Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre
N° PCL : 2025J01390 Monsieur [L] [P] N° RG: 2025P01605
DEBITEUR
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1]
RCS BORDEAUX : 893 141 960
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 octobre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public avisé,
Prononcée à l'audience publique du 14 octobre 2025,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 22 septembre 2025, Monsieur [L] [P] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Monsieur [L] [P], qui est identifié sous le n° 893 141 960 RCS BORDEAUX, a pour activité déclaré au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : construction de maisons individuelles,
Constituée sous la forme d'Entreprise Individuelle, l'entreprise est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [L] [P] a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 118.000,00 euros échus et exigibles, 9.820,00 euros échus et exigibles au titre du passif personnel,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* Monsieur [L] [P] a indiqué ne pas souhaiter faire l'objet de la procédure de rétablissement professionnel, et qu'il souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)
* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
En l'éspèce :
Monsieur [L] [P] ne souhaite pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
Monsieur [L] [P] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Le débiteur est également de bonne foi et son état de surendettement est caractérisé,
Le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,
Monsieur [L] [P] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant le patrimoine professionnel et personnel de l'entreprise,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [P],
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [L] [P], identifié sous le numéro 893 141 960 RCS BORDEAUX, demeurannt à [Adresse 1] exerçant une activité de construction de maisons individuelles,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Sur son patrimoine professionnel et personnel,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 décembre 2022, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne Maître [X] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [I] [G], [Adresse 3]
[Localité 1], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 2 décembre 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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