Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53916 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCR4W
N° : 4
Assignation du :
01 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. NOISY MAILLE NORD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS - #C1888
DEFENDERESSE
S.A.S. MOVE UP ! FORMATION [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2021, la société Noisy maille nord a donné à bail commercial à la société Move up ! formation [X] des locaux situés dans l’immeuble dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 15 juin 2021, moyennant un loyer annuel de 21 750 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Noisy maille nord a, par acte en date du 26 novembre 2025, fait délivrer à la société Move up ! formation [X] un commandement de payer visant la clause portant sur une somme en principal de 34 228, 08 euros au titre des loyers et charges impayés.
C’est dans ce contexte que, par acte en date du 1er juin 2026, la société Noisy maille nord a fait assigner la société Move up ! formation [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement, par provision, de la somme de 56 935, 78 euros arrêtée au 30 mars 2026 au titre des loyers et charges dus augmentée des intérêts et pénalités de retard contractuellement dus et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience qui s’est tenue le 18 juin 2026, la société Noisy maille nord, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs énoncés.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Move up ! formation [X] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. La société Noisy maille nord a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’elle a fait le 19 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Noisy maille nord sollicite la condamnation de la société Move up ! formation [X] à lui payer, par provision, la somme de 56 935, 78 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 30 mars 2026.
Toutefois, il ressort de l’extrait de compte locataire arrêté au 30 mars 2026 qu’ont été facturés le 21 janvier 2026 des frais de relance pour un montant de 40 euros. Or, il n’est versé aucune pièce permettant d’établir que cette somme est due par la société Move up ! formation [X]. Cette somme - qui est sérieusement contestable - sera, en conséquence, déduite de la somme réclamée par la société Noisy maille nord.
En revanche, il ressort du contrat de bail et des extraits de compte locataire arrêtés au 30 mars 2026 et au 18 juin 2026 que le surplus de la somme réclamée est dû par la société Move up ! formation [X].
La société Move up ! formation [X] sera, en conséquence, condamnée à payer, par provision, à la société Noisy maille nord la somme non sérieusement contestable de 56 895, 78 euros (56 935, 78 – 40) au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 30 mars 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
La société Noisy maille nord sollicite que cette somme porte intérêts suivant le contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 56 895, 78 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 34 228, 08 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
La société Noisy maille nord sollicite également les pénalités de retard contractuellement prévues.
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les autres demandes
La société Move up ! formation [X], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Noisy maille nord une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons, par provision, la société Move up ! formation [X] à payer à la société Noisy maille nord la somme de 56 895, 78 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 30 mars 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 novembre 2025 sur la somme de 34 228, 08 euros et à compter du 1er juin 2026 sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative aux pénalités de retard ;
Condamnons la société Move up ! formation [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Move up ! formation [X] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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