Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00532 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDFJ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [Q] [J] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé le 7 juin 2022, Monsieur [Q] [J] [F] a souscrit une crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, numéro de série WVGZZZ5NZJM185221, immatriculé [Immatriculation 1], avec la société CA CONSUMER FINANCE, pour un montant de 26 849 euros, au taux débiteur fixe de 4,81 % remboursable en 84 mensualités.
Par lettre recommandée en date du 3 mars 2025 avec accusé de réception, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé une mise en demeure à Monsieur [Q] [J] [F] afin de régler les échéances impayées à hauteur de 1358,12 euros dans un délai de 30 jours sous peine de la déchéance du terme.
Par lettre recommandée en date du 24 avril 2025, la société CA CONSUMER FI-NANCE s’est prévalue la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la société CA CONSU-MER FINANCE a assigné Monsieur [Q] [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et en conséquence, le condamner à lui payer la somme de 21 367,64 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,81 % à compter du 24 avril 2025, au titre du contrat sus-visé,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, et en conséquence, le condamner à lui payer la somme de 21 367,64 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,81 % à compter de la délivrance de l’assignation, au titre du contrat sus-visé,
- en tout état de cause :
- le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la restitution du véhicule de tourisme VOLKSWAGEN TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150ch Carat DSG7, n° de série WVGZZZ5NZJM185221, immatri-culé [Immatriculation 1],
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Appelée à l’audience du 12 mai 2026, au visa de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office le non-respect du corps 8 dans la rédaction du contrat litigieux, moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consom-mation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a pas sollicité l’autorisation d’une note en délibéré pour répondre au moyen soulevé d’office.
Monsieur [Q] [J] [F], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a été ni comparant, ni représenté.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 21 367,64 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,81 % à compter du 24 avril 2025 :
À titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 3 mars 2025, et du re-commandé qui s’en est suivi le 24 avril 2025.
Aux termes de l’article L.341-4 du code de la consommation : « Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...) L.312-21, L.312-28 (...) est déchu du droit aux intérêts ».
L'article L.311-28 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu’il constitue un document distinct de tout support ou do-cument publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L.312-12, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et qu’un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
L'article R.312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que « le contrat de crédit prévu à l’article L.312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit » et qu’il comporte « de manière claire et lisible » une série d’information dont il dresse une liste exhaustive.
Le corps huit correspond à « 3 mm en points Didot » (A. Favre-Rochex, J.-Cl. Civil An-nexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et « on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres mon-tantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q. Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne des-cendent, comme l'a, l'o, le c, etc. » (LAROUSSE du XXe siècle tome I p. 1023) ; Il suf-fit, pour s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
Il convient en outre de rappeler que s’il est exact qu’aucune disposition légale ou régle-mentaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s'est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.
Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l'offre de prêt est suffisamment lisible alors qu'il s'agit d'appliquer des textes d'ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d'où une police de caractères d'au moins trois millimètres (car : 0,375 x 8 = 3 mm).
L’examen des conditions générales applicables au contrat de crédit permet de vérifier que la mesure de plusieurs paragraphes de référence dans les conditions ci-dessus rappe-lées divisée par le nombre de ligne qui les composent produit, selon les zones choisies, un résultat d'environ 2,5 mm, inférieur au quotient de 3 mm attendu pour que la norme soit respectée. Il en résulte que les dispositions de l’article R.312-10 auquel renvoie l’article L. 312-28 ne sont pas respectées en l’espèce.
Dans ces conditions, la demanderesse est déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Monsieur [Q] [J] [F] n’est donc tenu que du capital emprunté (26 849 euros), déduction des paiements effectués (11798,06 euros) selon l’historique de la créance, soit un solde de 15 050,94 euros.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n°00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[B] [L]) a dit pour droit que l'article 23 de la di-rective 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effec-tivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéfi-cier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’appli-cation des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un carac-tère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appar-tient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est sai-sie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il perce-vrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige oppo-sant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les in-terpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la fi-nalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objec-tif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur la demande de restitution du véhicule susvisé :
L’article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
En l’espèce, le contrat de crédit en date du 7 juin 2022 comporte une clause s’assurant de la mise en gage du véhicule à titre de sûreté, ce n’évoquant pas une subrogation expresse.
En outre, le contrat de crédit consenti par la société CA CONSUMER FINANCE est un contrat de crédit affecté dont la propriété des fonds prêtés est immédiatement transférée à l’emprunteur, le prêteur étant alors de fait constitué dépositaire de la somme d'argent pour le compte d'autrui. Ainsi, le prêteur reçoit alors mandat de verser les fonds au vendeur du bien financé et le paiement ne peut donc être regardé comme ayant été fait par un tiers payeur. Il ne saurait y avoir subrogation par le simple effet du paiement au profit de ce dernier qui n'est même pas directement partie à l'acte.
Dans ces conditions, la demande en restitution du véhicule financé sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Monsieur [Q] [J] [F] succombe à la présente instance et supportera donc la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre Monsieur [Q] [J] [F] et la société CA CONSUMER FINANCE le 7 juin 2022 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE sur le crédit consenti à Monsieur [Q] [J] [F] le 7 juin 2022 ;
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [F] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 050,94 euros, outre intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, numéro de série WVGZZZ5NZJM185221, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] [F] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection