Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01132 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWS ETRANGER :
M. [B] [U]
né le 12 Mai 2002 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [I] [S] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 novembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [I] [S] ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 à 12h00 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 décembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [U] interjeté par courriel le 28 octobre 2026 à 14h10, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [B] [U], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [I] [S], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me Florian WASSERMANN et M. [B] [U], ont présenté leurs observations ;
M. [I] [S], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [B] [U], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation :
Au visa de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après le CESEDA), M. [U] soutient que la requête de l'administration n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles puisqu'elle n'apporte pas la preuve du refus de reconnaissance des autorités guinéennes.
Les pièces utiles de l'article R. 743-2 sont celles qui permettent au juge de vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé de la requête.
A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA (ancien article L. 553-1), les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.
Ainsi, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir produit précisément le refus de autorités guinéennes de reconnaitre M. [U] comme son ressortissant, une telle pièce n'étant pas exigée à titre de recevabilité de la requête.
Le moyen sera écarté.
- Sur l'irrégularité de la requête
Dans son acte d'appel, M. [U] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur l'absence de communication d'une copie du registre actualisé
M. [U] soutient que le registre n'est pas actualisé car il ne fait pas mention de son placement en isolement du 20 octobre 2026 à 15h15 jusqu'au 22 octobre 2026 à 14h20.
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
L'article R.743-2 du même code complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
La Cour de cassation impose au préfet de joindre à toute requête en prolongation de la mesure de rétention « une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (..) La non-production de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ».
Les mentions obligatoires sont celles en lien avec les transferts et les prolongations de la rétention, soit toutes les mentions relatives à la durée et aux lieux de rétention.
En l'espèce, les pièces de procédure produites à l'appui de la requête permettent de constater que le registre du CRA joint ne mentionne pas le placement en chambre de mise à l'écart du 20 octobre 2026 à 15h15 jusqu'au 22 octobre 2026 à 14h20.
Ce registre mentionne toutefois la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [U].
Il est constant qu'une copie du registre a été jointe à la requête, de sorte que la condition de recevabilité de l'article R. 743-2 du CESEDA est remplie.
Le moyen relève donc du fond, et l'article L. 743-12 du CESEDA subordonne la mainlevée de la rétention à une atteinte effective aux droits de l'étranger.
Or aucune atteinte de cette nature n'est caractérisée. Le placement en chambre de mise à l'écart est tracé par un procès-verbal du 20 octobre 2026 à 15h15, qui en précise le motif (assurer la sécurité de l'intéressé, qui avait appelé à plusieurs reprises le SAMU en faisant état de difficultés psychologiques), l'autorité qui l'a ordonné (le chef du centre) et l'heure. Ce procès-verbal rappelle que l'intéressé continue de bénéficier de l'ensemble de ses droits pendant la mesure. Il mentionne l'information du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du préfet, de l'unité médicale du centre et de l'association. Le fait que l'intéressé ait pu joindre le SAMU à plusieurs reprises montre qu'il a conservé l'accès à un moyen de communication. Le compte-rendu du 21 octobre 2026 établit enfin qu'il a été examiné par le médecin et l'infirmière du centre, ce qui confirme qu'il a bénéficié d'un suivi médical.
Ces pièces, versées au dossier, permettent au juge de vérifier la date, le motif et les modalités de la mesure, ainsi que le respect des droits de l'intéressé, indépendamment de l'inscription au registre.
En outre, M. [U] indique lui-même avoir quitté la chambre de mise à l'écart le 22 octobre 2026 à 14h20. La durée de cette mesure n'est donc pas discutée.
L'omission alléguée n'a pas fait obstacle à l'exercice de ses droits, ni au contrôle du juge. M. [U] n'invoque d'ailleurs aucun droit dont l'exercice lui aurait été refusé pendant la mesure.
Faute d'apporter la preuve d'un grief, le moyen est rejeté.
- Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposeraient à son éloignement au regard de l'arrêt ADRAR de la CJUE en date du 4 septembre 2025
M. [U] expose que sa seule nationalité est la nationalité guinéenne. Il indique ne pas pourvoir être éloigne vers ce pays car il risque des persécutions en raison de son état de santé. Il précise que les personnes souffrant de troubles psychiatriques sont stigmatisées et violentées en Guinée, et in n'existe aucun suivi psychiatrique, contrairement à ce qu'à soutenu le collège des médecins de l'[Etablissement 1] en 2023. Il ajoute avoir fait l'objet de persécutions de la part de ses proches, ce qui a conduit à sa fuite en 2018.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci. Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M. [U] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en Guinée dès lors que l'arrêt précité fait également mention de ce que les États membres ne sauraient éloigner, expulser ou extrader un étranger lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors que M. [U] n'apporte pas la preuve de ces éléments, il y a lieu de rejeter ce moyen.
- Sur l'absence de perspective d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, il convient de constater que l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement de M. [U] n'est pas démontrée dès lors que
- suite au refus des autorités guinéennes de reconnaitre M. [U] comme l'un de ses ressortissants le 15 octobre 2026, une demande de reconnaissance au Ghana a été faite dès le 16 octobre 2026 ;
- une relance a été adressée le 23 octobre 2026 et une audition consulaire est prévue le 5 novembre 2026.
Le moyen invoqué par M. [U] sera rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [B] [U],
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 octobre 2026 à 12h00;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 29 octobre 2026 à 14h43
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01132 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWS
M. [B] [U] contre M. [I] [S]
Ordonnnance notifiée le 29 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [B] [U] et son conseil, M. [I] [S] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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