Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025
Minute : /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGWW
N.A.C. : 54Z
AFFAIRE : S.N.C. [Etablissement 1] / [X] [B], [L] [E] [N], [M] [N], [Y] [C] [U] [N], [W] [D] [L] [N], [H] [F], [T] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme BONNET-RUIZ (lors des débats)
Mme ROQUEFEUIL
DEMANDERESSE
S.N.C. [Etablissement 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Mme [X] [B],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
M. [L] [E] [N],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
M. [M] [N],
demeurant [Adresse 4]
défaillant
M. [Y] [C] [U] [N],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
M. [W] [D] [L] [N],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
M. [H] [F],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Mme [T] [F],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 14 Novembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant permis de construire en date du 9 mai 2025, la Snc [Etablissement 1] a été autorisée à entreprendre la construction d’une résidence service de 67 logements et 23 stationnements sur un terrain cadastré sous les références BX [Cadastre 1], situé [Adresse 7] à [Localité 1].
Cette parcelle jouxte celle cadastrée BX [Cadastre 2], située [Adresse 2] à [Localité 1] appartenant à Mme [X] [B], celles cadastrées BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4] situées [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à M. [L] [N] (usufruitier) et MM. [M], [Y] et [W] [N] (nus-propriétaires) et les parcelles cadastrées BX [Cadastre 5] et BX [Cadastre 6] respectivement situées [Adresse 8] à [Localité 1] appartenant à M. [H] [F] et Mme [T] [F].
Par actes en date des 17, 20 et 22 octobre 2025, la Snc [Etablissement 1] a fait assigner Mme [X] [B], M. [L] [N], M. [M] [N], M. [Y] [N], M. [W] [N], M. [H] [F] et Mme [T] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 14 novembre 2025, la Snc [Etablissement 1], représentée par son avocat, maintient ses demandes.
Elle indique réclamer une mesure d’instruction à titre préventif aux fins de dresser l’état des propriétés avoisinantes avant le démarrage des travaux.
Mme [B], les consorts [N] et les époux [F], régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, la Snc [Etablissement 1] entend voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des propriétaires riverains et à titre préventif pour qu'il soit fait toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affecté par des dommages lors de la réalisation des travaux de construction qu'elle va entreprendre.
La Snc [Etablissement 1] justifie donc d'un intérêt légitime pour solliciter cette expertise au sens de l'article 145 du code civil précité dès lors que ses travaux de construction sont susceptibles de provoquer des dommages sur les immeubles et ouvrages voisins et qu'à titre de précaution dans la mesure où sa responsabilité pourrait être engagée ultérieurement, il est nécessaire de déterminer quel est l'état actuel de ces immeubles et ouvrages voisins.
Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire.
La mission d’expertise sera fixée selon les modalités définies au dispositif.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la Snc [Etablissement 1] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire,
Commettons pour y procéder
M. [Q] [A]
à défaut
Mme [K] [O]
avec pour mission de :
- Prendre connaissance du projet envisagé par la Snc [Etablissement 1] sur la parcelle cadastrée BX [Cadastre 1] sur la commune d’[Localité 1], [Adresse 7] et en expliquer aux défendeurs la consistance, la portée, l'impact et les conséquences pouvant les intéresser eu égard à leur propriété,
- Se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, notamment les actes de propriété, les plans et permis de construire, plan de masse en liaison avec le maître d’œuvre de l’opération de construction et les services réseaux environnant,
- Visiter les lieux en présence des parties, celles-ci dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception avec leurs conseils convoqués par lettres simples,
- Constater et décrire l'état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantier et plus précisément le cabanon et le mur de clôture sur la parcelle cadastrée BX [Cadastre 2] ([Adresse 2] à [Localité 1]), la maison sur les fonds BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4] ([Adresse 3]) et la maison et le garage sur les parcelles BX [Cadastre 5] et BX [Cadastre 6] ([Adresse 8]),
- Relever tout désordre préexistant notamment sur les parties confrontant l'emprise du chantier, photographies à l'appui,
- Vérifier en particulier si lesdits immeubles présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation et leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,
- Recueillir toutes observations et réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l'état des lieux,
- Donner un avis sur les questions en relation avec les travaux,
- Dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence, de procéder à la mise en place ou à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement, et permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris par la Snc [Etablissement 1], sous le contrôle de bonne fin de l’expert,
- Dire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en apprécier le coût,
- Dire que dans ce cas, le libre accès devra être donné après avis de l’expert, au maître d’œuvre et aux entreprises mandatés par la Snc [Etablissement 1], dans les immeubles, qu’il s’agisse de parties communes ou de parties privatives,
- Dire qu’en cas de difficulté, il sera référé à nouveau,
- Dire qu’en cas de survenance ou de constatations de désordres qui seraient consécutifs aux travaux, l’expert devra chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, les travaux de remises en état et se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- Plus généralement, indiquer tous éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés par la Snc [Etablissement 1] ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses, et de les évaluer.
- dire que l’expert fournira tous les éléments permettant d’apprécier les éventuels problèmes de servitudes et de mitoyennetés,
- Répondre aux dires des parties,
- Après le dépôt d’un premier rapport, et à la demande du demandeur ou des défendeurs, suivre l’évolution des immeubles concernés au fur et à mesure de la construction du projet immobilier et dans l’hypothèse où les troubles ou désordres se manifesteraient dans les immeubles voisins en cours des travaux, dresser un constat technique de la réalité de désordres,
- établir un rapport final de contrôle après la fin du chantier,
- donner tout élément d'appréciation sur le projet constructif et ses conséquences et d'une manière générale faire toute observation utile,
Disons que l'expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s'accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, la Snc [Etablissement 1] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai d’ UN MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de QUATRE MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de taxation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Déclarons la présente décision commune et opposable à Mme [X] [B], M. [L] [N], M. [M] [N], M. [Y] [N], M. [W] [N], M. [H] [F] et Mme [T] [F] ,
Condamnons la Snc [Etablissement 1] aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.
Le greffier Le président