Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03864 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTI
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Régie par le Code des assurances,
Immatriculée RCS de [Localité 1] sous le numéro : 382 506 079,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
- [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences
et domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François-Xavier WIBAULT, membre de la SELAS WIBAULT AVOCAT (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [Z]
né le 02 Juin 1972 à [Localité 3] (76),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [U] [Q] épouse [Z]
née le 01 Août 1974 à [Localité 5] (92),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 18 août 2017, la société Caisse d’épargne Normandie (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [X] [Z] et Mme [U] [Q] épouse [Z] solidairement tenus, une offre de prêt immobilier acceptée le 31 août 2017, intitulée PRIMO n°4982238, pour l'acquisition d’un logement existant sans travaux sis à [Localité 6], pour un montant total de
186 659,80 euros, remboursable en 240 échéances mensuelles de 984,39 euros au taux de 1,97 % hors assurance.
Par acte du 04 août 2017, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie de ces prêts.
Suite à la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt la Caisse d'épargne a mis ces derniers en demeure de payer les échéances dues.
Faute de régularisation par les emprunteurs, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre du 28 mai 2025 adressée en recommandé avec accusé réception et a sollicité la CEGC en sa qualité de caution pour le paiement des sommes dues au titre du prêt impayé.
Par lettre du 8 septembre 2025, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] de lui payer la somme principale de 136 416,09 euros en remboursement des sommes payées à la Caisse d'épargne, outre les intérêts.
Par acte en date du 03 décembre 2025, la CEGC a assigné M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de les voir condamner solidairement, avec exécution provisoire, au titre de son recours personnel, à lui payer la somme de 136 416,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2025 jusqu'à parfait règlement, outre une indemnité de 3 733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance.
Elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement au profit des défendeurs.
Assignés respectivement à Etude, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'affaire a été prononcée le 09 février 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 2288 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige (rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021), celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Selon l'article 2306 ancien la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur principal défaillant dispose donc à l'encontre de celui-ci d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire.
Toutefois, l'article 2308 alinéa 2 ancien précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
En l'espèce, il est établi par les pièces produites que M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] ont, suivant offre de prêt acceptée le 31 août 2017, souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne, destiné à financer l'acquisition d’un logement existant sans travaux, ledit prêt étant garanti par la CEGC suivant accord de cautionnement solidaire en date du 04 août 2017.
Il est également établi que :
- M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] ont cessé de payer les échéances de remboursement du prêt à compter du mois d’octobre 2024, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée par la Caisse d'épargne le 28 mai 2025 ;
- la Caisse d'épargne a réclamé le paiement de la dette à la CEGC par lettre du 13 août 2025 et la CEGC en a informé M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] suivant lettre du 14 août 2025 adressée en recommandé avec accusé réception ;
- la CEGC s'est acquittée auprès de la Caisse d’Epargne de la somme de 136 419,09 euros suivant quittance de règlement en date du 08 septembre 2025.
Il en résulte que la CEGC est bien fondée à exercer, en sa qualité de caution, son recours personnel à l'égard de M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z].
Si en application de l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil la caution est fondée à réclamer le paiement des intérêts qu'elle a exposés depuis le règlement qu'elle a effectué aux lieu et place des débiteurs, la CEGC ne justifie pas en l'espèce du montant de ces intérêts.
Par conséquent, sa demande au titre des intérêts sera limitée aux intérêts de retard lesquels courent à compter de la première réclamation valant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.
M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] seront donc condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 136 416,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur les frais exposés et les frais du procès
Aux termes de l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, le recours de la caution " a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ".
En l'espèce, la somme réclamée de 3 733 euros se rapporte aux frais de mise en demeure, de requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, d’assignation et d’honoraires d'avocat (pièce 13 CEGC).
Les frais de mesure conservatoire relèvent des dispositions légales susvisés, ce qui n'est pas le cas pour les frais d’assignation et d’honoraires d’avocat qui relèvent des dépens et des frais irrépétibles conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile.
S’agissant des frais de requête et d’inscription d’hypothèque provisoire, il est justifié des sommes de 1 211,93 euros et 598,64 euros à ce titre (pièce 11 CEGC).
M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] seront donc condamnés solidairement à payer la somme totale de 1 810,57 euros au titre des frais exposés.
M. [Z] et Mme [Q] épouse [Z] qui succombent à l'instance seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance.
Il n'est pas inéquitable, au regard de la situation économique des parties, que la CEGC supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée à titre subsidiaire.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [X] [Z] et Mme [U] [Q] épouse [Z] solidairement à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 136 416,09 euros au titre de son recours personnel pour le paiement du prêt PRIMO n°4982238 avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [X] [Z] et Mme [U] [Q] épouse [Z] solidairement à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme 1 810,57 euros au titre des frais exposés ;
CONDAMNE M. [X] [Z] et Mme [U] [Q] épouse [Z] solidairement aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
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