Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPKN
N° 26/173
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me POZZO DI BORGO
Expédition délivrée
Me POZZO DI BORGO
Me JAIDANE
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet CENTRAL GESTION SARL au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 751 754 268 dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 277
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES dont le siège social est sis Pole gestion des patrimoines - [Adresse 4]
pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1]1956 à [Localité 1] (Tunisie) marié avec madame [L] [D] de nationalité française et décédé le [Date décès 1]2020, suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de NICE du 11/10/2022 défaillant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, domiciliée : chez Maitre [Z] [R] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
EN PRESENCE DE :
Madame [L] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Q] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant Chez Monsieur [T] [V] - [Adresse 6]
représentée par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [X] [S] mineur représenté par Mme [L] [D], sa mère, administrateur légale
représenté par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [I] [S] mineur représenté par Mme [L] [D], sa mère, administrateur légale
représenté par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [N] [S] mineure représentée par Mme [L] [D], sa mère, administrateur légale
représentée par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU,
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée 05 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 1], ci-après dénommé SDC « [Adresse 1] », a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques Pôle gestion des patrimoines, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [C] [S], décédé le [Date décès 2] 2020, en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 mars 2025 en recouvrement d'une somme de 9.588, 83 Euros arrêtée au 11 mars 2025.
Le commandement de payer a été publié le 24 mars 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] (volume 2025 S 61).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 07 mai 2025 au greffe de la juridiction.
L’assignation a été régulièrement dénoncé au créancier inscrit.
Par un jugement en date du 19 mars 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a notamment :
- déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Madame [L] [D], Madame [Q] [S], Monsieur [P] [S], Monsieur [E] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [I] [S] et de Madame [N] [S] ;
- validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 9.588, 83 Euros arrêtée provisoirement au 11 mars 2025 ;
- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement ;
- fixé la date d’adjudication au 18 juin 2026.
Par des conclusions visées au greffe le 15 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 1] demande au Juge de l’exécution de :
- constater son désistement à requérir la vente ;
- constater la caducité du commandement délivré et en ordonner la radiation à la diligence et aux frais du débiteur ;
- condamner les débiteurs aux dépens en ce compris les frais de la présente procédure qui sont d’ores et déjà réglés.
Le SDC fait valoir que la dette ainsi que les frais de la présente procédure ont été intégralement réglées.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la vente non requise
L’article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 18 juin 2026.
Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner sa radiation.
Sur les dépens
S’agissant des dépens, qui ont d’ores et déjà été réglés, il y a lieu de dire qu’ils resteront à la charge de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques,
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate que la vente n’est pas requise ;
Constate la caducité et Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 12 mars 2025 et publié le 24 mars 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] (volume 2025 S 61).
Ordonne la mention de la caducité en marge du commandement publié ;
Dit que Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques conservera la charge de l'ensemble des frais de saisie.
La greffière Le juge de l’exécution
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