Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04436 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SJU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V]
domicilié : chez [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme [T] [P] (Chargée d’études juridiques) munie d”un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
[2] AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 24/04436
EXPOSE DU LITIGE :
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [H] [V] a saisi, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (ci-après la CARSAT ou la caisse) du Sud-Est en date du 26 décembre 2023 lui notifiant la suspension de ses droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en complément de sa pension retraite à compter du 1er octobre 2023, en raison du changement de sa situation familiale suite au décès de son épouse.
Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
En demande, M. [H] [V], représenté à l’audience par son conseil soutenant les termes de ses dernières écritures, sollicite du tribunal de :
Déclarer son recours recevable et bien fondé ;Débouter la CARSAT [3] de sa fin de non-recevoir ;Maintenir le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à son profit ; Donner acte à M. [V] de ce que la CARSAT ne sollicite aucun remboursement au titre du trop-perçu ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait essentiellement valoir qu’il n’a jamais reçu la notification d’une décision de rejet de la commission de recours amiable, ou de celle des délais et voies de recours en l’absence de réponse, de sa contestation initiale déposée le 16 janvier 2024 de sorte que son recours doit être déclaré recevable.
Au fond, il soutient que le dépassement du plafond de ressources pour une personne désormais seule, suite au décès de son épouse, de quelques dizaines d’euros par mois ne justifie pas la suspension de l’ASPA au regard de la précarité et de la fragilité de sa situation.
En défense, la CARSAT [3], aux termes de ses conclusions soutenues par une inspectrice juridique habilitée, demande pour sa part au tribunal de déclarer le recours de M. [V] irrecevable pour cause de forclusion, faute de saisine de la juridiction dans le délai imparti de deux mois.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’irrecevabilité du recours
Aux termes de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Selon l’article R. 142-1-A du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
En l’espèce, M. [V] soutient avoir valablement exercé son recours contentieux le 9 octobre 2024 dans la mesure où sa première contestation de la notification du 26 décembre 2023, faite par courrier du 16 janvier 2024, n’a reçu comme seule réponse de la commission de recours amiable qu’une lettre du 17 février 2024 de la caisse rédigée comme suit :
« Nous accusons réception de votre lettre du 16 janvier 2024 adressée à Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable.
Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. »
En l’absence de décision explicite de rejet et de l’absence de mention des délais et voies de recours dans ce courrier en cas de décision implicite, M. [V] expose que la forclusion ne peut lui être opposée, le délai de recours n’ayant pu commencer à courir faute d’information utile.
Il résulte toutefois des pièces et éléments chronologiques du dossier que la CARSAT a adressé à M. [V] le 19 février 2024, soit deux jours plus tard, un nouveau courrier détaillé lui expliquant les raisons et motifs de la suspension de l’ASPA suite au décès de son épouse, comprenant notamment les éléments chiffrés de dépassement du plafond de ressources pour le bénéfice de l’allocation par une personne seule.
Ce courrier du 19 février 2024 mentionne expressément que si les explications fournies ne donnaient pas entière satisfaction à l’intéressé, il lui appartenait de formuler un nouveau recours auprès de la commission de recours amiable de l’organisme dans le délai de deux mois suivant la réception dudit courrier, ce que M. [V] a effectué par un nouveau courrier du 27 février 2024 expédié par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce nouveau recours a fait l’objet d’une lettre d’accusé de réception de la CARSAT du 17 mai 2024 rédigée comme suit :
« Nous avons réceptionné le 29/02/2024 votre lettre du 27/02/2024 adressée à Monsieur le Président de la Commission de Recours amiable.
Nous vous précision que l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le silence gardé par la commission de recours amiable pendant deux mois suivant la date de réception de la contestation, par notre organisme, équivaut à une décision implicite de rejet de la réclamation.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour contester ce rejet implicite devant le tribunal judiciaire compétent, soit par simple requête déposée au secrétariat de cette juridiction, soit par lettre recommandée adressée au greffe dudit tribunal par lettre recommandée avec avis de réception. »
Cet accusé de réception de l’organisme précise en outre l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille compétent pour l’examen du recours contentieux de M. [V], et la caisse justifie également de la notification régulière de ce courrier par la production de son avis de réception signé par le destinataire le 25 mai 2024.
Il en résulte que M. [V] a été régulièrement informé que l’absence de réponse de la caisse dans le délai de deux mois, soit le 25 juillet 2024, faisait naître une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, et qu’il disposait alors d’un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux, soit avant le 25 septembre 2024.
Il s’ensuit que le recours exercé devant le pôle social le 9 octobre 2024 doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion.
Compte tenu de cette irrecevabilité, il n’y a pas lieu d’examiner au fond les prétentions du demandeur
M. [V], qui succombe à l’instance, doit être condamné à en supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable, pour cause de forclusion, le recours de M. [H] [V] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT [3] relative à sa contestation de la suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er octobre 2023 ;
CONDAMNE M. [H] [V] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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