres au 17 décembre 2025.
LES OFFRES
3 offres ont été déposées
Monsieur [M] est restaurateur et se propose d'acquérir le restaurant LES COULISSES pour un montant de 201 000 €, de reprendre la totalité des actifs corporels et incorporel, ainsi que le stock et 3 salariés sur 4.
Madame [K] et Monsieur [B], restaurateurs proposent la reprise de la totalité des actifs corporels et incorporels ainsi que le stock et l'ensemble des salariés pour un montant de 10 000 €.
Messieurs [I] et [F], restaurateurs proposent la reprise de la totalité des actifs corporels et incorporels, ainsi que le stock et 3 salariés sur 4 pour un montant de 185 000 €.
Les 3 offres comprennent la reprise du prêt garanti par le nantissement (L.642-12 du code de commerce).
Le 23 décembre 2025, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [S] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les cocontractants et créanciers ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 23 janvier 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 janvier 2026, en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 8 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont déposé au greffe leur rapport respectivement les 22 et 23 janvier 2026.
LES MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
Candidat 1
Monsieur [M] anime un groupe de 9 restaurants à [Localité 5] en en région parisienne depuis 2014, le groupe génère un chiffre d'affaires entre 12 et 13 millions d'euros.
L'offre est libre de toute condition suspensive.
Candidat 2
Madame [K] et Monsieur [B] ne se présentent pas à l'audience.
Candidat 3
Messieurs [I] et [F] n'ont pas consigné la totalité des fonds.
* De l'administrateur judiciaire : Maître [J] [S] déclare que la meilleure offre est celle de Monsieur [M] ;
* Du mandataire judiciaire : Maître [O] [P] rappelle que le montant du passif s'élève à 1 100 146,50 €, mais qu'il existe des contestations à hauteur de 530 000 €, que le passif certain est de 570 000 € et que l'offre portée par Monsieur [M] permet de désintéresser les créanciers à hauteur de 20%, que la poursuite de l'activité est assurée, il se déclare favorable à l'offre de Monsieur [M] ;
* Du dirigeant : Monsieur [H] [G] se déclare en faveur de l'offre de Monsieur [M] ;
* Du juge-commissaire : Monsieur [X] [W] émet un avis favorable à la proposition de Monsieur [M] ;
* Madame [V] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré que l'offre de Madame [K] et Monsieur [B] relève d'un cadre liquidatif, que l'offre de Messieurs [I] et [F] est irrecevable dans la mesure où les fonds n'ont pas été versés, et se déclare favorable à l'offre présentée par Monsieur [M].
SUR CE
Attendu que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une activité autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que l'apurement du passif ;
Attendu qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent de façon équilibrée, ces 3 conditions ;
Attendu que Messieurs [I] et [F] n'ont pas consigné l'intégralité des fonds au jour de l'audience, leur offre sera déclarée irrecevable ;
Attendu que l'offre présentée par Madame [K] et Monsieur [B] est insuffisante, elle sera rejetée ;
Attendu que l'offre présentée par Monsieur [M] assure la pérennité de l'entreprise, permet le remboursement du passif à hauteur de 20% et maintient une partie des emplois (3 sur 4).
Le tribunal arrêtera le plan de cession des actifs de la société LES COULISSES en faveur de Monsieur [M].
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Déclare irrecevable l'offre présentée par Messieurs [I] et [F].
Rejette l'offre présentée par Madame [K] et Monsieur [YM].
Arrête le plan de cession totale de la : SAS LES COULISSES [Adresse 1] Nom commercial : LES COULISSES
Enseigne : LES [Adresse 17]
Activité : La création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous les autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827931635
En faveur de Monsieur [E] [M], [Adresse 9], assortie d'une faculté de substitution en faveur de la SAS [EU] en cours de constitution.
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
La cession porte sur la totalité des éléments corporels et incorporels.
Le prix de cession est de 201 000 €, ventilé comme suit, à savoir 170 000 € pour les éléments incorporels, 30 000 € pour les éléments corporels et 1 000 € pour le stock.
Désigne Monsieur [E] [M] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement.
Ordonne en application des articles L.631-22 et L.642-7 du code de commerce, la cession de tous les contrats (Bail commercial du [Adresse 18], contrat de fourniture d'électricité, contrat de fourniture d'eau, contrat de fourniture de gaz).
Ordonne, sur le fondement de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, le transfert à compter du transfert de la propriété au cessionnaire désigné les échéances du prêt Banque Populaire n°08748764 et qui restent dues. Dit le débiteur libéré de ces échéances.
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans selon l'article L.642.10 du code de commerce.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce.
Autorise la poursuite de 3 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail dont les catégories professionnelles sont les suivantes : 1 chef de rang, 1 commis plongeur et 1 pizzaiolo – second de cuisine.
Autorise le licenciement pour motif économique du salarié occupant le poste de responsable de bar, licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [P], mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l'article R.631-42 du code de commerce.
Maintient Monsieur [X] [W], juge-commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.