Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/06084 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23HB
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. [Localité 3] HABITAT
C/
[E] [V]
[S] [P] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [M], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [E] [V], demeurant [Adresse 2]
M. [S] [P] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 11 juin 2013 à effet au 12 juin 2013, l’OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, désormais SEML-[Localité 1] METROPOLE HABITAT, ci-après [G], a donné à bail à Mme [E] [A] épouse [V] et M. [S] [P] [V] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 275,26 euros, outre une provision sur charges de 89,87 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Suivant acte sous seing privé en date du 17 juin 2013 à effet au 21 juin 2013, [G] a donné à bail à M. [S] [P] [V] un garage situé [Adresse 4], Parking n°01, sous-sol, à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 32,25 euros, outre une provision sur charges de 2,63 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, [G] a fait signifier à Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] un commandement de payer la somme principale de 591,77 euros, ledit commandement visant les clauses résolutoires insérées aux baux.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 27 avril 2026, [G] a fait assigner Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de deux mois après le commandement de payer, dire que Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] sont occupants sans droit ni titre ; A défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; Ordonner l’expulsion de Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] tant du logement que du stationnement ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique ; Condamner, conjointement et solidairement, Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] au paiement de la somme de 1.702,05 euros représentant les loyers et charges dus au 15 avril 2026 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu’au jour du jugement ; Condamner conjointement et solidairement Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ; Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ; Condamner Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamner Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] au paiement de la somme de 152,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice ; Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours ;
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, [G] comparaît représentée par Mme [L] [M], régulièrement munie d'un pouvoir. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 10 juin 2026, à la somme de 1.727,39 euros. Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V].
Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] n’ont pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux
[G] justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 6 septembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [G] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 28 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation des baux :
L’emplacement de parking, qui a fait l’objet d’un engagement de location très peu de temps après le bail portant sur l’appartement loué, qui est situé à la même adresse que celui-ci et qui fait référence au bail d’habitation conclu avec [G], est accessoire à l’appartement loué.
Partant, le contrat litigieux est régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en tant que local accessoire à l’habitation.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Les baux conclus le 11 juin 2013 et le 17 juin 2013 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 591,77 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le versement effectué dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux relatifs au logement et au stationnement se sont trouvées acquises à la date du 30 décembre 2024, 24h00.
L’expulsion de Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] seront, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement est au seul nom de M. [V] et n’a pas été signé par Mme [V].
Toutefois, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Mme [V] est donc tenue au paiement des sommes dues au titre du bail du parking.
En l’occurrence, le décompte produit par [G] fait ressortir une dette d’un montant de 2.026,19 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, soit 152,08 euros, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais non justifiés ou compris dans les dépens de l’instance, soit 146,72 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 1.727,29 euros.
Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] à payer à la S.A [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 1.727,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 juin 2026, échéance de juin 2026 non incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 449,33 euros pour le logement et 37,83 euros pour le stationnement, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [G] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les demandes accessoires :
Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A [Localité 1] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SEML-[Localité 3] HABITAT recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 11 juin 2013 et le 17 juin 2013 entre la SEML-[Localité 3] HABITAT, M. [S] [P] [V] et Mme [E] [V] concernant l’immeuble à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 5], appartement n°02, et Parking n°01, sous-sol, Bâtiment 4, à [Localité 4], sont acquises à la date du 30 décembre 2024 à 24h00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation des baux liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] à payer à la SEML-[Localité 3] HABITAT la somme de 1.727,29 euros, créance arrêtée au 10 juin 2026, terme de juin 2026 non inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] à payer à la SEML-[Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 449,3 euros pour le logement et de 37,83 euros pour le stationnement, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la SEML-[Localité 3] HABITAT ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision;
DEBOUTE la SEML-[Localité 3] HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [V] et M. [S] [P] [V] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;