Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P00056
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 14 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02409
DEMANDEURS :
M. [Z] [O] [Adresse 1] Représenté par Me Kelly MELLUL [Adresse 2]
Mme [T] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Kelly MELLUL [Adresse 2]
DEFENDEUR :
EURL ART CONSTRUCT HABITAT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 877567339 / N° de Gestion : 2019 B 9377 Représentant Légal : Mme [N] [V] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Philippe MARIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00041
Par acte en date du 14 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 25 novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [Z] [O] et Mme [T] [D] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la EURL ART CONSTRUCT HABITAT.
La créance invoquée, qui s'élève à 49 080€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 877567339 (N° de Gestion : 2019 B 9377) a pour activité : bâtiment, tous corps d'état. Toute mission liée à la maitrise d'oeuvre, à son assistance et à son exécution. Ordonnancement, pilotage, coordination et planification des opérations de rénovation, et plus particulièrement de rénovation intérieure, et de construction en tout genre. Analyse des offres des entreprises. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 janvier 2026 au cours de laquelle : Les demanderesses se sont fait représenter par Me Kelly MELLUL.
Mme [N] [V] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société EURL ART CONSTRUCT HABITAT est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société EURL ART CONSTRUCT HABITAT n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société EURL ART CONSTRUCT HABITAT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J00041
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL ART CONSTRUCT HABITAT
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 877567339 / N° de Gestion : 2019 B 9377
Activité : bâtiment, tous corps d'état. Toute mission liée à la maitrise d'oeuvre, à son assistance et à son exécution. Ordonnancement, pilotage, coordination et planification des opérations de rénovation, et plus particulièrement de rénovation intérieure, et de construction en tout genre. Analyse des offres des entreprises.
Fixe au 14 janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Emanuel COHEN
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [E] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 31 mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par une signification de jugement.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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