Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02268 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPZN
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEURS :
M. [L] [A]
141 rue Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Représenté par Me DUVAL substituant Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [G] [K]
141 rue Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Représenté par Me DUVAL substituant Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEFENDEUR :
M. [Q] [W]
Route de Neufchâtel / Route de Darnétal
Résidence Villa Canaletto - Appt B302
76230 BOIS GUILLAUME
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 29 juillet 2024, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K], par l’intermédiaire de la SARL GERANCIMO, ont donné à bail à Monsieur [Q] [W] un logement situé route de Neufchâtel / route de Darnétal, résidence Villa Canaletto, Appt. B302, BOIS-GUILLAUME (76230), moyennant un loyer mensuel initial de 820,76 euros, outre une provision sur charge de 65 euros.
Par saisine électronique du 7 novembre 2024, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Maritime (CCAPEX) pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [Q] [W].
Un commandement de payer la somme en principal de 8 236,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 26 juillet 2025.
Un commandement de justifier d’une assurance dans un délai d’un mois a également été délivré le 26 juillet 2025 à Monsieur [Q] [W].
Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] ont fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Faire ordonner la résiliation de plein droit du contrat concernant le logement ;
-Autoriser en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [Q] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et un serrurier et déménageurs ;
-Constater que Monsieur [Q] [W] n’a pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de 6 semaines imparti ;
-A titre principal : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit ;
-A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Monsieur [Q] [W] à son obligation de locataire et notamment à son obligation de payer les loyers ;
-Autoriser l’expulsion de Monsieur [Q] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier du logement ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement de la somme de 13 099,98 euros représentant les loyers impayés et les charges avec intérêts de droit et les frais de commandement de payer, la dénonciation CCAPEX et l’assignation ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant courant du loyer et des charges soit la somme de 885,76 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code civil ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] aux entiers dépens de l’instance, de ses suites et des frais de procédure selon l’article 696 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 2 décembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 14 922,37 euros arrêtée au mois de décembre 2025. Ils ont précisé que le locataire avait produit l’attestation d’assurance pour la période du 25 août 2015 au 25 août 2026.
Monsieur [Q] [W], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 2 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré leur signalement à la CCAPEX par les bailleurs le 7 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Q] [W] le 26 juillet 2025.
Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [Q] [W] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 9 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [L] [A] et à Monsieur [G] [K] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] versent aux débats un décompte arrêté au 3 décembre 2025 dont il ressort que la dette est de 14 922,37 euros. Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais de procédure pour un montant total de 550,57 euros.
Sur les frais de procédure
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 550,57 euros correspondant au commandement de payer, à la notification de ce commandement à la CCAPEX, à la notification de l’assignation au Préfet ainsi qu’à l’émolument et aux frais de recouvrement et d’encaissement.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Monsieur [Q] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [L] [A] et à Monsieur [G] [K] la somme de 14 371,80 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025 sur la somme de 8 236,48 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [L] [A] et à Monsieur [G] [K] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] recevable en leur demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 29 juillet 2024 concernant le logement situé route de Neufchâtel / route de Darnétal, résidence Villa Canaletto, Appt. B302, BOIS-GUILLAUME (76230), donné en location à Monsieur [Q] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 9 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [Q] [W] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [Q] [W] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés route de Neufchâtel / route de Darnétal, résidence Villa Canaletto, Appt. B302, BOIS-GUILLAUME (76230) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 9 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [L] [A] et à Monsieur [G] [K] la somme de 14 371,80 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025 sur la somme de 8 236,48 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 juillet 2025, de la signification de l’assignation du 26 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [L] [A] et Monsieur [G] [K] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment