Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00094 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2TI
Jugement du 22 Septembre 2026
Minute n°
S.A. [1]
C/
[2], [C] [O] épouse [U], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], CARTE GRISE EN [Localité 2] CCSL, S.A.S.U. [8], Société [9], Société [10], Société [11], Société [12], Société [13], S.A. [14], S.A.S. [15], Société [16] [17] [18]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.09.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;
Sur la contestation formée par :
S.A. [1]
[Adresse 2]
comparante par LRAR
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Madame [C] [O] épouse [U]
[Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d’AMIENS
Créanciers :
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 4]
Absente
Société [3]
[Localité 4]
Absente
Société [4]
Chez [19], [Adresse 5]
[Localité 5]
Absente
Société [5]
[Adresse 6]
Absente
1
Société [6]
[Adresse 7], Absente
Société [7]
[Adresse 8]
Absente
CARTE GRISE EN [Localité 2] CCSL
[Adresse 9], [Localité 6], Absente
S.A.S.U. [8]
[Adresse 10][Localité 7] [Localité 8], Absente
Société [9]
[Adresse 11], Absente
Société [10]
[Adresse 12], Absente
Société [11]
[Adresse 13] [Localité 9], Absente
Société [12]
[Adresse 14], Absente
Société [13]
Chez [20], [Adresse 15], Absente
S.A. [14]
[Adresse 16], Absente
S.A.S. [15]
[Adresse 17] [Localité 3], Absente
Société [21]
[Adresse 18] [Localité 10], Absente
TRESORERIE [Localité 11] [Localité 3] ET AMENDES
[Adresse 19], Absente
[Adresse 20]
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [C] [O] a saisi le 29 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 17 février 2026.
Dans sa séance du 12 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mai 2026, la SA [1] a contesté cette décision, considérant que la situation de Madame [C] [O], susceptible de retrouver un emploi, n’était pas irrémédiablement compromise.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 juillet 2026 par les soins du greffe.
La SA [1], faisant usage de la faculté de comparaître par écrit a réitéré les termes de son recours en expliquant que si Madame [C] [O] était actuellement au chômage, elle était en âge de retrouver un emploi, de sorte qu’un moratoire pouvait être envisagé.
Madame [C] [O], représentée par son conseil, a sollicité le maintien de la décision de la commission de surendettement. Elle explique vivre seule avec sa fille de deux ans suite à sa séparation avec son époux avec lequel elle est en instance de divorce suite à des violences conjugales. Elle ajoute faire des efforts pour améliorer sa situation et avoir entrepris une formation de six mois devant s’achever en octobre 2026.
Les autres créanciers n’ont pas transmis d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l’espèce, aucun élément ne permet de mettre en cause la bonne foi de Madame [C] [O].
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
3
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [C] [O] s’élève à la somme de 19.616,63 euros.
Ses revenus sont composés de prestations familiales pour 491,98 euros, d’une aide au retour à l’emploi de 1.101,30 euros et d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille de 130 euros. Cette somme, fixée le 8 avril 2026, doit être complétée par l’allocation de soutien famille à hauteur de 70,78 euros, soit des ressources totales de 1.794,06 euros.
Ses charges ont été évaluées à la somme de 2.014 euros en retenant divers forfaits pour deux personnes, un loyer de 548 euros et des frais de garde pour sa fille de 283 euros.
A ce jour, il est impossible de déterminer une capacité de remboursement.
Néanmoins, Madame [C] [O] n’est âgée que de 28 ans et ne justifie d’aucun obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle a d’ailleurs repris une formation qui pourrait lui permettre de retrouver un emploi dans ce nouveau domaine. Les frais de garde pour sa fille sont suceptibles de diminuer lors qu’elle sera scolarisée.
Dans ce cadre, les perspectives d’amélioration de la situation de Madame [C] [O] ne sont pas inexistantes et celles-ci ne peuvent être considérées comme étant irrémédiablement compromises.
Le dossier de Madame [C] [O] sera donc retourné à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de son passif.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Reçoit la SA [1] recevable en son recours contre les mesures imposées;
Constate que la situation de Madame [C] [O] n’est pas irrémédiablement compromise;
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
Renvoie le dossier de Madame [C] [O] à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de son passif;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, 4 La Juge,
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