Texte intégral
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Grosse délivrée à : Maître Céline LAPEGUE 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00375
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWWS
AFFAIRE : A.S.L. LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] C/ Syndic. de copro. [Adresse 1]
l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
A.S.L. LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 24 mars 2026 (RG N°26/00070) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] aux syndicats des copropriétés des [Adresse 4], le MUSEE [Etablissement 1] ROCHELLE, la SCI CLODUNO et la SAS GOBEILLE, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [K] [R] pour y procéder.
Par exploit du 21 mai 2026, l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] a fait citer le syndicat de la copropriété du [Adresse 1], devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 24 mars 2026 et d’enjoindre cette dernière de participer à la réunion d’expertise fixée au 26 mai 2026.
Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Eu égard au projet de rénovation ainsi qu’à l’emplacement de la propriété du [Adresse 1], la demande d'extension de la mesure d’expertise apparaît légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.
A l’inverse, l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] ne justifie pas de la nécessité d’enjoindre la défenderesse à participer à la réunion d’expertise fixée au 26 mai 2026, terme au demeurant d’ores-et-déjà échu.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
L’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA [Localité 2] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables au syndicat de la copropriété du [Adresse 1] les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 24 mars 2026 (RG 2N°6/00070) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 24 mars 2026 se poursuivent au contradictoire du syndicat de la copropriété du [Adresse 1] ;
DISONS que l’expert devra convoquer ce dernier à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celui-ci sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DEBOUTONS l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA LA [Localité 3] de ses plus amples demandes ;
DISONS que l’ASL LE COMPTOIR OLYMPIA LA [Localité 3] conservera la charge des dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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