Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7N6
Nature affaire : 54A
S.A.S. MAISONS PIERRE
C/
[V] [A] [T] [F]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
S.A.S. MAISONS PIERRE
580 impasse de l’Epinet
Parc d’activités
77240 VERT SAINT DENIS
représentée par Maître Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et de Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Demanderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Monsieur [V] [A] [T] [F]
4 rue des Commes
51420 BERRU
représenté par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Défendeur à l’incident
Défendeur au principal
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Nous, Benoit LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2022, dans le cadre d'un projet de construction de maison individuelle, Monsieur [F] [V] a conclu avec la société SEISSIGMA un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), portant sur la réalisation d'une maison individuelle pour un prix de construction arrêté à 129 760 € TTC, sur un terrain situé à VAL DE LIVRE (51150).
À cette occasion, et conformément aux stipulations contractuelles, Monsieur [F] [V] a versé à la société SEISSIGMA un acompte d'un montant de 6 488 € TTC. Le contrat prévoyait notamment un échéancier de règlement comprenant un paiement de 5 % à la signature du contrat, puis de 10 % à l'obtention du permis de construire.
Le 22 juillet 2022, le permis de construire afférent au projet a été délivré par la commune de VAL DE LIVRE (51150).
Le 24 août 2022, Monsieur [F] [V] a obtenu le financement nécessaire à la réalisation de son projet de construction.
Le 29 septembre 2022, Monsieur [F] [V] a acquis par acte authentique le terrain destiné à recevoir la construction.
Le 27 octobre 2022, la société SEISSIGMA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er juillet 2022.
Le 26 janvier 2023, par ordonnance rendue par le Juge-commissaire du Tribunal de commerce de SOISSONS, la cession de plusieurs contrats de construction en cours a été autorisée au profit de la SAS MAISONS PIERRE, incluant notamment le contrat de construction conclu par Monsieur [F] [V] le 12 mai 2022.
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Par acte de commissaire de justice délivré le 17 janvier 2025, la SAS MAISONS PIERRE a fait assigner Monsieur [F] [V] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de voir fixer la date de résiliation unilatérale du contrat de construction de maison individuelle et de le condamner à lui verser une somme correspondant à l'appel de fonds et à l'indemnité de résiliation.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 26 mai 2026, la SAS MAISONS PIERRE demande au Juge de la mise en état d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties et signé le 05 février 2026 par Monsieur [F] [V] et le 16 mars 2026 par la SAS MAISONS PIERRE et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 27 mai 2026, Monsieur [F] [V] demande au Juge de la mise en état de prendre acte de l'accord des parties, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 05 février 2026 et le 16 mars 2026, de lui conférer force exécutoire et de laisser la charge des dépens à chacune des parties.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties à l'instance sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé en date des 05 février et 16 mars 2026.
L'article 171-1 du Code de procédure civile dispose que le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige.
L'article 785-1 du même code dispose que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord que les parties lui soumettent.
L'article 1543 du même code dispose que les parties souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peuvent en demander son homologation.
L'article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En application des dispositions susmentionnées, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et de lui donner force exécutoire.
Par ailleurs, par application de l'article 384 alinéa 1er du Code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Compte tenu de l'accord des parties, il est équitable de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
HOMOLOGUONS et DONNONS FORCE EXECUTOIRE au protocole d'accord transactionnel que la SAS MAISONS PIERRE et Monsieur [F] [V] ont signé les 05 février et 16 mars 2026 tel qu'annexé à la présente décision ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N°RG 25/00318 ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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