Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01080 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJRL
Le 10 Juillet 2026
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l'absence de Madame [N] [T], régulièrement convoqué (refus de comparaitre), représenté par Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [M] [F], régulièrement convoqué ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 08 Juillet 2026 à l’initiative de M. [M] [F] concernant Madame [N] [T] né le 22 Octobre 1997 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [N] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 2 juillet 2026 en raison d'un déni massif de ses troubles, les idées délirantes sont toujours présentes, le mécanisme est hallucinatoire, ces troubles sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettes l'ordre public et / ou la sûreté des personnes.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé en date du 07 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [T] présente à ce jour une participation anxieuse, la perception du caractère pathologique du trouble est partielle, et au vu du passage à l'acte hétéro agressif, de l'intensification des passages aux urgences et de sa réticense aux soins, la mesure reste indiquée afin de poursuivre l'exploration diagnostic dans un milieu adéquat et sécurisé. Ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [T].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé par mail
□ requérant avisé par email
□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat
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